La loi de finances pour 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des systèmes utilisés pour l’encaissement, du commerce de quartier à la grande distribution, devra satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme de certification accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Le Laboratoire national de métrologie et d’essais exerce des activités de certification dans ses domaines d'expertise et a souhaité élargir ce champ d'activité à la certification des systèmes de caisse.

Il a ainsi développé, en collaboration avec les professionnels du secteur (représentants d’industriels, membres éditeurs de logiciels, fabricants…), un référentiel de certification permettant aux concepteurs de ces systèmes de démontrer leur conformité aux exigences réglementaires, grâce à une évaluation réalisée par un organisme tiers indépendant. La certification LNE garantit ainsi la conformité du logiciel à la loi des finances à travers des évaluations documentaires, fonctionnelles et de robustesse en parallèle d’audits annuels.

Thomas GRENON, Directeur général du LNE : « Cette extension de notre offre atteste de notre capacité à nous positionner sur des sujets exigeant un haut niveau de technicité. Dans ce contexte, nous avons développé un référentiel de certification des systèmes de caisse qui s’applique à différents domaines : caisses, logiciels d’encaissement, imprimantes fiscales, et plus généralement instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement. »

A propos du LNE
Le LNE met en œuvre son expertise en mesures et références pour apporter aux entreprises, institutions et collectivités, les solutions techniques dont elles ont besoin pour répondre à leurs enjeux de performance, compétitivité, santé, sécurité et développement durable. Avec un effectif de près de 800 personnes, dont plus des deux tiers d’ingénieurs et techniciens, ses implantations en France et à l’international, une pluridisciplinarité technique, il constitue un interlocuteur technique privilégié, indépendant et reconnu. Il décline cette expertise par des prestations de recherche, essais et analyses, certification, formation, assistance technique qu’il met en œuvre pour 9 marchés : institutionnels et collectivités, acteurs de la santé, des produits de la construction, de l’énergie, du transport, des biens de consommation et autres industries.

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