Ces difficultés participent au recours de plus en plus récurrent aux professionnels du recouvrement de créances. Il peut notamment s’agir d’avocats, d’agences spécialisées ou encore d’établissement d’affacturage.

Les professionnels du recouvrement de créances n’ont pas toujours un statut réglementé. Aux Etats-Unis, le recouvrement de créances est un secteur fortement réglementé, notamment à travers le Rosenthal Fair Debt Collection Practices Act et le Federal Fair Debt Collection Practices Act (Pour l’Etat de Californie).

A ce titre, de nombreuses banques ont recours aux professionnels du recouvrement pour la gestion de leur portefeuille de créances.

Il est certainement plus facile et moins onéreux pour la banque de s’affranchir du risque client par la cession de son portefeuille de créances.

La cession d’une créance dont dispose une banque contre son client à un agent de recouvrement implanté aux Etats-Unis n’implique pas la subrogation de l’agent de recouvrement dans tous les droits de la banque sur la base de cette créance, notamment les actions en responsabilité délictuelle pour dol.

Cela signifie que la cession de la créance de la banque à l’agent de recouvrement n’a pas pour effet d’entraîner le transfert à ce dernier de toutes les actions dont dispose la banque. L’agent de recouvrement ne dispose alors pas des actions en responsabilité délictuelle qui étaient ouvertes à la banque en sa qualité de créancier initial.

En effet, le droit américain ne permet pas à l’agent de recouvrement non seulement de dépasser l’objet de son activité qui est le recouvrement de la créance cédée mais aussi d’exercer pleinement les droits résultant des créances cédées.

La jurisprudence a d’ailleurs récemment refusé à l’agent de recouvrement d’intenter une action en responsabilité délictuelle suite à la constatation du dol du débiteur ayant donné de fausses informations à son créancier initial b[[Cour d’appel, État de Californie, 29 mars 2013, dossier n° A136043 (Heritage Pacific Financial contre Maribel Monroy)]. ]b

La Cour confirme ainsi la limitation de la mission de l’agent de recouvrement au seul recouvrement de la créance à l’exclusion de toute action accessoire qui en découlerait.

Reda M. Deryany
Avocat à la Cour
reda@intelaws.com

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