Les résultats de cette étude de 28 questions, menée auprès de 430 décideurs, dont les deux tiers représentent des groupes multinationaux, mettent en perspective les avantages et les faiblesses de la fiscalité française. Elle révèle nos points forts et les attentes des entreprises. Le nombre de questions et la largeur du panel permettent des interprétations très claires sur un sujet complexe : la sécurité fiscale en France ; et une vision claire sur un enjeu stratégique : l’attractivité économique du pays dans un environnement très concurrentiel.

En voici les principaux enseignements :

- L’image contrastée des relations avec l’administration fiscale : Environ 90% des répondants jugent leurs relations avec l’administration fiscale satisfaisantes, ils sont 81% à estimer que la procédure de vérification fiscale se déroule dans des conditions satisfaisantes ; MAIS 80% disent que cela dépend des services.
. Les dirigeants interrogés ont une bonne image de l’administration, notamment quant à la qualité et au professionnalisme de leurs interlocuteurs. Néanmoins, ils doutent de la rapidité (45%) et de l’homogénéité des réponses de l’administration (70% ont été confrontés à une divergence d’opinion entre services de l’administration fiscale).

- Des impôts complexes sur les calculs d’assiette et soumis à des interprétations trop aléatoires : Les sujets qui préoccupent le plus les dirigeants interrogés sont la TVA, la fiscalité internationale (prix de transfert) chacune à 35% et la Taxe Professionnelle à 28% (deux réponses possibles). Il faut noter que l’impôt sur les bénéfices, cité seulement par 13% des répondants, arrive en dernière position.
. A l’évidence la préoccupation fiscale des entreprises est bien la complexité de l’application de l’impôt (la TVA, la fiscalité des prix de transfert et la Taxe Professionnelle étant les impôts les plus complexes), et non son niveau en tant que tel.

- Une insécurité fiscale désincitative : Lorsqu’on les interroge directement sur le sujet de la sécurité fiscale en France, les dirigeants la trouvant inférieure à celle offerte par les autres pays développés sont deux fois plus nombreux que ceux la trouvant supérieure (33% vs 17%)
Les causes de cette insécurité sont l’instabilité de la règle fiscale : par exemple les changements de lois incessants pour 64% et 72% des personnes interrogées (dirigeants et fiscalistes). Mais ce sont aussi les avis divergents : 45% d’entre eux disent avoir eu une réponse orale d’un inspecteur des impôts contredite par un autre inspecteur !
Le fait que l’Administration ne s’engage pas sur l’interprétation d’un texte quand on le lui demande (à la différence des autres pays) est inquiétant pour 42 et 46% des personnes interrogées. Les revirements de l’administration et de la jurisprudence atteignent entre 20 et 30% des suffrages. Enfin, 63% des dirigeants interrogés ont vécu un changement de position de l’administration entre deux contrôles. Autant d’incertitudes qui sont incompatibles avec le besoin nécessaire de prévisibilité pour les entreprises.

- Des attentes claires sur l’évolution des comportements de l’administration fiscale : en premier lieu, les dirigeants attendent de l’administration qu’elle prenne position quand ils l’interrogent en dehors des procédures de vérification (98%) et qu’elle le fasse par écrit (88%)

- Des propositions concrètes pour une meilleure application des lois fiscales, pour une meilleure anticipation des montants d’imposition et pour une plus grande rapidité des contrôles : l’idée d’un arbitrage rapide, la suppression de la rétroactivité des décisions de l’administration, de la jurisprudence et des dispositions fiscales des lois de finances, l’obligation pour l’administration de répondre par écrit à une demande d’interprétation de la loi hors vérification sont autant de pistes plébiscitées à plus de 80%.

Les propositions qui recueillent l’assentiment d’une majorité des dirigeants interrogés contribueraient à améliorer significativement l’attractivité fiscale de la France sans aucune baisse de recette. Au contraire, en attirant des investisseurs rassurés par un système fiscal plus sûr et plus mature, elles augmenteraient tendanciellement l’assiette et donc les rentrées en valeur absolue.

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Etude à télécharger ci-dessous (Power Point)