Le Parlement a adopté ce mardi le budget à long terme de l'UE pour la période 2014-2020, après six mois d'intenses négociations. Toutes les conditions définies dans sa résolution de juillet - adoptée suite à un accord politique de haut niveau entre le Parlement, la présidence irlandaise et la Commission - ont été remplies. Le budget total pour la prochaine période de programmation s'élève à 960 millions d'euros en crédits d'engagement et 908 millions d'euros en crédits de paiement (en prix 2011)

Une solution au manque de fonds

Le Parlement souhaitait, en premier lieu, trouver une solution au manque récurrent de financements afin que la Commission puisse respecter ses obligations juridiques et financières et éviter que l'année 2014 ne commence en déficit. Les États membres se sont accordés sur 3,9 milliards d'euros supplémentaires pour l'année 2013.

Accord sur les bases juridiques des programmes européens

Le Parlement a aussi insisté pour trouver un accord sur les différents programmes européens, définis en codécision entre le Parlement et le Conseil. De nombreux programmes seront votés au cours de cette session plénière.

Groupe de haut niveau sur les ressources propres

Troisièmement, le Parlement a demandé la création d'un groupe de travail de haut niveau sur les "ressources propres" afin de réformer le dispositif de revenus de l'UE, devenu incompréhensible, compte tenu de toutes ses exceptions, ses remboursements, ses sources de financement différentes et de sa dépendance aux budgets nationaux. Les États membres ont accepté la mise en place de ce groupe, qui débutera prochainement ses travaux.

"Mieux dépenser" chaque euro

Lors de l'accord de juin 2013, le Parlement avait déjà obtenu les principales priorités fixées dans son mandat de négociation. Parmi celles-ci figuraient une flexibilité presque totale pour déplacer les fonds non versés (crédits de paiement) d'un exercice budgétaire à l'autre ainsi qu'une grande flexibilité pour transférer les crédits d'engagements entre les exercices budgétaires et entre les catégories de dépenses. Cette flexibilité est indispensable pour garantir que chaque euro du budget soit utilisé là où il est le plus nécessaire, compte tenu des coupes dans les budgets annuels.

Révision à mi-parcours

De plus, le Parlement est parvenu à introduire une "clause de révision", qui contraindra la Commission européenne à présenter en 2016 un examen du fonctionnement du budget à long terme de l'UE (cadre financier pluriannuel - CFP). Cet examen devra prendre en compte la situation économique du moment. Une attention particulière sera accordée pour aligner la future durée du CFP, actuellement de 7 ans, aux cycles politiques de 5 ans des institutions européennes. Une proposition législative de révision accompagnera cet examen.

Prochaines étapes

Le Conseil devrait approuver le cadre financier pluriannuel en point A lors du Conseil compétitivité du 2 décembre.

Résultats des votes

Le règlement sur le CFP a été adopté par 537 voix pour, 126 contre et 19 abstentions. L'accord interinstitutionnel a été adopté par 557 voix pour, 118 contre et 11 abstentions.

Procédure: Budget
REF. : 20131118IPR25541
Le 19-11-2013.