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Les délais de paiement dans la loi de modernisation de l’économie


Les idées avancées par l’AFDCC. Jean Didier CLEMENCON Président de l’AFDCC, Jérôme MANDRILLON Président d’Honneur et Jean Louis DAVID Secrétaire Général, ont présenté devant les députés puis devant les sénateurs leurs propositions d’évolution législative dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie pour les aspects spécifiques liés aux délais de paiement.




Trois axes principaux sont mis en avant par l’AFDCC :

Jean Didier CLEMENCON
Jean Didier CLEMENCON
Premier axe : Des principes fondamentaux indispensables à respecter pour préserver l’équité
1. Fixer dans la loi un délai maximum de paiement à 60 jours nets de la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). La liberté contractuelle doit perdurer pour négocier un délai de paiement inférieur à ce délai maximum. Les secteurs qui sont déjà règlementés (Transport, produits frais…) ne doivent pas être impactés par ce point.
2. Renforcer le mécanisme des pénalités de retard, qui sont dues par l’entreprise qui paye en retard sans qu’un rappel soit nécessaire, le lendemain du jour de paiement fixée contractuellement ou dès le 61ème jour de la date d’émission de la facture. Taux de pénalité unique fixé au taux BCE + 10 points (14% actuellement). Des contrôles plus importants réalisés par la DGCCRF auprès des entreprises avec application des sanctions et publicité de celles-ci sur le site de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales).
3. Pas de dérogations possibles à l’application de ce texte qui devrait entrer en vigueur en même temps pour tous les secteurs d’activité.

Deuxième axe : Les aspects pratiques pour que les entreprises puissent réussir cette mutation
1. La mise en œuvre de la loi est souhaitée pour le 1er Janvier 2009
2. Les entreprises doivent organiser le suivi des pénalités de retard dans leurs organisations, client par client et doivent les informer par exemple sur les courriers de relance. Les pratiques des entreprises en matière de délais de paiement (réduction des délais et pénalités de retard) doivent être précisées dans le rapport de gestion annuelle.
3. Les entreprises doivent elles même s’attacher à payer leurs fournisseurs en respectant les délais de paiement négociés et ne pas payer au-delà du délai maximum de paiement
4. Les banques, sociétés d’affacturage et établissements financiers doivent proposer aux entreprises qui peuvent en avoir besoin pour financer leur exploitation du fait de la réduction globale de leurs délais de paiement, des financements de substitution avec par exemple la garantie de OSEO pour une durée de 12 ou 24 mois.
5. Les entreprises doivent être précises sur leur définition des litiges et leur mode de résolution, afin de maîtriser les dérives possibles qui pourraient apparaître dans la pratique pour contourner la loi.
6. Les entreprises sont invitées à intégrer dans leurs contrats cadres la charte de bon payeur défini par l’AFDCC (pièce jointe ci-dessous)

Troisième axe : Les opportunités à ne pas manquer
1. La loi de modernisation de l’économie dans son volet délais de paiement, doit être le point de départ de l’accélération de la mise en place de la dématérialisation (vecteur d’amélioration des circuits d’encaissements) avec la définition d’un standard unique et compatible au niveau européen : dématérialisation des processus de gestion de la commande à l’encaissement ; dématérialisation des relations clients fournisseurs, des relations avec les établissements financiers et les Administrations
2. L’opportunité pour toutes les entreprises de professionnaliser leur processus internes d’optimisation du BFR : accélération des encaissements, maîtrise des risques d’impayés et d’insolvabilité clients (et fournisseurs), optimisation des paiements fournisseurs
3. L’opportunité pour les entreprises de réussir la mise en place de moyens de paiement automatiques pour sécuriser les flux et faciliter les lettrages comptables (prélèvements automatiques, LCR remise directement en banque…)- cette dernière opportunité doit s’inscrire dans la perspective SEPA (espace européen des moyens de paiement)

Documents à télécharger ci-dessous :
- Charte de bon payeur défini par l’AFDCC
- Avis de l’AFDCC reprenant ces idées

Avis_delais_paiement_fev_2008_2.pdf Avis delais paiement fev 2008_2.pdf  (100.76 Ko)
CHARTE_DU_BON_PAYEUR.pdf CHARTE DU BON PAYEUR.pdf  (172.39 Ko)


Lundi 14 Avril 2008
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DISCUSS / DISCUTER

1.Posté par le 19/12/2008 17:50 | Alerter
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j'occupe le poste de comptable au sein d'une collectivité territoriale et j'aimerai avoir plus de précisions sur la loi de modernissation de l'économie concernant le délai de paiement.
Nous "collectivité territoriale" tenons compte du délai de paiement prévu au code des marchés publics c-a-d 30 jours pour le mandatement et 15 jours pour le virement par la trésorerie municipale ce qui ramène à 45 jours de délai de paiement pour une facture d'une entreprise.
Mais d'après la loi le point de départ du délai serait la date de la facture or les collectivités comptent un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. A partir de quelle date de point de départ,l a collectivité, avec cette nouvelle loi, doit-elle prendre en compte !
Merci de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible!!!

2.Posté par Jean-Louis David le 22/12/2008 16:50 | Alerter
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La loi LME ne s'applique pas aux marchés publics. Vous n'avez donc pas à tenir compte de ses dispositions.

A votre disposition

Jean Louis DAVID
Secrétaire Général
AFDCC
www.afdcc.com
tel 01 40 20 95 74

3.Posté par chevigny samuel le 23/12/2008 11:51 | Alerter
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Bonjour,
Les dispositions sur les delais de paiement (45 jours fin de mois) de la loi de modernistions économique s'applique t-elles lorsque le fournisseur n'est pas Francais? Ex: fournisseur Allemand et acheteur Francais. L'acheteur souhaite faire appliquier la loi.
Merci à vous
mes sincères salutations

4.Posté par Schosseler le 07/01/2009 17:40 | Alerter
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Je suis en charge du Credit Control France pour une société d'informatique basée en Irlande, donc les factures sont irlandaises. Est ce que mes clients français doivent respecter le délai de 60 jours maximum pour nous payer, nous qui sommes importateurs ? Merci pour votre aide.

5.Posté par Olivier Vibert le 09/01/2009 10:13 | Alerter
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Un débat non tranché pour l'instant existe encore sur l'applicabilité du plafonnement des délais de paiement dans les contrats internationaux.

Certains estiment que ces plafonds doivent s'appliquer dès lors qu'un des contractants est français d'autres jugent que les plafonds pour les délais de paiement s'appliquent uniquement si la Loi française s'applique au contrat.

La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble opter pour la secodne option.

Il serait donc nécessaire d'étudier chaque contrat un par un pour voir si les nouveaux plafonds doivent s'appliquer ou non

6.Posté par le 12/06/2009 19:01 | Alerter
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bonjour, dans le cadre de mes études je dois rendre un travail, qui doit rendre compte des problèmes et contraintes apparus avec la crise et également avec la LMDE pour les professionnels et leurs creanciers, les banques et l'Etat? puis de presenter les solutions, leurs limites etc...
si vous pouvez m'éclairer car je ne trouve pas beaucoup d'informations merci




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