Les consommateurs et les nouveaux moyens de paiement SEPA


Le 1er novembre marquera la naissance d’un nouveau marché: celui des services de paiement à l’échelle de plus de 500 millions d’habitants dans l’Espace Economique Européen (EEE).




Les consommateurs et les nouveaux moyens de paiement SEPA
Un tel marché, avec des acteurs inédits que sont les établissements de paiement, représente une formidable innovation, née par la puissance de la réglementation communautaire et de la volonté résolue de la Commission européenne et de la BCE de bousculer les positions établies dans les services de paiement. Il n’est pas banal de voir apparaître un marché entièrement nouveau. À chaque fois, une nouvelle aventure démarre. On se souvient de l’ouverture naguère des marchés des télécommunications ou de l’électricité ; on attend celle, complète, des services postaux. Avec le marché de la prestation des services de paiement, c’est la nature du service elle-même qui est innovante. Et la taille du marché concerné a cru dans des proportions considérables. Mais quelles seront les véritables conséquences de cette ouverture-ci pour les consommateurs ?

Première révolution, on parle désormais de « services de paiement » : serait-ce le signe avant coureur d’un changement d’attitude et d’une prise en compte du consommateur ? La notion de service de paiement se substitue désormais à celle du « moyen » dissociant ainsi totalement le compte de dépôt des instruments permettant de le faire fonctionner.
Au-delà des conséquences majeures que la création des Établissements de Paiement (EP) va entraîner, la DSP contribue aussi à un profond changement au quotidien pour les utilisateurs de moyens de paiement.

Des règles plus favorables au consommateur
En effet la DSP unifie la réglementation de toutes les formes de moyens de paiement (en dehors de ceux sur papier: traites papier, chèques bancaires sur papier, titres de service ou chèques de voyage) dans le but de simplifier et d’unifier les règles à l’intérieur de la Communauté mais aussi en informant, en protégeant et en garantissant mieux les droits du consommateur.

Les délais d’exécution sont harmonisés : le délai maximum d’exécution sera d’un jour ouvrable à compter du 1er janvier 2012 pour les opérations libellées en euros ; d’ici là, la plupart des établissements traiteront à J+3 ouvrables. Les délais seront toutefois encore de 4 jours ouvrables pour les opérations libellées dans d’autres monnaies de l’Espace Economique Européen ou celles qui nécessitent une opération de change.

Autre changement majeur, en cas de contestation d’une opération de paiement par le client d’une banque ou d’un EP, celui-ci disposera d’un délai de 8 semaines à 13 mois (selon le motif) pour faire valoir ses droits. Enfin, le client disposera d’informations plus détaillées dans sa convention de compte, avant et après l’exécution de l’opération ou en cas de refus par la banque d’exécuter son ordre de paiement voire en cas de blocage d’un instrument de paiement (anciennement « opposition » pour les cartes).

En pratique, pour le payeur, les informations seront les suivantes :
a) une référence permettant au payeur d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;
b) le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise utilisée dans l'ordre de paiement;
c) le montant des frais imputables au payeur pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur ou une référence à ce taux, , et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire; et
e) la date de réception de l'ordre de paiement.

Ces règles s’appliquent dès lors que le Prestataire de Service de Paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont établis dans l’EEE (Espace Économique Européen).
Tout ceci démontre que l’objectif du grand Marché des Paiements organisé par la Commission ne se satisfera pas d’une simple baisse des tarifs souvent évoquée mais vise aussi un rééquilibrage du marché en faveur du consommateur. Ces diverses règles, au fur et à mesure qu’elles seront assimilées par les utilisateurs d’instruments de paiement (particuliers, entreprises…) vont faire évoluer le rapport de force entre l’utilisateur et PSP (Prestataires de Services de Paiement : banque ou EP).

Les établissements bancaires appliquent la Directive sur les Services de Paiement
D’ores et déjà certains établissements de crédit ont commencé à communiquer sur l’échéance du 1er novembre 2009 et les conséquences concrètes pour les utilisateurs ; les autres vont suivre.

Une mention spéciale pour AMEX qui a déjà lancé au 1er octobre une campagne d’information auprès de ses clients et s’apprête à ouvrir un site d’information sur le sujet. Les Banques Populaires ne sont pas en reste et ont commencé à joindre des courriers informatifs à leurs envois de relevés de compte. Les autres établissements ne tarderont pas à devoir en faire autant, chacun à leur manière.

Il est important pour eux de mettre en avant les avancées de la DSP de manière à conforter dans le public leur rôle de « Prestataire de Services de Paiement », « naturel » et efficace à l’heure où le marché s’ouvre à la concurrence des Etablissements de Paiement.

Yves Bonnemain

CANTON y réfléchit …
À quelques jours de la date prévue pour l’ouverture du grand marché des services de paiement, il est certain que tous les pays ne seront pas prêts. Pourtant, avec le passeport et les efforts déployés par quelques pionniers, le 1er novembre va bel et bien ouvrir une nouvelle époque. L’effet de concurrence va jouer, même pour aiguillonner l’attrait des superviseurs pour ce sujet nouveau. A court terme, il ne faut pas s’attendre à des baisses spectaculaires de tarifs mais plutôt à une multiplication de nouveautés perturbatrices, comme les nouveaux droits des consommateurs ou la facilité donnée à des nouveaux entrants de tester des produits ou services de paiement nouveaux. C’est, comme dans tous les autres secteurs ouverts à la concurrence par Bruxelles, sur l’innovation et la valeur ajoutée que ce grand marché va changer les choses.

Pour en savoir plus : Commandez le numéro 36 de la revue Échos de Canton vous proposant un dossier « DSP J-20 : L’ouverture du grand marché des services de paiement ». À quelques jours de cette ouverture, le 1er novembre, en application de la DSP, CANTON-Consulting y passe également en revue les changements qui s’imposent pour les acteurs de place et dans les différents pays de l’Espace Economique Européen.


CANTON y réfléchit

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement

Canton Consulting

9-11, Av FD Roosevelt,
75008 Paris
www.cantonconsulting.eu


Mardi 3 Novembre 2009
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