La Cour invite à réexaminer la réglementation applicable aux dépenses de l'UE et recommande de simplifier le cadre législatif. Il est probable que la période de programmation 2014-2020 sera encore axée sur les dépenses - c'est-à-dire conçue pour garantir que le budget de l'UE soit affecté et dépensé - au lieu d'être centrée sur l'optimisation des ressources visée.

«Les citoyens européens ont le droit de savoir à quoi sert leur argent et s'il est bien utilisé», a déclaré M. Vítor Caldeira, Président de la Cour. «Ils ont également le droit de savoir si l'emploi des fonds est optimisé, en particulier à un moment où les finances publiques subissent de telles pressions.»

Considérant le budget de l'UE dans son ensemble, le taux d'erreur estimé par la Cour pour les dépenses s'élève à 4,8 % pour l'exercice 2012 (contre 3,9 % en 2011). Tous les domaines couvrant les dépenses opérationnelles étaient affectés par un niveau significatif d'erreur en 2012. Le taux d'erreur estimé ne constitue pas un indicateur de fraude ou de gaspillage. Il s'agit d'une estimation des paiements qui n'auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n'ont pas été utilisés conformément à la législation applicable. Les erreurs concernent généralement des paiements effectués en faveur de bénéficiaires ou au titre de projets inéligibles, réalisés sans que les règles de passation de marchés publics aient été respectées.

En 2012, l'UE a dépensé 138,6 milliards d'euros, dont 80 % sont gérés conjointement par la Commission et les États membres. La Cour s'est montrée critique envers les autorités des États membres lorsque celles-ci disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement sur le budget de l'UE. Avec les règles en vigueur pour la période de dépenses en cours (2007-2013), les États membres ne sont pas fortement incités à utiliser plus efficacement les systèmes de gestion financière.

European Court of Auditors
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