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Les commissaires aux comptes sont-ils un frein au développement des entreprises ?


Le Gouvernement semble le penser puisque dans son projet de loi de modernisation de l’économie, il prévoit, parmi les mesures de simplification du fonctionnement des PME, de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les petites sociétés par actions simplifiées, les SAS, c’est-à-dire lorsqu’elles ne dépassent pas certains chiffres à fixer par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant du chiffre d’affaires et nombre de salariés. Cette disposition a été introduite dans le projet de loi sans aucune concertation avec la profession, puisque dans l’avant projet de loi cette mesure n’y figurait pas.




C’est dire la considération que le Gouvernement accorde à la profession qui, pourtant, s’est toujours attachée à soutenir les entreprises pour mettre en oeuvre et appliquer des dispositions législatives toujours plus complexes.

Beaucoup diront que ce n’est pas grave, que les commissaires aux comptes ne sont pas à plaindre et qu’il faut libérer l’énergie des entreprises. Si l’on accepte cette position, on peut alors se demander pourquoi la loi avait rendu obligatoire la présence d’un commissaire aux comptes dans les petites sociétés de capitaux ? La logique de cette mesure était que les actionnaires n’étant responsables qu’à concurrence de leurs apports, il convenait qu’un professionnel externe et indépendant puisse valider les informations comptables et financières que ces sociétés publiaient. Les tenants de cette disposition nous disent que les risques financiers que ces entreprises font courir à l’économie nationale ne sont pas significatifs. Ils ont certainement raison ces « macro-économistes », cependant les salariés qui travaillent dans les PME et qui se retrouveront au chômage parce qu’un dirigeant peu
scrupuleux aura mis la clef sous la porte en détournant des biens sociaux n’auront certainement pas le même avis ; pas plus que le fournisseur qui avait accordé des délais de paiement à la vue de bilans non sincères car, rappelons qu’aucune obligation n’oblige les entreprise à recourir aux services d’un expert-comptable.

N’oublions pas que ce sont les PME qui embauchent le plus, qui se créent le plus et qui sont le plus défaillantes. Il en va donc de la sécurité du tissu de l’économie nationale. Cela me fait penser à cette amie, fort jolie mais peu comptable, qui me disait qu’ « il n’y avait pas de différence entre elle et un bilan puisque les deux se maquillent » ; le commissaire aux comptes peut donc être considéré comme « le démaquillant des bilans » qu’il contrôle mais son rôle préventif n’est pas visible puisqu’il intervient en amont de l’arrêté des bilans.

Les entrepreneurs honnêtes et rigoureux, et ce sont les plus nombreux, ne sont pas concernés par le rôle de « garant du respect de la loi comptable et juridique » du commissaire, mais ils savent que, lorsque leurs comptes sont certifiés, ils sont conformes à la réglementation et j’en veux pour preuve le fait qu’ils utilisent régulièrement la certification de leur commissaire aux comptes lorsqu’ils présentent leur bilan et leur situation financière à un banquier, un client ou un donneur d’ordres et l’on ne peut que s’en féliciter.

Mais à quoi sert donc un commissaire aux comptes ?

Les commissaires aux comptes sont des experts comptables et financiers indépendants qui exercent une profession libérale réglementée, placée sous la tutelle du Garde des Sceaux- Ministre de la Justice et qui sont sous la surveillance du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes instauré par la loi de sécurité financière de 2003. Leur mission, strictement définie par la loi, est d’intérêt général et ils ne peuvent être le conseil des sociétés dont ils certifient les comptes.

Ils ont également comme obligation de révéler au procureur de la République tout fait délictueux dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission et ils doivent alerter les instances dirigeantes de la société ainsi que le président du Tribunal de commerce lorsqu’ils détectent des risques de difficultés financières. Ils doivent également déclarer à Tracfin leurs soupçons de blanchiment d’argent sale.

Mais la loi, dans le cadre de l’établissement de leurs rapports, leur donne aussi un rôle important d’information indépendante des actionnaires mais aussi des dirigeants et c’est peut-être auprès de ces derniers que certains professionnels n’ont pas complètement rempli leur rôle, estimant sans doute à tort qu’ils devaient donner cette information en fonction des demandes exprimées. Ces professionnels sont alors perçus comme constitutifs de « charges inutiles ».

Mais au fait « combien ça coûte » un commissaire aux comptes ?

Pour les petites sociétés qui ne présentent pas de difficultés particulières, les honoraires d’un commissaire aux comptes pour remplir l’ensemble de ses obligations sont de l’ordre de 1.500 à 5.000 euros par année. Est-ce là une dépense démesurée pour garantir l’information comptable et financière de l’entreprise et pour alerter l’environnement des éventuelles dérives qu’elle pourrait commettre ? Cette économie de charge va-t-elle libérer les énergies des entrepreneurs ? Combien de salariés peut-on embaucher avec cette somme ? Réponse : 1 salarié payé au SMIC pendant une quinzaine de jours à deux mois. Ce n’est donc pas un argument et l’on échange la sécurité contre une illusion de croissance.

Si l’on veut baisser le coût des interventions du commissaire aux comptes, allégeons ses obligations, supprimons bon nombre d’obligations inutiles pour les PME et nos interventions coûteront encore un peu moins. La profession est favorable à la simplification des obligations faites aux entreprises et nous sommes prêts à présenter une liste d’obligations désuètes ou inutiles faites aux entreprises qui serait beaucoup mieux adaptée aux objectifs louables du Gouvernement.

Mais pourquoi exiger un commissaire aux comptes dans les petites SAS alors qu’il n’est pas obligatoire dans les petites SARL ?

La réponse est double. D’abord les entrepreneurs qui ne veulent pas de commissaire aux comptes peuvent opter pour la SARL qui est conçue pour les petites entreprises et si certaines dispositions sociales ne sont pas adaptées, c’est plutôt ces dispositions qu’il faudrait changer. En second lieu, les SAS présentent une particularité importante, tous les juristes vous le diront : les associés déterminent librement la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives à l’exception de celles obligatoirement adoptées par l’assemblée des associés. Cette grande latitude de fonctionnement en fait tout l’attrait, ce qui explique la transformation d’un très grand nombre de sociétés anonymes en SAS et la constitution en SAS des entreprises nouvelles. Il existe actuellement près de 100.000 SAS dont 30% ont moins de 50 salariés.

On peut toutefois accepter une exception à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS unipersonnelles, c’est-à-dire celles qui n’ont qu’un associé, car le risque juridique d’inégalité entre associé n’existe pas.

Les conséquences de cette disposition sont faciles à prévoir :

1) Pour les entreprises et l’économie en général :
- un risque juridique important pour les associés, les règles de fonctionnement n’étant pas fixées par la loi mais par les associés et nous pouvons prédire la transformation d’un nombre important de SARL en SAS ainsi que des SA qui ne s’étaient pas encore transformées,
- un risque financier pour les entreprises elles-mêmes et leur environnement (salariés, clients, fournisseurs, banques, créanciers, Etat, organismes sociaux) puisque ces sociétés n’auront aucune obligation de recourir à un conseil externe. Cette mesure va à l’encontre des objectifs du chef de l’Etat qui se préoccupe de la prévention des difficultés des entreprises (un texte modificatif est actuellement en préparation à la chancellerie),
- un risque de fraudes, d’erreurs et de détournements accru, que se soit en matière fiscale, sociale ou financière.
On peut présager que cela fera comme lors de la suppression de la police de proximité dans les quartiers, suppression faite au prétexte qu’il ne s’agissait que de petite délinquance ; on s’apercevra alors que cette petite délinquance est un facteur important de troubles de l’ordre public.

2) Pour la profession de commissaire aux comptes :
- la perte de 20 % de son activité de commissaire aux comptes avec les conséquences sur l’emploi des salariés des cabinets, Les CAC sont-ils un frein au développement des entreprises ?
- la suppression de plus de 50% en nombre des professionnels exerçant actuellement le commissariat aux comptes au sein de leur cabinet d’expertise comptable, ce qui ne fera qu’accentuer encore un peu plus la concentration de l’activité d’audit comme nous la rencontrons déjà dans un grand nombre de pays étrangers,
- les difficultés que vont connaître les jeunes professionnels qui ont acquis une clientèle ou des actions du cabinet dans lequel ils sont devenus associés et qui ont emprunté pour cela (perte patrimoniale),
- l’audit légal deviendra une spécialité concentrée sur un petit nombre de cabinets, ce qui ne constitue plus une profession mais un groupe d’experts attachés à leur ministère de tutelle. Que deviendra alors la Compagnie des Commissaires aux Comptes tant au plan national qu’en régions ? Préparons les lettres de licenciement.

3) Pour les étudiants :
- comment assurer le recrutement de nouveaux professionnels qui ne pourront plus faire leur stage sinon dans les quelques cabinets d’audit ? Main d’oeuvre captive pour les uns et pénurie de maîtres de stage pour les autres,
- comment attirer dans la profession d’expertise comptable des jeunes qui ne pourront plus devenir commissaire aux comptes sans avoir à refaire un stage spécialisé ? C’est déjà le cas dans certains pays qui souhaitent dupliquer le système français.

La France avait su créer un modèle économique original où l’auditeur était garant de l’intérêt général et ce, en n’hésitant pas à se démarquer des grands courants internationaux ; modèle fondé sur l’économie de marché, la liberté d’entreprendre et le contrôle par des professionnels libéraux et indépendants et ce sur la base de principes que certains entrepreneurs souhaitent pouvoir abolir. Ils sont sur le point d’y parvenir et pourtant il n’est pas d’économie libérale sans contrôle.

La conclusion que l’on peut tirer de cette affaire, c’est que, pour mettre en oeuvre les priorités du Chef de l’Etat et de son Gouvernement, il est plus simple pour l’administration de supprimer le commissariat aux comptes dans les petites entreprises plutôt que de s’attaquer au véritable problème des PME qu’est la complexité des lois et règlements qu’elle est incapable de simplifier.

Un exemple concret des conséquences de cette disposition sur mon cabinet :
Nous réalisons dans le bureau de Paris un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros dont 30 % de commissariat aux comptes, le reste étant de l’expertise comptable et du conseil. L’effectif est de 20 personnes dont 5 experts-comptables diplômés parmi lesquels 3 sont associés et 1 doit le devenir. Une partie du portefeuille-dossiers a été achetée et une partie de l’emprunt contracté pour cette opération reste à rembourser. Les jeunes associés ont acquis des actions du cabinet lors du départ en retraite des fondateurs et se sont endettés à titre personnel. Notre activité commissariat aux comptes est supérieure à la moyenne nationale puisque celle-ci s’établit autour de 15 % y compris les très grands cabinets d’audit.

Si l’on retient les seuils actuels des SARL (total bilan 1.550 K€, Chiffre d’affaires 3.100 K€ et 50 salariés) nous perdrions 21 mandats sur 96 (soit 22 %) et 105 K€ d’honoraires (soit 5 % du chiffre d’affaires total et 15,5 % du commissariat aux comptes). La conséquence sera le licenciement d’un jeune expert-comptable diplômé qui devait devenir associé pour assurer la transmission du cabinet.
Si les seuils devaient être plus forts, les conséquences seraient encore plus lourdes pour le cabinet et l’avenir des jeunes associés.

© Janin AUDAS
Commissaire aux comptes, expert-comptable
Vice-Président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
Président du Groupe EUREX

www.eurexfrance.com

Lundi 19 Mai 2008
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