Sous le haut patronage de Christine Lagarde Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de Luc Chatel Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, le « Code de performance et de bonnes pratiques » est signé le 9 février 2009 dans la filière automobile (par le CCFA: Renault-PSA Peugeot Citroën-Renault Trucks, et le CLIFA: FIEV-FIM-FIEEC-GPA-Fondeurs de France-SNCP).

Il concerne les donneurs d’ordre et les sous-traitants de la filière automobile directement impliqués dans la conception et/ou la fabrication de véhicules automobiles, qui livrent des produits ou rendent des services, de manière non occasionnelle, en relation directe avec la construction des véhicules ou des pièces qui les composent.

Il a notamment pour but de renforcer le partenariat, améliorer la compétitivité mondiale, préserver le tissu industriel et l’emploi, réguler et modérer les comportements de l’ensemble de la filière automobile française

A cet égard, l’article 3.1 prévoit les modalités de paiement des moules et des outillages spécifiques commandés par le client, à savoir un premier acompte payé à la commande, des acomptes complémentaires (33 à 50%) en fonction de l’avancement des travaux (et au plus tard à la présentation des échantillons initiaux « EI »), et le solde à réception des « EI » ou au démarrage série (accord de fabrication délivré par le constructeur).

Mais un certain nombre de constructeurs appliquent l’article 3.4 du « Code de performance et de bonnes pratiques » qui concerne les modalités de paiement des frais de recherche et de développement spécifiques et des moules et outillages spécifiques « respectivement amortis dans le prix des pièces ».

En effet, dans le domaine de la plasturgie, avant tout lancement de production, il est d’abord nécessaire de créer l’outillage, le moule dans lequel la matière sera injectée pour produire les pièces demandées par le client.

Habituellement, l’outillage (propriété du client) est facturé et payé par le client à l’achèvement du moule lorsque les pièces produites étaient homologuées comme conformes.

Toutefois certains client, porteurs de projets importants dans le secteur automobile, demandent un autre mode de vente pour ces outillages : le financement des outillages par amortissement sur pièces vendues !

En pratique, le client ne va plus payer l’outillage à l’achèvement de celui-ci mais au fur et à mesure de la vente des pièces produites à l’aide de ce moule.

Ainsi, un contrat est établi pour préciser les modalités de cette opération, fixant d’une part, la durée (en principe trois ans) ; d’autre part, le nombre de pièces nécessaires à l’amortissement du moule, i.e. le nombre de pièces pour lesquelles le client va payer (prix de la pièce + partie du prix de l’outillage) ; enfin, l’engagement du client à payer le solde de l’outillage au terme du contrat si le nombre de pièces nécessaires au paiement du moule n’est pas atteint et le transfert de propriété de l’outillage, qui interviendra à l’issue du contrat.

Ainsi, chaque année, les sommes concernées peuvent dépasser 10% des ventes annuelles de la société. Dès lors, comment financer ce nouveau besoin en fond de roulement (BFR), dans la mesure où les partenaires bancaires n’apportent aujourd’hui aucune solution à cette pratique.

Ils prétextent le manque de garantie (à défaut d’une facture mobilisable, il y a bien un contrat : ainsi on pourrait imaginer de mettre en place une sorte de « Dailly », le contrat qui lie le fournisseur avec le client servant de support…) ou envisagent des montages avec OSEO et/ou avec le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) à des taux prohibitifs.

« Ah ! Non ! C’est un peu court, jeune homme ! » (Rostand). Pour regagner la confiance des industriels, les banques doivent faire preuve d’imagination et trouver avec eux des nouvelles clés de financement pour demain.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com