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Le sommeil paradoxal de la réforme des délais de paiement


Dans « l’œil de la loi, histoire d’une métaphore », Michael Stolleis rappelle que « le droit doit éviter les conflits ou proposer des procédés ordonnés pour les résoudre ».



Le sommeil paradoxal de la réforme des délais de paiement
Or, depuis le 1er janvier 2009, date d’application de la réforme des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (dite LME), nombre d’entreprises se trouvent confrontées à de grandes difficultés dans l’application de cette loi, suite aux différents accords dérogatoires en cours de négociation.

Ceux-ci provoquent en effet un accroissement des besoins de trésorerie des PME qui sont pris en étau entre des clients relevant de secteurs signataires d’accords dérogatoires - et exigeant une application de délais de paiements pouvant aller jusqu’à 75 jours fin de mois -, et des fournisseurs relevant de la LME et demandant un paiement à 45 jours fin de mois.

En effet, si des accords dérogatoires doivent être validés par décret et s’appliquent aux relations commerciales entre entreprises-clients (filière aval), certaines entreprises pourront se trouver confrontées à des difficultés de trésorerie, dès lors qu’aucun accord dérogatoire ne s’appliquera dans leurs relations entreprises-fournisseurs (filière amont).

Le sommeil paradoxal de la réforme des délais de paiement
Et que dire des sous-traitants, qui interviennent sur plusieurs marchés ! Alors que les notions d’activité ou de filière ne sont pas définies par la loi, le problème du champ d’application de ces accords et de leur gestion au quotidien par les entreprises se posent avec une particulière acuité.

Par ailleurs, les entreprises sont actuellement soumises à d’importantes pressions de la part de leurs clients pour l’application immédiate d’accords dérogatoires alors que ceux-ci n’ont encore été validés par aucun décret ministériel.

Sans compter qu’elles font l’objet de demandes systématiques de compensation de la part de leurs clients, ce qui réduit d’autant l’effet positif de la réduction des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises.

Dans un contexte de forte crise économique où les PME doivent déjà faire face à une forte contraction de leur demande et à des difficultés d’accès au financement, cette situation ne peut que contribuer à la fragilisation des résultats.




Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie

t.charles@allize-plasturgie.com

Mardi 27 Janvier 2009
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