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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, nouvelle complexification pour les entreprises


A l'heure où le choc de simplification est censé être mis en place, le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu augure au contraire de nouvelles complications pour les entreprises. Jean-Claude André, expert-comptable associé de Baker Tilly France, expose les avantages et les inconvénients du système pour les salariés et pour les entreprises.




Le Gouvernement envisage de mettre en place dès 2018 le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Cela permettrait à l'Etat d'encaisser l'impôt tous les mois, régulièrement. Le schéma administratif serait simplifié - pour l'Etat - puisqu'il n'y aurait plus d'appel ni de prélèvement. Et l'on peut penser que le nombre de fonctionnaires diminuerait.

Pour les salariés, un dispositif plutôt avantageux

Le décalage entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt disparaîtrait. Cela éviterait les problèmes de trésorerie pour les salariés dont le revenu, pour une raison ou pour une autre, serait en diminution.

L'impôt serait plus « indolore », au même titre que la TVA et la CSG. Aucun salarié ne se soucie, à l'heure actuelle, de ce qui est par exemple versé à la CAF ou à l'assurance maladie. Surtout les salariés auraient, au mois le mois, une meilleure appréhension de leur revenu réellement disponible : leur revenu serait, dès le versement de leur paie, le net après impôt.

Pour les entreprises, en revanche, une contrainte et un coût en plus

L'entreprise deviendrait collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat, comme elle le fait déjà pour la CSG. Cela signifierait des charges administratives et d'organisation supplémentaires.

Pour les petites entreprises, deux cas de figure :
- soit elles produisent elles-mêmes leurs fiches de paie. Dans ce cas, il y a fort à parier qu'elles décideront de sous-traiter désormais leurs paies, pour éviter d'avoir à consacrer encore davantage de temps à ce traitement complémentaire.
- soit elles externalisent déjà leurs fiches de paie. Tout traitement ayant un coût, le prix de ces prestations augmentera obligatoirement.

Pour les PME et les plus grandes entreprises qui gèrent la paie en interne, il va falloir modifier les programmes, ou acquérir leurs mises à jour, renseigner les taux d'imposition propres à chaque salarié, peut-être faire des régularisations si le taux, fourni par l'administration, vient à changer en fonction des revenus de l'année précédente ; ou encore si la situation familiale du salarié change en cours d'année...

Les éditeurs de logiciels de paie devront faire évoluer leurs programmes. Que les entreprises gèrent leurs paies et leurs déclarations sociales en interne ou la sous-traitent, le coût de ces mises à jour leur sera obligatoirement répercuté.

Au-delà des logiciels, les temps à passer pour traiter les cas de chaque salarié équivaudront obligatoirement également à des coûts supplémentaires, soit de personnel interne dédié, soit d'externalisation.

Pour Jean-Claude André : « Ce serait, une fois de plus, aux entreprises de gérer la simplification de certains rouages de l'Etat. Pour elles, cela signifierait complexification et coût supplémentaire. Ce n'est pas ce dont elles ont besoin en ce moment... »

Des précisions à venir pour les revenus exceptionnels et les non salariés

Une commission parlementaire va être mise en place et doit définir les conditions d'application. Les revenus exceptionnels des salariés seront sans doute soumis à la retenue à la source à titre provisoire avec une régularisation ensuite.

Quant aux non salariés, il paraît difficile d'appliquer la même logique, puisque leurs revenus ne sont connus qu'en fin d'année. Il est probable que l'impôt continuera à être fixé en fonction du revenu de l'année n-1. En revanche, peut-être l'Etat rendra-t-il obligatoire le prélèvement mensuel ?

Pour les salariés, la question de savoir si le tiers payeur serait l'entreprise ou le banquier n'a pas encore été tranchée. Pour les non salariés, espérons qu'il ne viendra pas à l'idée de l'Etat de confier au RSI, déjà tant décrié, la responsabilité d'être ce tiers payeur !

De nombreux points encore en suspens

La mise en place de la retenue de l'impôt à la source poserait de nombreuses autres questions. Parmi elles :
- qu'en sera-t-il de « l'année blanche » 2017 ? Tout laisse à penser qu'un système de lissage sera mis en place au moment de la transition, pour éviter que quelques-uns « optimisent » leur rémunération en 2017....
- espérons que le schéma ne va pas exploser par des idées folles comme celle de fiscaliser les héritiers au moment du décès au titre de l'impôt dû en 2017, comme on a déjà pu l'entendre ici ou là....
- enfin il ne faut pas croire que la déclaration de revenus disparaîtra, car il faudra toujours indiquer les crédits d'impôt, les autres revenus tels que les revenus fonciers par exemple....
- attention enfin au risque de modification en profondeur de l'assiette fiscale, avec par exemple l'abandon de la notion de foyer fiscal que l'on pourrait tenter de faire passer au titre d'une plus grande justice fiscale, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays.

Baker Tilly France en quelques chiffres :
· un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays francophones d'Afrique (Bénin, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Maroc, Tunisie, République Centre Afrique et Sénégal)
· date de création : 1974
· 159 experts-comptables diplômés et 1255 collaborateurs
· un siège basé à Paris avec une équipe de permanents
· chiffre d'affaires : 112 millions d'euros

Baker Tilly France est membre de Baker Tilly International :
· un réseau de 154 cabinets et 693 bureaux implanté dans 133 pays
· date de création : 1989
· placé au 8ème rang des réseaux au niveau mondial
· 27 000 associés et collaborateurs
· un siège basé à Londres avec une équipe de permanents
· chiffre d'affaires : 3,6 milliards de dollars US
www.bakertillyfrance.com

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Mardi 1 Septembre 2015
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