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Le nouveau prêt inter-entreprises proposé par la Loi Macron : une exception supplémentaire au monopole bancaire ?


Par Yann Beckers, Associé en Financement, Stephenson Harwood.




Yann Beckers
Yann Beckers
La loi Macron vient d’introduire une nouvelle exception au monopole bancaire pour permettre les prêts entre entreprises (cf. Texte de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier)(1).

Les sociétés par actions (y compris les SARL), pourront, à titre accessoire de leur activité principale, consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Selon les débats parlementaires, l'objectif poursuivi serait de permettre d'aider des entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie.

Dans l’attente de la publication du décret qui devrait probablement répondre à un certain nombre d’interrogations, Yann Beckers, avocat Associé en Financement chez Stephenson Harwood, revient sur les conditions d'utilisation et de mise en place de ce nouveau type de prêt.

Prêt ou crédit ?

Contrairement à l’exception des crédits intra-groupe (cf. Texte de l’article L.511-7-I-3° du Code monétaire et financier)(2) qui permet des opérations de trésorerie au sens large entre sociétés affiliées appartenant à un même groupe, cette nouvelle exception semble beaucoup plus encadrée. Même si elle s’inscrit dans la liste des exceptions générales aux « opérations de crédit », celle-ci ne vise que les opérations de prêt, lesquelles consistent à mettre à disposition des fonds à titre onéreux à une personne qui s’engage à les restituer. Cette nouvelle exception ne devrait donc pas comprendre les opérations de crédit au sens large, notamment les crédits par signature (cautions, avals ou garanties), l’affacturage, le rachat de créances non-échues ou encore le crédit-bail. L’inclusion des engagements hors-bilans dans l’exception aurait eu pour avantage d’éviter aux prêteurs de mobiliser immédiatement leur trésorerie tout en offrant un support financier à leurs partenaires.

Emprunteurs éligibles

Les nouveaux prêts ne pourront être effectués qu’au profit de TPE, PME et ETI. Le crédit inter-entreprises semble avoir été envisagé sous l’angle d’un prêt de la société la plus forte économiquement au profit de la partie contractuelle la plus faible. Cette approche restrictive exclue les sociétés cotées et ne leur permet pas de se prêter entre elles, notamment pour optimiser la gestion de leur trésorerie. Il s'agit ici avant tout de soutenir son sous-traitant ou son partenaire commercial qui rencontre des difficultés financières.

La justification de liens économiques

L’opération de prêt doit s’inscrire dans le cadre de liens économiques, dont il faudra justifier l'existence. Faudra-t-il justifier de liens préexistants ou concomitants à la conclusion du prêt ? Ses liens devront-ils être maintenus pendant toute la durée du prêt ? Faudra-t-il justifier d’un rapport de proportionnalité entre le montant prêté et les liens économiques créés entre l’emprunteur et le prêteur ? Ces liens économiques pourront-ils être pris en compte à l'échelle du groupe et permettre ainsi que le prêt soit consenti entre deux sociétés appartenant à des groupes liés économiquement, mais sans lien économique direct entre elles ?

Rappelons que l’exception du crédit fournisseur (cf. Texte de l’article L.511-7-I-1. du Code monétaire et financier)(3) existe déjà et permet à une société, dans le cadre de son activité professionnelle, de consentir à ses cocontractants des délais ou avances de paiement. Comment la nouvelle exception, beaucoup plus contraignante, s’articulera-t-elle avec l’exception du crédit fournisseur interprétée et mise en œuvre de manière extensive par la pratique et la jurisprudence ?

Prêt court terme

La durée de deux ans risque d'être un peu courte en pratique. Sera-t-il possible de refinancer le prêt à son échéance pour une nouvelle période de deux ans ? Selon nous, la réponse devrait être positive.

D'une manière plus surprenante, le législateur a jugé utile de s'assurer que l'octroi du prêt n'a pas pour effet d'imposer au partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les délais légaux (60 jours maximum). L'articulation entre ces deux dispositions aux objectifs très différents reste à démontrer.

Les restrictions à la mobilisation des prêts

Ces prêts ont vocation à rester dans les livres du prêteur et ne pourront pas faire l’objet d’un refinancement, notamment via leur cession à un véhicule de titrisation. Peut-on pour autant en déduire, a contrario, qu’ils pourront être cédés à d’autres prêteurs corporates ou à des banques ? Le refinancement auprès de banques ne devrait pas poser de problème. Pour ce qui est du refinancement auprès d’autres sociétés, il devrait être possible dès lors que les conditions du prêt inter-entreprises sont réunies.

Respect d’un formalisme contraignant

La mise en place de ce prêt s'inscrit dans le respect d'un formalisme beaucoup plus contraignant que celui requis aujourd’hui pour les opérations intra-groupe ou le crédit fournisseur. Le prêt devra être documenté dans un contrat de prêt, et selon le cas, soumis aux dispositions d’approbation, à peine de nullité, des conventions règlementées (cf. Texte de l’article L. 225-38 à L. 225-40. du Code de commerce)(4). En outre, le montant des prêts consentis devra être communiqué dans le rapport de gestion et faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Le régime des conventions réglementées n’ayant pas été modifié pour inclure cette nouvelle exception, faudra-t-il l'appliquer d'office ?


De nombreuses interrogations restent ouvertes.

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019293605&dateTexte=&utm_source=Concep%20Send&utm_medium=email&utm_campaign=Le%20nouveau%20pr%C3%AAt%20inter-entreprises%20propos%C3%A9%20par%20la%20Loi%20Macron%20:%20une%20exception%20suppl%C3%A9mentaire%20au%20monopole%20bancaire%20?_09/24/2015

(2) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654305&dateTexte=&categorieLien=cid&utm_source=Concep%20Send&utm_medium=email&utm_campaign=Le%20nouveau%20pr%C3%AAt%20inter-entreprises%20propos%C3%A9%20par%20la%20Loi%20Macron%20:%20une%20exception%20suppl%C3%A9mentaire%20au%20monopole%20bancaire%20?_09/24/2015

(3)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654305&dateTexte=&categorieLien=cid&utm_source=Concep%20Send&utm_medium=email&utm_campaign=Le%20nouveau%20pr%C3%AAt%20inter-entreprises%20propos%C3%A9%20par%20la%20Loi%20Macron%20:%20une%20exception%20suppl%C3%A9mentaire%20au%20monopole%20bancaire%20?_09/24/2015

(4)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid&utm_source=Concep%20Send&utm_medium=email&utm_campaign=Le%20nouveau%20pr%C3%AAt%20inter-entreprises%20propos%C3%A9%20par%20la%20Loi%20Macron%20:%20une%20exception%20suppl%C3%A9mentaire%20au%20monopole%20bancaire%20?_09/24/2015

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Vendredi 20 Novembre 2015
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