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L’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris, réunissent le 10 juillet prochain au Théâtre Mogador, économistes, universitaires, représentants des entreprises et décideurs politiques autour du thème « Croissance des Entreprises, un enjeu capital ! ».
A l’origine et au programme de cet événement, un rapport rédigé par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale desCommissaires aux comptes de Paris, pour mieux appréhender les obstacles qui empêchent les PME françaises à fort potentiel de devenir des entreprises detaille intermédiare (ETI).
Ponctué de 20 propositions concrètes visant à favoriser la croissance des PME, le rapport sera remis à Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
En parallèle, l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris ont mené avec l’IFOP [1] une enquête exclusive auprès de 500 chefs d’entreprise sur le thème : « Quelles mesures pour améliorer la compétitivité des PME ? »
Dans le cadre du rapport rédigé par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale desCommissaires aux comptes de Paris, la réflexion a été menée autour de quatre problématiques majeures :
1. Les difficultés éprouvées par les PME pour conquérir de nouveaux marchés
2. Les difficultés à faire du capital humain un véritable levier de croissance
3. Les difficultés d’accès au financement
4. Les difficultés liées aux contraintes administratives
En conclusion de ce rapport, la profession comptable francilienne fait 20 propositions concrètes pour améliorer la compétitivité des entreprises telles que par exemple :
- la modification du code des marchés publics pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME ;
- le transfert d’une part du financement de la politique familiale (environ 30 milliards d’euros) pesant actuellement sur les revenus du travail ;
- l’évolution vers une « flexisécurité » à la française privilégiant l’employabilité des salariés au maintien de l’emploi à court terme, et l’adaptation de l’entreprise à son environnement ;
- la modification du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour favoriser l’accroissement des fonds propres des PME par autofinancement ;
- la mise en place d’un coffre-fort électronique.
Les deux professions interrogent avec l’IFOP 500 dirigeants d’entreprises sur le thème « Quelles mesures pour améliorer la compétitivité des PME ? »
Ce que révèle principalement l’enquête :
91 % des chefs d’entreprises soutiennent la proposition de modification du régime fiscal de l’impôt sur les sociétes pour accroître leur compétitivité.
Les trois autres mesures fiscales désignées par les chefs d’entreprises comme les plus efficaces en matière de compétitivité sont :
- la rationalisation des aides aux entreprises (83 %) ;
- le changement de l’assiette des impôts sur la production (82 %) dont 87 % dans le secteur de l’industrie) ;
- le fait de réserver une plus grande part de l’épargne réglementée au soutien aux PME (82 %).
Comme priorité en matière d’améliorationde la compétitivité, les chefs d’entreprise désignent trois autres mesures :
- la stabilisation des textes législatifs et réglementaires (73 %) ;
- l’accès aux marchés publics. 67 % des chefs d’entreprises interrogés considèrent que modifier la législation pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME européennes est prioritaire ;
- le principe de passer d’une obligation de financement de la formation à une obligation de formation (56 %).
Invités à citer les principaux freins au développement de la compétitivité, les chefs d’entreprises ont désigné :
- la rigidité du code du travail (55 % des citations ; 65 % dans les PME de taille intermédiare ; 66 % dans le secteur industriel) ;
- la fiscalité des entreprises (54 %) ;
- en troisième position, les chefs d’entreprises citent le contexte économique dans lequel évoluent les PME françaises (46 %), un frein davantage perçu par les professionnels du bâtiment (53 %).
De manière plus générale, on peut noter que les chefs d’entreprises interrogés déclarent être plutôt rassurés sur la situation financière de leur entreprise mais, majoritairement inquiets pourl’avenir de leur activité :
- 82 % des dirigeants de PME interrogés considèrent que leur entreprise est saine ;
- plus des trois quarts des dirigeants interrogés (72 %) considèrent que la situation financière de leur entreprise restera stable (78 % dans le BTP et 77 % dans le secteur du commerce) et 11 % envisagent même une amélioration de leur situation à court terme ;
- en revanche, 56 % des dirigeants de PME se déclarent inquiets à l’égard de leur propre activité.
Enfin, 51 % des chefs d’entreprises pensent que le statut d’ETI peut améliorer la compétitivité, mais seulement 27 % se déclarent intéressés pour obtenir ce statut. L’enjeu est de taille.
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA PROFESSION COMPTABLE FRANCILIENNE
1. Les PME sont-elles bien armées pour conquérir de nouveaux marchés ?
Proposition n° 1 : La formation initiale doit davantage être mise au service de l’innovation dans les PME, en utilisant notamment les pôles de compétitivité
Exporter est devenu une priorité pour retrouver la croissance. Or, la France ne compte qu’une centaine de milliers d’entreprises exportatrices et ce nombre est en diminution. En comparaison, 40 % des exportations allemandes proviennent des PME, contre 24 % en France. Le déficit du commerce extérieur français a atteint près de 71 milliards d’euros en 2011. La part de marché mondiale des exportations est passée de 5,8 % en 1995 à 3,8 % aujourd’hui. Moins de 18 % des ventes françaises à l’exportation sont assurées par des PME indépendantes. Cette dégradation est due à un déficit de l’offre des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Celles-ci souffrent d’une méconnaissance des marchés extérieurs et de la difficulté d’accéder aux réseaux de distribution. Elles n’ont pas non plus su maintenir un niveau d’innovation suffisant pour attirer les acheteurs étrangers et conquérir de nouveaux marchés.
La solution pour faire face à la concurrence étrangère serait que les industries françaises fabriquent des produits peu sensibles au coût du travail et difficiles à copier. Face à ce constat, l’innovation est la solution la plus pertinente pour conquérir de nouvelles parts de marché à l’export, grâce, notamment, au développement de pôles de compétitivité dont le principe repose sur le triptyque entreprises-recherche-formation.
L’enquête IFOP (1) révèle : 24 % des dirigeants déclarent avoir utilisé des dispositifs publics d’aides à l’innovation, et seulement 17 % d’entre eux ont développé des partenariats avec des universités. On note une plus grande implication des plus grosses PME, que ce soit celles comptant 50 à 99 salariés (respectivement 29% et 27%), ou celles ayant de 100 à 249 salariés (respectivement 31% et 24%). Le secteur d’activité apparait très nettement comme l’un des critères clivant en matière d’innovation. 47% des professionnels de l’industrie déclarent avoir utilisé les dispositifs publics d’aide à l’innovation (soit un écart de 23% par rapport à la moyenne) et avoir développé des partenariats avec les Universités (26% contre 17% en moyenne). 9 % seulement des chefs d’entreprise interrogés considèrent que le défaut d’innovation constitue un frein au développement et à la compétitivité.
(1) Enquête IFOP pour l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris – Améliorer la compétitivité des entreprises – Juillet 2012
Proposition n° 2 : Modifier le code des marchés publics pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME
Les PME françaises ne parviennent pas aisément à accéder aux marchés publics à cause notamment des règles trop complexes que seuls les grands groupes ont les moyens de maîtriser dans les délais impartis. Elles ne bénéficient pas non plus de la taille critique nécessaire pour répondre à des marchés publics de plus en plus centralisés. De même, le droit des marchés publics contraint parfois les services publics français à privilégier les importations en provenance des pays émergeants. Aux Etats-Unis, le Small Business Act adopté par le Congrès en 1953, réserve un quota de 23 % du montant des marchés publics aux PME. L’équivalent de ce dispositif crée en 2008 par l’Union Européenne à l’initiative de certains Etats dont la France, est dépourvu de mesures contraignantes.
Il faut modifier le code des marchés publics et garantir 25 % d’achat public auprès des PME. Dans le respect du droit communautaire sur les marchés publics, il convient d’adopter une disposition en droit national qui introduise dans la liste des critères de sélection des offres (article 53-1 du code des marchés publics) l’appartenance de l’entreprise candidate à la catégorie « PME produisant sur le territoire de l’Union européenne ».
L’enquête IFOP révèle
- 41 % des chefs d’entreprise interrogés semblent plutôt satisfaits de l’accès aux marchés publics.
- 51 % des dirigeants à la tête d’une PME de 100 à 249 salariés et 56 % des dirigeants dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros sont satisfaits.
- 67 % des chefs d’entreprise interrogés considèrent que modifier la législation pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME européennes est quelque chose de prioritaire.
Proposition n° 3 : Assurer l’équilibre des relations commerciales entre grands groupes et PME, et – condition préalable – appliquer réellement le droit de la concurrence
Les grands donneurs d’ordre, notamment les entreprises du CAC 40, freinent le développement des PME :
- en baissant les prix de leurs approvisionnements plutôt que de réduire leurs dépenses internes ;
- en absorbant les PME sous-traitantes qui, à un certain niveau de réduction des marges, sont acculées à de fortes baisses de profitabilité. Ceci réduit encore les opportunités de voir émerger davantage d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le droit de la concurrence doit être mieux appliqué. La nomination en avril 2010 d’un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a constitué une première réponse à cette situation.
L’enquête IFOP révèle 67% des dirigeants interrogés déclarent entretenir de bonnes relations avec leurs grands donneurs d’ordre (dont 25% déclarent qu’elles sont même tout à fait équilibrées). C’est encore plus prononcé chez 72% des PME qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, surtout localisées en Ile-de-France.
Proposition n°4 : Mettre en place un dispositif incitatif pour les dépenses consacrées par les PME au marketing
Les petites entreprises ont généralement peu de ressources humaines et financières. Elles sont dirigées par un seul propriétaire ou par une équipe restreinte de dirigeants. Les activités marketing pour les PME se résument donc très souvent à des opérations ponctuelles à cause de leurs ressources limitées et de leur manque d’expertise professionnelle.
C’est pourquoi, les dépenses liées au marketing pour les PME doivent faire l’objet :
- d’un abondement des dispositifs de formation continue pour augmenter le savoir-faire marketing des salariés ;
- et d’un doublement des plafonds des crédits d’impôt « formation du chef d’entreprise » et « dépenses de prospections commerciales » quand ils sont utilisés pour des dépenses marketing.
2. Capital humain, frein ou levier de croissance ?
Proposition n° 8 : Transférer une part du financement de la politique familiale (environ 30 milliards d’euros) pesant actuellement sur les revenus du travail
Le coût du travail (salaires et autres avantages) handicape la compétitivité des PME françaises à l’échelle internationale. Le seul fait de réduire les charges sociales ne peut être suffisant, d’autant que cette mesure peut engendrer des effets pervers : déficit de la sécurité sociale, de l’allocation chômage, des systèmes de retraite. La difficulté ne se résume pas à un coût du travail trop élevé mais plutôt à un trop grand différentiel entre les salaires versés dans les PME et les grandes entreprises. A compétence égale, les salariés des PME françaises sont perdants sur les salaires, mais aussi sur la couverture mutuelle, les congés, l’intéressement, la participation et divers avantages en nature. Les PME à fort potentiel en France peinent à attirer les compétences dont elles ont besoin pour construire et consolider leur croissance.
Toutefois, transférer le financement d’une partie des dépenses de la branche famille (56 milliards d’euros en 2012) de la Sécurité Sociale, sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail peut contribuer à un regain de compétitivité et favoriser l’emploi. Les solutions peuvent être à la fois d’augmenter la TVA (2%), la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) (1,5 à 2%) et de faire peser le solde sur l’impôt sur le revenu.
L’enquête IFOP : 71 % des chefs d’entreprise pensent que le transfert des financements des allocations familiales (33 milliards d’euros) et répartir équitablement les cotisations sociales et patronales permettrait d’améliorer la compétitivité des PME.
Proposition n° 9 : encourager le recours à la formation continue
Proposition n° 10 : une formation initiale (et continue) préparant à l’évolution des emplois et au développement permanant de l’employabilité
La France ne fait pas assez le pari de la qualité et de la qualification qui est un facteur d’épanouissement pour les hommes, et de compétitivité pour l’économie. L’exemple de l’Allemagne rappelle que l’on peut avoir une main d’oeuvre chère, pourvu qu’elle soit qualifiée et compétente. Le pari de la qualité est le principal défi des années à venir. Cela implique une mobilisation collective des entreprises et des pouvoirs publics, ainsi qu’une politique de formation optimum.
Les budgets consacrés à la formation doivent être optimisés aussi bien pour la formation initiale dès le scolaire, que pour la formation continue. Sur ce point, le départ en formation d’un salarié est difficile à compenser pour une entreprise de petite taille. Une enquête INSEE révèle qu’en 2008, le taux d’accès à la formation professionnelle est de 15 % dans une TPE contre 60 % dans une entreprise de plus de 2000 salariés. Or la formation continue est vecteur d’employabilité. Le système de formation initial doit être connecté à l’évolution de l’emploi afin que la population active soit en phase avec les besoins de l’économie. Pour développer l’employabilité, la formation initiale (et continue) doit dispenser, au-delà des compétences techniques et des qualités personnelles, une compétence clé : l’adaptabilité au changement. Au savoir théorique et au savoir-faire doivent donc s’ajouter le savoir être (capacité à anticiper le changement et à agir en conséquence).
Enfin, pour renforcer les incitations des salariés à utiliser la formation professionnelle continue comme vecteur d’employabilité, il faut que les formations suivies puissent être validées et reconnues. La multiplication des certificats de qualification professionnelle (CQP), créés par les branches professionnelles, la création de CQP au niveau interbranche et interprofessionnel doit être une priorité.
L’enquête IFOP révèle : 56 % des dirigeants de PME pensent que passer d’une obligation de financement de la formation à une obligation de formation est une mesure prioritaire pour favoriser le développement des PME.
Proposition n° 15 : converger vers une « flexisécurité » du contrat de travail à la française
Le droit du travail français combine une surprotection de l’emploi en CDI et une grande précarité pour les CDD. Les entreprises hésitent à embaucher des CDI car elles anticipent une situation risquée et coûteuse en cas de mauvaise conjoncture, notamment due aux freins juridiques qui limitent les licenciements. Dans un environnement économique de plus en plus mouvant, il faut réussir à combiner la protection des salariés et la nécessaire souplesse de ressources en main d’oeuvre, en assouplissant notamment les conditions de conclusion et de rupture du contrat de travail.
La solution de la « flexisécurité » consiste à supprimer certaines entraves au licenciement tout en augmentant la sécurité de ceux qui ont perdu leur emploi (indemnités, formation, mobilité, etc.). Le rôle de l’Etat évolue alors du contrôle du licenciement vers la responsabilité de soutenir les personnes en recherche d’emploi pour faire le pont entre le licenciement et la nouvelle embauche. La « flexisécurité » nécessite un effort accru et systématique de formation ou de requalification des demandeurs d’emploi, ainsi qu’un service public de l’emploi de grande qualité pour aider les chômeurs.
Ce système a pour double avantage de permettre à une entreprise d’adapter très rapidement son organisation au contexte économique, tout en proposant au salarié licencié un développement de ses compétences par le biais de la formation. La formation continue étant un atout majeur pour les PME. Une solution serait d’allonger la durée maximum des CDD à 24 mois afin de rendre moins précaire le retour au CDD et d’assouplir les cas de recours, à l’identique du modèle allemand.
L’enquête IFOP révèle : 55 % des chefs d’entreprise (65 % dans les PME de taille intermédiaire et 66 % dans le secteur industriel) désignent la rigidité du code du travail comme principal frein au développement de la compétitivité.
3. Capital et financement des PME
Proposition n° 16 : Modifier le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour favoriser l’accroissement des fonds propres des PME par autofinancement
L’autofinancement et l’accumulation de fonds propres sont le ressort de la croissance des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dont le modèle économique s’inscrit dans la durée et dans la stabilité. Or, le dispositif français d’impôt sur les sociétés (IS) incite à l’endettement plutôt qu’à l’autofinancement et donc à la dépendance vis-à-vis du crédit bancaire. A contrario, en Allemagne, les PME disposent d’un autofinancement 1,44 fois plus élevé que les PME françaises. En Allemagne, 95 % des ETI et PME sont des entreprises familiales et indépendantes de grands groupes.
La solution serait de moduler en France la fiscalité des entreprises en fonction de leur taille, en réservant ainsi aux PME un régime plus propice à leur développement et ainsi favoriser l’accroissement de leurs fonds propres par autofinancement. Il s’agit de modifier le régime fiscal en reportant ou en réduisant l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices affectés à l’autofinancement. Cela consisterait à augmenter le seuil d’application du taux réduit de l’imposition sur les PME lorsque les bénéfices sont conservés dans l’entreprise. Une des conditions de réussite de cette mesure est de moderniser le système bancaire français pour que les PME puisse bénéficier d’un vrai partenaire financier, acteur de proximité, qui connaisse leurs enjeux et réponde à leurs besoins.
L’enquête IFOP révèle :
- 89 % des chefs d’entreprise désignent comme priorité absolue la modification de l’impôt sur les sociétés pour améliorer leur compétitivité.
- 54 % des dirigeants considèrent la fiscalité comme un frein majeur au développement et à la compétitivité des PME, une dimension davantage citée par les dirigeants des entreprises les plus grandes (60 % pour celles qui comptent 100 à 249 salariés et 63 % pour celles dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros).
- 91 % des dirigeants soutiennent la mesure de modification du régime fiscal de l’impôt des sociétés.
- 83 % des chefs d’entreprise sont pour la rationalisation des aides aux entreprises.
- 82 % d’entre eux souhaitent changer l’assiette des impôts sur la production (87 % dans le secteur de l’industrie).
Proposition n° 17 : Réserver une part plus grande de l’épargne réglementée aux PME
L’économie française souffre d’un manque de financement de ses entreprises :
- la tendance des banques françaises est de se désengager du financement des PME. Ce mouvement s’accentue en raison de nouveaux ratios de solvabilité imposés aux banques et aux assureurs ;
- du côté des investisseurs privés (particuliers, business angels) la fiscalité française est peu attractive. Aujourd’hui, par exemple, les investisseurs sont taxés lourdement lors de l’entrée et de la sortie du capital d’une start-up. Il apparait donc nécessaire de drainer d’avantage l’épargne vers le soutien aux PME.
Le développement du financement des PME suppose trois conditions :
- fluidité des financements bancaires ;
- investissements privés ;
- avantages fiscaux à l’auto financement.
Il convient donc de réserver une part plus grande de l’épargne réglementée au soutien aux PME. Parmi les mesures innovantes actuellement proposées : un Plan d’Epargne pour l’Entreprenariat et l’Innovation, un dispositif inspiré du modèle du PEL qui permettrait de donner un avantage fiscal significatif aux particuliers qui investissent durablement dans le développement des PME. L’expérience prouve que l’incitation fiscale reste le meilleur dispositif pour réconcilier les Français avec l’investissement productif.
L’enquête IFOP révèle : 82 % des dirigeants souhaitent réserver une part plus grande de l’épargne réglementée au soutien des PME.
4. Les complexités administratives
Proposition n° 18: le coffre-fort électronique : les informations dont ont besoin les différentes administrations doivent devenir quérable et non plus portable
Proposition n° 19 : Assurer la stabilité des textes législatifs et réglementaires
Proposition n° 20 : L’établissement d’un référentiel de données
Les politiques publiques génèrent des contraintes déclaratives et de contrôle. On compte aujourd’hui, 10 500 lois, 127000 décrets, 400 traités et 17000 textes communautaires applicables en France. La complexité administrative pénalise les entreprises : une entreprise de moins de 5 personnes doit remplir plus de 210 pages de déclarations chaque année. On estime le coût moyen des formalités administratives des entreprises à 4 % du PIB. La simplification des textes est une gageure, et d’autres voies pourraient être explorées pour simplifier les complexités administratives.
L’enquête IFOP révèle : 73 % des chefs d’entreprise considèrent que la stabilité des textes législatifs et réglementaires est l’un des sujets les plus prioritaires. Seulement 29 % des chefs d’entreprise jugent la création d’un coffre-fort électronique « prioritaire » pour accroître leur compétitivité. L’appréciation relative de l’intérêt du coffre-fort électronique par les chefs d’entreprises de PME interrogés dans l’enquête IFOP, met en lumière une méconnaissance de ses vertus et de son fonctionnement. Le résultat de l’enquête révèle qu’une pédagogie est nécessaire pour promouvoir cet outil qui facilite grandement les démarches administratives, réunissant dans un seul fichier, toutes les données génériques nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins déclaratifs.
A propos de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
La CRCC de Paris regroupe plus de 3000 Commissaires aux comptes et plus de 1200 sociétés de commissaires aux comptes inscrits auprès de la Cour d’appel de Paris, soit 21 % de la profession au niveau national.
Parmi les principales missions, les CRCC :
- représentent la profession et défendent les intérêts moraux et matériels ;
- contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu’à la formation des candidats aux fonctions de Commissaires aux comptes.
A propos de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
L’OEC région Paris Ile-de-France compte 3700 cabinets d’expertise comptable, 5500 experts-comptables et 2000 stagiaires experts-comptables.
Créé par l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’Ordre et le garant du respect de la déontologie professionnelle. Il a également pourrôle de représenter la profession et d’assurer la défense de ses intérêts.
L’Ordre comprend une instance nationale, le Conseil supérieur, et des instances régionales, les Conseils régionaux.
A l’origine et au programme de cet événement, un rapport rédigé par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale desCommissaires aux comptes de Paris, pour mieux appréhender les obstacles qui empêchent les PME françaises à fort potentiel de devenir des entreprises detaille intermédiare (ETI).
Ponctué de 20 propositions concrètes visant à favoriser la croissance des PME, le rapport sera remis à Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
En parallèle, l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris ont mené avec l’IFOP [1] une enquête exclusive auprès de 500 chefs d’entreprise sur le thème : « Quelles mesures pour améliorer la compétitivité des PME ? »
Dans le cadre du rapport rédigé par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale desCommissaires aux comptes de Paris, la réflexion a été menée autour de quatre problématiques majeures :
1. Les difficultés éprouvées par les PME pour conquérir de nouveaux marchés
2. Les difficultés à faire du capital humain un véritable levier de croissance
3. Les difficultés d’accès au financement
4. Les difficultés liées aux contraintes administratives
En conclusion de ce rapport, la profession comptable francilienne fait 20 propositions concrètes pour améliorer la compétitivité des entreprises telles que par exemple :
- la modification du code des marchés publics pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME ;
- le transfert d’une part du financement de la politique familiale (environ 30 milliards d’euros) pesant actuellement sur les revenus du travail ;
- l’évolution vers une « flexisécurité » à la française privilégiant l’employabilité des salariés au maintien de l’emploi à court terme, et l’adaptation de l’entreprise à son environnement ;
- la modification du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour favoriser l’accroissement des fonds propres des PME par autofinancement ;
- la mise en place d’un coffre-fort électronique.
Les deux professions interrogent avec l’IFOP 500 dirigeants d’entreprises sur le thème « Quelles mesures pour améliorer la compétitivité des PME ? »
Ce que révèle principalement l’enquête :
91 % des chefs d’entreprises soutiennent la proposition de modification du régime fiscal de l’impôt sur les sociétes pour accroître leur compétitivité.
Les trois autres mesures fiscales désignées par les chefs d’entreprises comme les plus efficaces en matière de compétitivité sont :
- la rationalisation des aides aux entreprises (83 %) ;
- le changement de l’assiette des impôts sur la production (82 %) dont 87 % dans le secteur de l’industrie) ;
- le fait de réserver une plus grande part de l’épargne réglementée au soutien aux PME (82 %).
Comme priorité en matière d’améliorationde la compétitivité, les chefs d’entreprise désignent trois autres mesures :
- la stabilisation des textes législatifs et réglementaires (73 %) ;
- l’accès aux marchés publics. 67 % des chefs d’entreprises interrogés considèrent que modifier la législation pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME européennes est prioritaire ;
- le principe de passer d’une obligation de financement de la formation à une obligation de formation (56 %).
Invités à citer les principaux freins au développement de la compétitivité, les chefs d’entreprises ont désigné :
- la rigidité du code du travail (55 % des citations ; 65 % dans les PME de taille intermédiare ; 66 % dans le secteur industriel) ;
- la fiscalité des entreprises (54 %) ;
- en troisième position, les chefs d’entreprises citent le contexte économique dans lequel évoluent les PME françaises (46 %), un frein davantage perçu par les professionnels du bâtiment (53 %).
De manière plus générale, on peut noter que les chefs d’entreprises interrogés déclarent être plutôt rassurés sur la situation financière de leur entreprise mais, majoritairement inquiets pourl’avenir de leur activité :
- 82 % des dirigeants de PME interrogés considèrent que leur entreprise est saine ;
- plus des trois quarts des dirigeants interrogés (72 %) considèrent que la situation financière de leur entreprise restera stable (78 % dans le BTP et 77 % dans le secteur du commerce) et 11 % envisagent même une amélioration de leur situation à court terme ;
- en revanche, 56 % des dirigeants de PME se déclarent inquiets à l’égard de leur propre activité.
Enfin, 51 % des chefs d’entreprises pensent que le statut d’ETI peut améliorer la compétitivité, mais seulement 27 % se déclarent intéressés pour obtenir ce statut. L’enjeu est de taille.
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA PROFESSION COMPTABLE FRANCILIENNE
1. Les PME sont-elles bien armées pour conquérir de nouveaux marchés ?
Proposition n° 1 : La formation initiale doit davantage être mise au service de l’innovation dans les PME, en utilisant notamment les pôles de compétitivité
Exporter est devenu une priorité pour retrouver la croissance. Or, la France ne compte qu’une centaine de milliers d’entreprises exportatrices et ce nombre est en diminution. En comparaison, 40 % des exportations allemandes proviennent des PME, contre 24 % en France. Le déficit du commerce extérieur français a atteint près de 71 milliards d’euros en 2011. La part de marché mondiale des exportations est passée de 5,8 % en 1995 à 3,8 % aujourd’hui. Moins de 18 % des ventes françaises à l’exportation sont assurées par des PME indépendantes. Cette dégradation est due à un déficit de l’offre des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Celles-ci souffrent d’une méconnaissance des marchés extérieurs et de la difficulté d’accéder aux réseaux de distribution. Elles n’ont pas non plus su maintenir un niveau d’innovation suffisant pour attirer les acheteurs étrangers et conquérir de nouveaux marchés.
La solution pour faire face à la concurrence étrangère serait que les industries françaises fabriquent des produits peu sensibles au coût du travail et difficiles à copier. Face à ce constat, l’innovation est la solution la plus pertinente pour conquérir de nouvelles parts de marché à l’export, grâce, notamment, au développement de pôles de compétitivité dont le principe repose sur le triptyque entreprises-recherche-formation.
L’enquête IFOP (1) révèle : 24 % des dirigeants déclarent avoir utilisé des dispositifs publics d’aides à l’innovation, et seulement 17 % d’entre eux ont développé des partenariats avec des universités. On note une plus grande implication des plus grosses PME, que ce soit celles comptant 50 à 99 salariés (respectivement 29% et 27%), ou celles ayant de 100 à 249 salariés (respectivement 31% et 24%). Le secteur d’activité apparait très nettement comme l’un des critères clivant en matière d’innovation. 47% des professionnels de l’industrie déclarent avoir utilisé les dispositifs publics d’aide à l’innovation (soit un écart de 23% par rapport à la moyenne) et avoir développé des partenariats avec les Universités (26% contre 17% en moyenne). 9 % seulement des chefs d’entreprise interrogés considèrent que le défaut d’innovation constitue un frein au développement et à la compétitivité.
(1) Enquête IFOP pour l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris – Améliorer la compétitivité des entreprises – Juillet 2012
Proposition n° 2 : Modifier le code des marchés publics pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME
Les PME françaises ne parviennent pas aisément à accéder aux marchés publics à cause notamment des règles trop complexes que seuls les grands groupes ont les moyens de maîtriser dans les délais impartis. Elles ne bénéficient pas non plus de la taille critique nécessaire pour répondre à des marchés publics de plus en plus centralisés. De même, le droit des marchés publics contraint parfois les services publics français à privilégier les importations en provenance des pays émergeants. Aux Etats-Unis, le Small Business Act adopté par le Congrès en 1953, réserve un quota de 23 % du montant des marchés publics aux PME. L’équivalent de ce dispositif crée en 2008 par l’Union Européenne à l’initiative de certains Etats dont la France, est dépourvu de mesures contraignantes.
Il faut modifier le code des marchés publics et garantir 25 % d’achat public auprès des PME. Dans le respect du droit communautaire sur les marchés publics, il convient d’adopter une disposition en droit national qui introduise dans la liste des critères de sélection des offres (article 53-1 du code des marchés publics) l’appartenance de l’entreprise candidate à la catégorie « PME produisant sur le territoire de l’Union européenne ».
L’enquête IFOP révèle
- 41 % des chefs d’entreprise interrogés semblent plutôt satisfaits de l’accès aux marchés publics.
- 51 % des dirigeants à la tête d’une PME de 100 à 249 salariés et 56 % des dirigeants dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros sont satisfaits.
- 67 % des chefs d’entreprise interrogés considèrent que modifier la législation pour garantir 25 % d’achat public auprès des PME européennes est quelque chose de prioritaire.
Proposition n° 3 : Assurer l’équilibre des relations commerciales entre grands groupes et PME, et – condition préalable – appliquer réellement le droit de la concurrence
Les grands donneurs d’ordre, notamment les entreprises du CAC 40, freinent le développement des PME :
- en baissant les prix de leurs approvisionnements plutôt que de réduire leurs dépenses internes ;
- en absorbant les PME sous-traitantes qui, à un certain niveau de réduction des marges, sont acculées à de fortes baisses de profitabilité. Ceci réduit encore les opportunités de voir émerger davantage d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le droit de la concurrence doit être mieux appliqué. La nomination en avril 2010 d’un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a constitué une première réponse à cette situation.
L’enquête IFOP révèle 67% des dirigeants interrogés déclarent entretenir de bonnes relations avec leurs grands donneurs d’ordre (dont 25% déclarent qu’elles sont même tout à fait équilibrées). C’est encore plus prononcé chez 72% des PME qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, surtout localisées en Ile-de-France.
Proposition n°4 : Mettre en place un dispositif incitatif pour les dépenses consacrées par les PME au marketing
Les petites entreprises ont généralement peu de ressources humaines et financières. Elles sont dirigées par un seul propriétaire ou par une équipe restreinte de dirigeants. Les activités marketing pour les PME se résument donc très souvent à des opérations ponctuelles à cause de leurs ressources limitées et de leur manque d’expertise professionnelle.
C’est pourquoi, les dépenses liées au marketing pour les PME doivent faire l’objet :
- d’un abondement des dispositifs de formation continue pour augmenter le savoir-faire marketing des salariés ;
- et d’un doublement des plafonds des crédits d’impôt « formation du chef d’entreprise » et « dépenses de prospections commerciales » quand ils sont utilisés pour des dépenses marketing.
2. Capital humain, frein ou levier de croissance ?
Proposition n° 8 : Transférer une part du financement de la politique familiale (environ 30 milliards d’euros) pesant actuellement sur les revenus du travail
Le coût du travail (salaires et autres avantages) handicape la compétitivité des PME françaises à l’échelle internationale. Le seul fait de réduire les charges sociales ne peut être suffisant, d’autant que cette mesure peut engendrer des effets pervers : déficit de la sécurité sociale, de l’allocation chômage, des systèmes de retraite. La difficulté ne se résume pas à un coût du travail trop élevé mais plutôt à un trop grand différentiel entre les salaires versés dans les PME et les grandes entreprises. A compétence égale, les salariés des PME françaises sont perdants sur les salaires, mais aussi sur la couverture mutuelle, les congés, l’intéressement, la participation et divers avantages en nature. Les PME à fort potentiel en France peinent à attirer les compétences dont elles ont besoin pour construire et consolider leur croissance.
Toutefois, transférer le financement d’une partie des dépenses de la branche famille (56 milliards d’euros en 2012) de la Sécurité Sociale, sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail peut contribuer à un regain de compétitivité et favoriser l’emploi. Les solutions peuvent être à la fois d’augmenter la TVA (2%), la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) (1,5 à 2%) et de faire peser le solde sur l’impôt sur le revenu.
L’enquête IFOP : 71 % des chefs d’entreprise pensent que le transfert des financements des allocations familiales (33 milliards d’euros) et répartir équitablement les cotisations sociales et patronales permettrait d’améliorer la compétitivité des PME.
Proposition n° 9 : encourager le recours à la formation continue
Proposition n° 10 : une formation initiale (et continue) préparant à l’évolution des emplois et au développement permanant de l’employabilité
La France ne fait pas assez le pari de la qualité et de la qualification qui est un facteur d’épanouissement pour les hommes, et de compétitivité pour l’économie. L’exemple de l’Allemagne rappelle que l’on peut avoir une main d’oeuvre chère, pourvu qu’elle soit qualifiée et compétente. Le pari de la qualité est le principal défi des années à venir. Cela implique une mobilisation collective des entreprises et des pouvoirs publics, ainsi qu’une politique de formation optimum.
Les budgets consacrés à la formation doivent être optimisés aussi bien pour la formation initiale dès le scolaire, que pour la formation continue. Sur ce point, le départ en formation d’un salarié est difficile à compenser pour une entreprise de petite taille. Une enquête INSEE révèle qu’en 2008, le taux d’accès à la formation professionnelle est de 15 % dans une TPE contre 60 % dans une entreprise de plus de 2000 salariés. Or la formation continue est vecteur d’employabilité. Le système de formation initial doit être connecté à l’évolution de l’emploi afin que la population active soit en phase avec les besoins de l’économie. Pour développer l’employabilité, la formation initiale (et continue) doit dispenser, au-delà des compétences techniques et des qualités personnelles, une compétence clé : l’adaptabilité au changement. Au savoir théorique et au savoir-faire doivent donc s’ajouter le savoir être (capacité à anticiper le changement et à agir en conséquence).
Enfin, pour renforcer les incitations des salariés à utiliser la formation professionnelle continue comme vecteur d’employabilité, il faut que les formations suivies puissent être validées et reconnues. La multiplication des certificats de qualification professionnelle (CQP), créés par les branches professionnelles, la création de CQP au niveau interbranche et interprofessionnel doit être une priorité.
L’enquête IFOP révèle : 56 % des dirigeants de PME pensent que passer d’une obligation de financement de la formation à une obligation de formation est une mesure prioritaire pour favoriser le développement des PME.
Proposition n° 15 : converger vers une « flexisécurité » du contrat de travail à la française
Le droit du travail français combine une surprotection de l’emploi en CDI et une grande précarité pour les CDD. Les entreprises hésitent à embaucher des CDI car elles anticipent une situation risquée et coûteuse en cas de mauvaise conjoncture, notamment due aux freins juridiques qui limitent les licenciements. Dans un environnement économique de plus en plus mouvant, il faut réussir à combiner la protection des salariés et la nécessaire souplesse de ressources en main d’oeuvre, en assouplissant notamment les conditions de conclusion et de rupture du contrat de travail.
La solution de la « flexisécurité » consiste à supprimer certaines entraves au licenciement tout en augmentant la sécurité de ceux qui ont perdu leur emploi (indemnités, formation, mobilité, etc.). Le rôle de l’Etat évolue alors du contrôle du licenciement vers la responsabilité de soutenir les personnes en recherche d’emploi pour faire le pont entre le licenciement et la nouvelle embauche. La « flexisécurité » nécessite un effort accru et systématique de formation ou de requalification des demandeurs d’emploi, ainsi qu’un service public de l’emploi de grande qualité pour aider les chômeurs.
Ce système a pour double avantage de permettre à une entreprise d’adapter très rapidement son organisation au contexte économique, tout en proposant au salarié licencié un développement de ses compétences par le biais de la formation. La formation continue étant un atout majeur pour les PME. Une solution serait d’allonger la durée maximum des CDD à 24 mois afin de rendre moins précaire le retour au CDD et d’assouplir les cas de recours, à l’identique du modèle allemand.
L’enquête IFOP révèle : 55 % des chefs d’entreprise (65 % dans les PME de taille intermédiaire et 66 % dans le secteur industriel) désignent la rigidité du code du travail comme principal frein au développement de la compétitivité.
3. Capital et financement des PME
Proposition n° 16 : Modifier le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour favoriser l’accroissement des fonds propres des PME par autofinancement
L’autofinancement et l’accumulation de fonds propres sont le ressort de la croissance des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dont le modèle économique s’inscrit dans la durée et dans la stabilité. Or, le dispositif français d’impôt sur les sociétés (IS) incite à l’endettement plutôt qu’à l’autofinancement et donc à la dépendance vis-à-vis du crédit bancaire. A contrario, en Allemagne, les PME disposent d’un autofinancement 1,44 fois plus élevé que les PME françaises. En Allemagne, 95 % des ETI et PME sont des entreprises familiales et indépendantes de grands groupes.
La solution serait de moduler en France la fiscalité des entreprises en fonction de leur taille, en réservant ainsi aux PME un régime plus propice à leur développement et ainsi favoriser l’accroissement de leurs fonds propres par autofinancement. Il s’agit de modifier le régime fiscal en reportant ou en réduisant l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices affectés à l’autofinancement. Cela consisterait à augmenter le seuil d’application du taux réduit de l’imposition sur les PME lorsque les bénéfices sont conservés dans l’entreprise. Une des conditions de réussite de cette mesure est de moderniser le système bancaire français pour que les PME puisse bénéficier d’un vrai partenaire financier, acteur de proximité, qui connaisse leurs enjeux et réponde à leurs besoins.
L’enquête IFOP révèle :
- 89 % des chefs d’entreprise désignent comme priorité absolue la modification de l’impôt sur les sociétés pour améliorer leur compétitivité.
- 54 % des dirigeants considèrent la fiscalité comme un frein majeur au développement et à la compétitivité des PME, une dimension davantage citée par les dirigeants des entreprises les plus grandes (60 % pour celles qui comptent 100 à 249 salariés et 63 % pour celles dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros).
- 91 % des dirigeants soutiennent la mesure de modification du régime fiscal de l’impôt des sociétés.
- 83 % des chefs d’entreprise sont pour la rationalisation des aides aux entreprises.
- 82 % d’entre eux souhaitent changer l’assiette des impôts sur la production (87 % dans le secteur de l’industrie).
Proposition n° 17 : Réserver une part plus grande de l’épargne réglementée aux PME
L’économie française souffre d’un manque de financement de ses entreprises :
- la tendance des banques françaises est de se désengager du financement des PME. Ce mouvement s’accentue en raison de nouveaux ratios de solvabilité imposés aux banques et aux assureurs ;
- du côté des investisseurs privés (particuliers, business angels) la fiscalité française est peu attractive. Aujourd’hui, par exemple, les investisseurs sont taxés lourdement lors de l’entrée et de la sortie du capital d’une start-up. Il apparait donc nécessaire de drainer d’avantage l’épargne vers le soutien aux PME.
Le développement du financement des PME suppose trois conditions :
- fluidité des financements bancaires ;
- investissements privés ;
- avantages fiscaux à l’auto financement.
Il convient donc de réserver une part plus grande de l’épargne réglementée au soutien aux PME. Parmi les mesures innovantes actuellement proposées : un Plan d’Epargne pour l’Entreprenariat et l’Innovation, un dispositif inspiré du modèle du PEL qui permettrait de donner un avantage fiscal significatif aux particuliers qui investissent durablement dans le développement des PME. L’expérience prouve que l’incitation fiscale reste le meilleur dispositif pour réconcilier les Français avec l’investissement productif.
L’enquête IFOP révèle : 82 % des dirigeants souhaitent réserver une part plus grande de l’épargne réglementée au soutien des PME.
4. Les complexités administratives
Proposition n° 18: le coffre-fort électronique : les informations dont ont besoin les différentes administrations doivent devenir quérable et non plus portable
Proposition n° 19 : Assurer la stabilité des textes législatifs et réglementaires
Proposition n° 20 : L’établissement d’un référentiel de données
Les politiques publiques génèrent des contraintes déclaratives et de contrôle. On compte aujourd’hui, 10 500 lois, 127000 décrets, 400 traités et 17000 textes communautaires applicables en France. La complexité administrative pénalise les entreprises : une entreprise de moins de 5 personnes doit remplir plus de 210 pages de déclarations chaque année. On estime le coût moyen des formalités administratives des entreprises à 4 % du PIB. La simplification des textes est une gageure, et d’autres voies pourraient être explorées pour simplifier les complexités administratives.
L’enquête IFOP révèle : 73 % des chefs d’entreprise considèrent que la stabilité des textes législatifs et réglementaires est l’un des sujets les plus prioritaires. Seulement 29 % des chefs d’entreprise jugent la création d’un coffre-fort électronique « prioritaire » pour accroître leur compétitivité. L’appréciation relative de l’intérêt du coffre-fort électronique par les chefs d’entreprises de PME interrogés dans l’enquête IFOP, met en lumière une méconnaissance de ses vertus et de son fonctionnement. Le résultat de l’enquête révèle qu’une pédagogie est nécessaire pour promouvoir cet outil qui facilite grandement les démarches administratives, réunissant dans un seul fichier, toutes les données génériques nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins déclaratifs.
A propos de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
La CRCC de Paris regroupe plus de 3000 Commissaires aux comptes et plus de 1200 sociétés de commissaires aux comptes inscrits auprès de la Cour d’appel de Paris, soit 21 % de la profession au niveau national.
Parmi les principales missions, les CRCC :
- représentent la profession et défendent les intérêts moraux et matériels ;
- contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu’à la formation des candidats aux fonctions de Commissaires aux comptes.
A propos de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
L’OEC région Paris Ile-de-France compte 3700 cabinets d’expertise comptable, 5500 experts-comptables et 2000 stagiaires experts-comptables.
Créé par l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’Ordre et le garant du respect de la déontologie professionnelle. Il a également pourrôle de représenter la profession et d’assurer la défense de ses intérêts.
L’Ordre comprend une instance nationale, le Conseil supérieur, et des instances régionales, les Conseils régionaux.
