Le crédit fournisseur a-t-il fait son temps ou défie-t-il le temps ?


En matière de délais de paiement, les larmes coulent au spectacle du monde économique. Alors que les effets positifs de la loi de modernisation de l’économie (dite communément LME), n° 2008-776 du 4 août 2008 s'estompent depuis 2010, « cela empire » selon Jean-Claude Volot le médiateur des relations interentreprises.




Thierry Charles
Thierry Charles
Parmi 36 « pratiques abusives » identifiées et évaluées chaque trimestre, l'inobservation des délais de paiement légaux est devenue la préoccupation numéro un. « C'était le quatrième poste de préoccupation dans notre baromètre d'août-septembre 2011, c'est devenu le premier sujet de réclamation en novembre-décembre », indique le médiateur, dans le journal Les Echos.

En cause, les atermoiements du législateur dans les tentatives de transposition en droit français de la directive communautaire 2011/7/UE du 16 février 2011 (en tout état de cause, si la directive communautaire offre davantage de souplesse en matière de délais de paiement, quelle logique y a-t-il à obliger divers secteurs en France à mettre fin à leurs accords dérogatoires ?).

En cause également la mauvaise foi des grandes entreprises (vi vel fraude). « Les grands groupes prennent les PME pour leurs banquiers », titrait à cet égard Les Echos, le 10 janvier 2012, dans un article de l’éditorialiste Jean-Francis Pecresse : « (…) Ce soir, à Bercy, le médiateur des relations interentreprises doit présenter une liste de nouveaux adhérents à sa Charte des bonnes pratiques. Mais les bonnes manières ne suffisent plus. De la modification du fait déclencheur (la commande effective, plutôt que l'émission du bon de commande) à la pénalisation des sanctions, en passant par la réduction du maximum légal de 60 à 30 jours, il existe une large palettes de mesures pour moraliser les relations financières entre les entreprises ».

Que les choses soient bien claires, à compter du 1er janvier 2012, la réforme des délais de paiement est arrivée à son terme et tous les accords dérogatoires [certains secteurs d'activité, pour pallier à la réforme de 2008, avaient conclu des accords permettant d'atteindre progressivement les nouveaux plafonds] ont rejoint le régime général des délais de paiement : désormais le délai légal de paiement plafond est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets (hormis les exceptions plus restrictives touchant les produits frais et le transport).

Or, malgré les déclarations de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, lors du discours de présentation de la LME, le 23 juillet 2008 : « Nous n’allons pas laisser cette loi rejoindre le Panthéon des lois inappliquées », il y a lieu de poser à nouveau le débat, dans la mesure où le souci des pouvoirs publics d’influer sur les délais de paiement au cours des dernières décennies (disons depuis la loi Royer de 1973) est une succession d’échecs (lire à ce propos Th. Charles, « Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie. De l’intention aux actes ? », Éditions Lignes de Repères, 216 pages, juin 2009).

Pour preuve encore le double camouflet infligé au Gouvernement dans la mesure où la commission des lois du Sénat a confirmé le 21 décembre 2011 la suppression de l’article 1er bis A III concernant le régime dérogatoire aux règles sur les délais de paiement pour certains secteurs d'activité du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs », tout en rejetant le 21 décembre 2011 le texte UMP de « simplification du droit » texte hétéroclite allant de la présentation du bulletin de paie aux modalités des marchés publics en passant par… la réforme des délais de paiement.

Ne doutons pas cependant que de zélés zélateurs reviendront bientôt à la charge. Difficile à ce stade, de savoir si un nouveau projet de texte sera adopté avant la fin de la session parlementaire prévue le 24 février 2012, toujours est-il qu’il faudra bien transposer la nouvelle directive européenne.

Triste besogne que de creuser un puits lorsque la soif vous prend à la gorge.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Vendredi 13 Janvier 2012
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