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Le contrôle adéquat des investissements


La création d’une autorité chargée d’examiner les investissements étrangers en Europe pourrait signaler une rupture au sein de l’UE.




Le contrôle adéquat des investissements
L’intégration économique et financière globale se poursuivra-telle dans la décennie à venir ou, conséquence de la crise financière, marquera-t-elle un plus ou moins long temps d’arrêt ?

Il est beaucoup question en ce moment de mesures de contrôle des mouvements de capitaux, mais l’évolution des investissements directs étrangers, y compris les acquisitions transfrontalières d’entreprises, est au moins aussi importante. Dans ce contexte, l’appel récent d’Antonio Tajani, commissaire européen responsable de l’industrie, en faveur de la création d’»une autorité chargée d’examiner les investissements étrangers en Europe» pourrait signaler une rupture par rapport à la politique traditionnelle d’ouverture de la Commission européenne aux investissements internationaux et au démantèlement des barrières qui s’y opposent. C’est ce que pense Nicolas Veron qui s’exprime à ce sujet dans une note du centre de recherche Bruegel de Bruxelles, dont il est un senior fellow.

Les craintes à propos des implications des acquisitions étrangères ne datent pas d’hier. L’Amérique a créé dès 1988 le Committee of Foreign Investment in the US (CFIUS) et lui a confié le mandat d’évaluer l’impact possible de ces transactions sur la sécurité nationale. Dans l’Union européenne, les régimes légaux traitant de cette question sont très divers. Le gouvernement britannique peut s’opposer pratiquement à toute opération de ce type mais ne le fait presque jamais. La France prévoit des contrôles rigoureux dans les secteurs de la défense et de la sécurité mais pas dans les autres industries. L’Allemagne a mis en place en 2008 un cadre comparable au CFIUS. Les Pays-Bas ne prévoient rien en la matière. Au plan de l’Union européenne, il est légal de procéder à des examens des investissements étrangers pour protéger la sécurité nationale. La Commission européenne s’efforce cependant également d’empêcher les Etats membres de bloquer des acquisitions d’entreprises nationales par des capitaux étrangers pour des raisons protectionnistes (voir le rachat d’Arcelor par Mittal Steel en 2008).

Ce qui est nouveau depuis la crise financière, c’est que les investissements étrangers proviennent désormais de plus en plus de pays tels que la Chine ou d’économies riches en pétrole qui détiennent les plus importants excédents de paiements courants du monde. Or les intérêts géopolitiques européens ne coïncident pas nécessairement avec ceux de ces pays. Conséquence probable: les préoccupations sécuritaires des pays cibles augmenteront. On comprend par exemple que les pays d’Europe centrale fassent preuve de prudence au sujet des investissements russes dans leurs infrastructures de distribution de pétrole et de gaz. Pour sa part, l’Union européenne doit trouver un nouvel équilibre entre deux extrêmes peu recommandables: ouverture économique absolue déniant tout risque ou proclamation de l’état de siège, à savoir considérer n’importe quelle acquisition par une société non occidentale comme une menace pour la sécurité nationale.

En vérité, la très grande majorité des entreprises ne présentent aucun intérêt stratégique. Rien ne justifie par conséquent que les pays concernés s’opposent à leur acquisition par des investisseurs étrangers, quand bien même ils seraient animés d’intentions politiquement hostiles. Le faire serait économiquement et politiquement préjudiciable car cela fermerait la porte à des sources de capitaux utiles et couperait court à des liens d’interdépendance économique qui pourraient se révéler utiles par la suite.

Ce qui manque, côté européen, c’est un cadre juridique clair et cohérent permettant de protéger comme il se doit les quelques entreprises d’importance authentiquement stratégique en raison de leur expertise technologique exceptionnelle ou du contrôle qu’elles exercent sur des réseaux d’infrastructures d’importance critique (télécommunications ou Internet). La France gagnerait en crédibilité si elle mettait enfin une sourdine à son obsession sécuritaire à propos de ce qu’elle appelle un peu pompeusement ses «champions nationaux» et si elle acceptait de régler le problème en le dédramatisant, c’est-à-dire en prêtant main forte à une solution européenne. Antonio Tajani a raison de penser qu’une dose de vigilance est nécessaire quand il s’agit pour l’Europe d’accueillir des investisseurs étrangers. Mais, attention, l’Europe n’a pas intérêt à se priver des bénéfices économiques induits des futurs investissements en provenance des pays émergents. Si un CFIUS européen devait voir le jour, il importerait de définir très précisément son mandat.

L’Agefi, quotidien de l’Agence économique et financière à Genève
www.agefi.com

Vendredi 4 Février 2011
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