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Le business n’a pas de loi


Retrait du Luxembourg de la « liste grise » de l’OCDE : une victoire à la Pyrrhus qui montre qu’il n’y a pas de solidarité entre centres financiers « amis » car le business n’a pas de loi.




Jérôme Turquey
Jérôme Turquey
Le retrait du Luxembourg de la liste grise de l’OCDE appuyé par des commentaires élogieux d’Angel Gurria (1) est une victoire à la Pyrrhus :
Si le Luxembourg avait été proactif par une remise en question les années passées, il aurait anticipé et donc évité les situations actuelles de risque.
On ne peut nier la volonté du Luxembourg de signer les accords, mais on ne peut être que septique sur l'effectivité. L'interprétation donnée par le Luxembourg de l'article 26 (2) semble plus restrictive que celle de l'OCDE rappelée récemment par Saint Amans (3), Chef de division pour la coopération et la concurrence fiscale : comme rappelé par Luc Frieden, le Luxembourg veut des preuves concrètes pour appliquer l'accord d'échange d'information alors que pour Saint Amans un nom d'une personne soupçonnée de fraude suffit. Cela promet des litiges intéressants entre Etats signataires pour l'application lorsque l'OCDE et les Etats vont se rendre compte que rendre compte que l'échange ne fonctionne pas.

Une procédure a été initiée contre le Luxembourg pour non application de dispositions la directive UCITS applicables i.e. ne faisant pas partie de la période transitoire (4).
Rien n'a été fait pour corriger le cadre légal et réglementaire mais également de business (conflits d’intérêts eu égard à la petite taille) qui a permis la fraude Madoff au Luxembourg (5). On peut défendre la discrétion sur les dysfonctionnements, pour autant que les actions correctives suivent : or au Luxembourg aucune véritable action corrective n'est prise en cas de dysfonctionnements. Il y a sans doute d'autres situations non conformes à la Directive UCITS avec un risque afférent pour les investisseurs et clients en général, qui découvrent un risque pays pour le client (6).

S’agissant des autres centres financiers qui restent sur la liste grise, ils ont tous été doublés par le Luxembourg. La situation du premier « pays ami », la Suisse, mérite commentaire.

La Suisse est la grande perdante de la géopolitique des "centres financiers" européens alors qu'elle est aujourd’hui seule dans un conflit fiscal avec les USA.
Un "pacte" existait entre les juridictions à secret bancaire (7). Elles ont simultanément accepté les critères de l'OCDE en mars dernier (mais d'une manière qui ne correspond pas à ce qu'à rappelé Saint Amans de l'OCDE récemment). Mais un déséquilibre s'est créé en faveur du Luxembourg car la signature des accords n'a pas été coordonnée pour sortir ensemble de la liste grise. La Suisse, qui avait affirmé par la voix d'Hans Rudolf Merz en mars l'importance « d'harmoniser les intérêts communs des places financières » est la grande perdante du jeu politique du Luxembourg en cavalier seul.
Elle est d'autant plus perdante vis à vis du Luxembourg qu'une de ses enseignes de banque est mise en cause dans la fraude Madoff. L’entité sise au Luxembourg s'est appuyée sur le cadre légal et réglementaire luxembourgeois mais aussi sur des pratiques d'affaires de conflits d'intérêt très élevés eu égard à la petite taille du pays. Le Luxembourg veut faire porter la responsabilité sur UBS mais ne se remet pas en question.
Elle est d'autant plus perdante que le Luxembourg a lancé sans elle le LIGFI pour chercher maladroitement (8) à devenir leader de l'éthique et prendre un avantage d'image : deux Suisses sont dans ce projet mais pas en tant que représentant de la juridiction Suisse (Gilbert McNeill et René Brülhart)
Elle est d'autant plus perdante que son éthique est plus crédible que celle du Luxembourg au delà du secret bancaire : ainsi a-t-elle été remarquablement classée par TI pour l'application de la convention anticorruption de l'OCDE (9) alors que le Luxembourg, où la responsabilité pénale des personnes morales n'existe pas malgré l'injonction de l'OCDE fin mars 2008, n'a pas été en mesure de fournir de données (9).

Le business n’a pas de loi…

(1) Cité dans le Communiqué de presse de l’OCDE du 8 juillet 2009: « I commend Luxembourg for its swift implementation of the OECD standards on exchange of information. In three months, Luxembourg has turned into reality its commitment to fully cooperate in tax matters. I would like to congratulate Minister Luc Frieden for his leadership in this process ».
(2) Ainsi Luc Frieden précise t-il dans le communiqué de presse du gouvernement luxembourgeois du 8 juillet 2009 : « Les accords, qui n’ont pas d’effet rétroactif, prévoient l'échange d'informations sur demande et dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Ils n’ont pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorisent pas de demandes générales (fishing expeditions). C’est pour cette raison que le Luxembourg a également signé, à côté des accords proprement dits, des échanges de lettres qui précisent clairement les modalités d’exécution de l’échange d’information »
(3) Cité par l’Expansion du 3 juillet 2009 « La seule condition est que la demande ne soit pas aléatoire. Il faudra seulement fournir l'identité d'une personne soupçonnés de fraude, et c'est tout »
(4) Voir article sur CFO-news : « Le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes ? », 1er juillet 2009
(5) Voir article sur CFO-news : « Luxembourg : un pays fondateur de l’Union européenne défaillant dans la lutte contre la corruption », 7 juillet 2009
(6) Voir article sur CFO-news : « La fausse protection des investisseurs et clients au Luxembourg», 3 juin 2009
(7) Voir par exemple le communiqué de presse du gouvernement Suisse suite à la rencontre au Luxembourg du président de la Confédération et chef du DFF Hans-Rudolf Merz, de Josef Pröll (ministre autrichien des finances d’Autriche) et Luc Frieden (ministre luxembourgeois des finances et de la justice) : « L'entretien a permis aux trois ministres d'évaluer ensemble la situation en vue du prochain sommet du G-20, prévu le 2 avril, et d'harmoniser les intérêts communs des places financières »
(8) Voir article sur CFO-news : « Luxembourg : LIGFI, une OPA sur l'éthique », 2 juin 2009
(9) Cf. Communiqué de presse de TI France « Les grands pays exportateurs peinent à faire cesser la corruption à l’étranger », 24 juin 2009
(10) Voir article sur CFO-news : « Luxembourg : un pays fondateur de l’Union européenne défaillant dans la lutte contre la corruption », 7 juillet 2009

Jérôme Turquey Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
j.turquey@wanadoo.fr
http://ethiquedesplaces.blogspirit.com


Mardi 14 Juillet 2009
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