Les bénéficiaires effectifs de sociétés et de trusts devront être listés dans un registre central public dans les États membres, selon une directive anti-blanchiment votée par le Parlement ce mardi. Le projet législatif requiert également des banques, des auditeurs, des avocats, des agents immobiliers et des casinos, une vigilance accrue à l'égard de leur clientèle. L’objectif est de détecter plus facilement les opérations suspectes et de lutter contre l’évasion fiscale.

"Grâce à la mise en place de registre publics, les délinquants pourront plus difficilement dissimuler leur argent. Notre économie perd actuellement des sommes importantes du fait de l'évasion fiscale" a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles Judith Sargentini (Verts/ALE, NL). "Aujourd'hui est un jour heureux pour les citoyens soucieux du respect de la loi et un jour noir pour les criminels" a ajouté le rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires Krišjānis Kariņš (PPE, LV).

Des registres pour identifier les bénéficiaires effectifs

Selon la nouvelle directive anti-blanchiment, telle qu’amendée par les députés, des registres publics centraux devraient lister des informations sur les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques telles que les sociétés, les fondations et les trusts.

Ces registres seraient interconnectés et "à la disposition du public après avoir, au préalable, identifié la personne souhaitant accéder aux informations via un enregistrement en ligne", soulignent les députés. Le Parlement a toutefois introduit des dispositions pour protéger la vie privée et s'assurer que seules les informations minimum nécessaires soient présentées dans le registre.

Une vigilance accrue à l'égard des transactions suspectes

Selon les règles proposées, les banques, établissements financiers, auditeurs, avocats, comptables, conseillers fiscaux et agents immobiliers, entre autres, sont tenus d'être plus vigilants à l'égard des transactions suspectes de leur clientèle. Les casinos sont inclus dans le champ d’application de la directive mais il appartient aux États membres de décider d’exclure ou pas d’autres services de jeux de hasard qui présentent peu de risques.

La directive anti-blanchiment amendée repose sur une approche basée sur les risques, permettant aux États membres de mieux identifier, comprendre et réduire le blanchiment d'argent et le risque de financement du terrorisme. Le Parlement a également adopté un règlement sur les transferts de fonds visant à améliorer la traçabilité des payeurs, des bénéficiaires et de leurs actifs.

... et à l'égard des personnes politiquement exposées

Les dispositions relatives aux "personnes exposées politiquement", c'est-à-dire les personnes exposées à un risque de corruption plus élevé du fait de leur position politique, sont étendues aux "personnes politiquement exposées nationales". Ces personnes sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par l'État membre, telles que chefs d'État, membres du gouvernement, juges à la Cour suprême ou parlementaires.

En cas de risques élevés de relations commerciales avec ces personnes, des mesures supplémentaires peuvent être mises en place, par exemple pour établir l'origine des revenus et des financements concernés.

Prochaines étapes

Le Parlement européen a adopté sa position de première lecture afin de consolider le travail réalisé jusqu'à présent et de passer le relais au nouveau Parlement. Ainsi, les députés nouvellement élus en mai pourront décider de ne pas reprendre la procédure législative dès de début et de poursuivre le travail effectué.

La résolution sur la directive anti-blanchiment a été adoptée par 643 voix pour, 30 contre et 12 abstentions et la résolution sur les transferts de fonds par 627 voix pour, 33 contre et 18 abstentions.

Procédure: codécision, première lecture
REF. : 20140307IPR38110
Mis à jour le: ( 11-03-2014 - 14:48)
europarl.europa.eu

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