Corporate Finance, DeFi, Blockchain, Web3 News
Corporate Finance, DeFi, Blockchain News

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour qui valide dans son principe la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.


Même si le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l’amende civile prévue par le législateur, il a confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre. Il conviendra donc d'apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension.

Les entreprises de plus de 5000 salariés devront désormais mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et à la santé et à la sécurité des personnes.

Michel SAPIN tient à saluer le travail du rapporteur de cette loi, Monsieur Dominique POTIER, député socialiste, écologiste et républicain de Meurthe-et-Moselle. Ce travail s’inscrit dans la continuité de l’action résolue du Gouvernement depuis 2012 pour promouvoir l’éthique dans la vie économique.

Communiqué de presse
Paris, le 23 mars 2017
www.economie.gouv.fr

Les médias du groupe Finyear

Lisez gratuitement :

FINYEAR

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

Sa newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation & Digital transformation.

Ses 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- The Chief Digital Officer

Finyear magazine trimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour choisir de recevoir un ou plusieurs médias Finyear

BLOCKCHAIN DAILY NEWS

Le quotidien Blockchain Daily News :
- Blockchain Daily News

Sa newsletter quotidienne :
- Blockchain Daily News Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Blockchain daily News, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Blockchain révolution.

Sa lettre mensuelle digitale :
- The Chief Blockchain Officer

Mercredi 29 Mars 2017




OFFRES D'EMPLOI


OFFRES DE STAGES


NOMINATIONS


DERNIERES ACTUALITES


POPULAIRES