C’est au 30 avril 2011 que devait être transposée dans tous les Etats membres la Directive 2009/110 du 16 septembre 2009 « concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements » (appelée DME2). En France, cependant la transposition ne pourra intervenir avant la fin d’année, au plus tôt et ce retard ne facilite ni la prise de conscience des transformations engagées, ni la mesure des évolutions déjà réalisées.
Voici, pour faire le point sur l’état d’avancement de la transposition de cette directive, un tour d’horizon de ce qui, pendant ce temps, bouge dans les autres Pays de l’Union.
Les différences d’approche se traduisent à la fois dans le rythme et la manière de la transposition mais aussi dans le choix des options nationales.
De plus en plus, aussi, se confirme la logique de compétition entre Pays, régulateurs et prestataires de services pour l’émergence de nouveaux champions.
En complément, le chef de l'unité compétente à la Commission européenne présente sa vision des enjeux concrets et effets à attendre de la deuxième directive monnaie électronique : quels bénéfices pour les consommateurs et entreprises ? Quels enjeux macro-économiques ? Quelle volonté et quels objectifs guident la Commission ?
Première étude comparée des transpositions nationales
Sans revenir en détail sur les principales innovations et possibilités nouvelles apportées par la DME2 (1), l’objet de ce tour d’horizon est de présenter une sélection de quelques Pays où la transposition s’avère révélatrice de la diversité des approches et des choix nationaux.
Les ponctuels
C'est la catégorie, naturellement, la plus nombreuse. Privilégiant généralement une transposition simple des dispositions de la nouvelle directive, ces Etats auront transposé dans le respect de l'échéance du 30 avril 2011. Le plus souvent, la transposition a été réalisée par modification de la loi de transposition de la directive "DSP" CE/2007/64. C'est par exemple le cas de la Bulgarie, par une loi modificative du 28 décembre 2010, de la Slovénie par une loi du 2 février 2011, du Danemark par une loi du 21 décembre 2010 ou de la Finlande par une loi de février 2011. D'autres ont adopté un texte spécifique comme la Lettonie, par une loi du 1er avril 2011.
Dans cette catégorie, il faut souligner la présence de la République Fédérale d'Allemagne qui a adopté le 1er mars 2011 la loi transposant la DME2 et adaptant le régime de la monnaie électronique en Allemagne. L'Autriche l'avait précédé de peu, par une loi du 23 décembre 2010.
De multiples décalages
Pour certains Etats, l'échéance du 30 avril a été légèrement dépassée. Le Grand-duché du Luxembourg est dans ce cas. Pourtant, le Luxembourg, qui n’avait transposé la DSP que par une loi du 10 novembre 2009 avait déjà pu, grâce à ce premier et léger décalage par rapport à la date prévue de la DSP, intégrer d’emblée des premiers éléments de la DME2, adoptée au niveau communautaire peu auparavant. Il en était ainsi, par exemple, des règles de remboursabilité de la monnaie électronique ou de règles de calcul des fonds prudentiels (2) . Pour autant, tous les aspects du régime des EME n’étaient pas conformes, comme le niveau de capital initial demeuré à 1 millions d’euros : c’est pourquoi une loi du 20 mai 2011 est venue apporter à la loi du 10 novembre 2009, relative « aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres » les ultimes ajustements nécessaires à une transposition complète.
Dans un certain nombre d'autres Pays, le décalage sera de quelques semaines. C'est par exemple le cas de la Tchéquie où le projet de loi passé le 23 mars dernier à la chambre des députés poursuit son cheminement législatif, ainsi que de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lituanie, de la Suède ou des Pays-Bas, dans lesquels la transposition devrait s'achever en juillet prochain.
L'Espagne devrait finalement s'inscrire dans un calendrier comparable. Elle qui n'avait transposé que le 29 février 2008, par un décret royal, la première directive communautaire sur la monnaie électronique de 2000, a engagé le processus de modification de ce texte pour l'harmoniser avec les nouvelles règles.
Dans quelques autres Pays, le retard risque de se prolonger par l'effet de circonstances extérieures à la question de la monnaie électronique mais, néanmoins, souvent directement ou indirectement liées à la crise financière. Il en est ainsi, de manière caractéristique, de la Grèce où l'on comprend que la transposition de la DME ne soit pas la première préoccupation ni du gouvernement, ni du Parlement ni même de la banque centrale.
Dans un registre très différent, la transposition en Belgique pâtit à la fois de l'interminable crise gouvernementale qui affecte ce Pays et de la réforme de la CBFA qui transfère à la Banque nationale de Belgique (BNB) la compétence de superviseur, y compris pour les futurs établissements de monnaie électronique.
Un peu comparable est la situation de Chypre où le renouvellement du Parlement en avril induit un inévitable décalage dans l'examen d'un texte de transposition désormais prête à être adopté.
Le peloton de queue
C'est la Pologne qui fermera la marche de la transposition de la DSP puisque le projet de loi qui doit opérer cette transposition n'est pas encore sorti du processus d'adoption législative. De façon logique, ce projet a été amendé afin de réaliser simultanément et de manière cohérente la transposition des dispositions de la directive 2009/110. Dans l'intervalle, la monnaie électronique reste régie en Pologne par une loi du 12 septembre 2002 « sur les instruments de paiement électronique ».
Plus étonnante apparaît la situation de l'Italie, Pays dans lequel il est bien difficile de localiser la moindre initiative en faveur de cette transposition.
Enfin, même si, sur le site de la Commission européenne, la France affirme que la transposition a été réalisée au 30 avril 2011, force est de constater que la transposition sera impossible avant la fin d'année 2011. Le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur » présenté en conseil des ministres le 1er juin par le secrétaire d'État à la consommation intègre un article renouvelant l'habilitation qui avait déjà été donnée au Gouvernement, à l'occasion de la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010, pour procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la DME 2.
Ce projet de loi, qui promet d'être fortement débattu au Parlement, en particulier sur les questions d'encadrement de la grande distribution alimentaire ou de la téléphonie mobile, devrait passer en première lecture devant l'Assemblée nationale en juillet et ne devrait pas pouvoir être définitivement voté avant la fin de l'année 2011 ce qui décale d'autant le calendrier possible de transposition française de la directive 2009/110.
(1) Voir à ce propos notre numéro 59
(2) Voir NDP N°50
Egalement au sommaire du dossier de NDP n°68 :
Le Royaume-Uni : ponctuel, volontariste et pédagogue
Les intentions affichées par l’Irlande
CANTON y réfléchit
Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement
Canton Consulting
9-11, Av FD Roosevelt,
75008 Paris
www.cantonconsulting.eu
Voici, pour faire le point sur l’état d’avancement de la transposition de cette directive, un tour d’horizon de ce qui, pendant ce temps, bouge dans les autres Pays de l’Union.
Les différences d’approche se traduisent à la fois dans le rythme et la manière de la transposition mais aussi dans le choix des options nationales.
De plus en plus, aussi, se confirme la logique de compétition entre Pays, régulateurs et prestataires de services pour l’émergence de nouveaux champions.
En complément, le chef de l'unité compétente à la Commission européenne présente sa vision des enjeux concrets et effets à attendre de la deuxième directive monnaie électronique : quels bénéfices pour les consommateurs et entreprises ? Quels enjeux macro-économiques ? Quelle volonté et quels objectifs guident la Commission ?
Première étude comparée des transpositions nationales
Sans revenir en détail sur les principales innovations et possibilités nouvelles apportées par la DME2 (1), l’objet de ce tour d’horizon est de présenter une sélection de quelques Pays où la transposition s’avère révélatrice de la diversité des approches et des choix nationaux.
Les ponctuels
C'est la catégorie, naturellement, la plus nombreuse. Privilégiant généralement une transposition simple des dispositions de la nouvelle directive, ces Etats auront transposé dans le respect de l'échéance du 30 avril 2011. Le plus souvent, la transposition a été réalisée par modification de la loi de transposition de la directive "DSP" CE/2007/64. C'est par exemple le cas de la Bulgarie, par une loi modificative du 28 décembre 2010, de la Slovénie par une loi du 2 février 2011, du Danemark par une loi du 21 décembre 2010 ou de la Finlande par une loi de février 2011. D'autres ont adopté un texte spécifique comme la Lettonie, par une loi du 1er avril 2011.
Dans cette catégorie, il faut souligner la présence de la République Fédérale d'Allemagne qui a adopté le 1er mars 2011 la loi transposant la DME2 et adaptant le régime de la monnaie électronique en Allemagne. L'Autriche l'avait précédé de peu, par une loi du 23 décembre 2010.
De multiples décalages
Pour certains Etats, l'échéance du 30 avril a été légèrement dépassée. Le Grand-duché du Luxembourg est dans ce cas. Pourtant, le Luxembourg, qui n’avait transposé la DSP que par une loi du 10 novembre 2009 avait déjà pu, grâce à ce premier et léger décalage par rapport à la date prévue de la DSP, intégrer d’emblée des premiers éléments de la DME2, adoptée au niveau communautaire peu auparavant. Il en était ainsi, par exemple, des règles de remboursabilité de la monnaie électronique ou de règles de calcul des fonds prudentiels (2) . Pour autant, tous les aspects du régime des EME n’étaient pas conformes, comme le niveau de capital initial demeuré à 1 millions d’euros : c’est pourquoi une loi du 20 mai 2011 est venue apporter à la loi du 10 novembre 2009, relative « aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres » les ultimes ajustements nécessaires à une transposition complète.
Dans un certain nombre d'autres Pays, le décalage sera de quelques semaines. C'est par exemple le cas de la Tchéquie où le projet de loi passé le 23 mars dernier à la chambre des députés poursuit son cheminement législatif, ainsi que de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lituanie, de la Suède ou des Pays-Bas, dans lesquels la transposition devrait s'achever en juillet prochain.
L'Espagne devrait finalement s'inscrire dans un calendrier comparable. Elle qui n'avait transposé que le 29 février 2008, par un décret royal, la première directive communautaire sur la monnaie électronique de 2000, a engagé le processus de modification de ce texte pour l'harmoniser avec les nouvelles règles.
Dans quelques autres Pays, le retard risque de se prolonger par l'effet de circonstances extérieures à la question de la monnaie électronique mais, néanmoins, souvent directement ou indirectement liées à la crise financière. Il en est ainsi, de manière caractéristique, de la Grèce où l'on comprend que la transposition de la DME ne soit pas la première préoccupation ni du gouvernement, ni du Parlement ni même de la banque centrale.
Dans un registre très différent, la transposition en Belgique pâtit à la fois de l'interminable crise gouvernementale qui affecte ce Pays et de la réforme de la CBFA qui transfère à la Banque nationale de Belgique (BNB) la compétence de superviseur, y compris pour les futurs établissements de monnaie électronique.
Un peu comparable est la situation de Chypre où le renouvellement du Parlement en avril induit un inévitable décalage dans l'examen d'un texte de transposition désormais prête à être adopté.
Le peloton de queue
C'est la Pologne qui fermera la marche de la transposition de la DSP puisque le projet de loi qui doit opérer cette transposition n'est pas encore sorti du processus d'adoption législative. De façon logique, ce projet a été amendé afin de réaliser simultanément et de manière cohérente la transposition des dispositions de la directive 2009/110. Dans l'intervalle, la monnaie électronique reste régie en Pologne par une loi du 12 septembre 2002 « sur les instruments de paiement électronique ».
Plus étonnante apparaît la situation de l'Italie, Pays dans lequel il est bien difficile de localiser la moindre initiative en faveur de cette transposition.
Enfin, même si, sur le site de la Commission européenne, la France affirme que la transposition a été réalisée au 30 avril 2011, force est de constater que la transposition sera impossible avant la fin d'année 2011. Le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur » présenté en conseil des ministres le 1er juin par le secrétaire d'État à la consommation intègre un article renouvelant l'habilitation qui avait déjà été donnée au Gouvernement, à l'occasion de la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010, pour procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la DME 2.
Ce projet de loi, qui promet d'être fortement débattu au Parlement, en particulier sur les questions d'encadrement de la grande distribution alimentaire ou de la téléphonie mobile, devrait passer en première lecture devant l'Assemblée nationale en juillet et ne devrait pas pouvoir être définitivement voté avant la fin de l'année 2011 ce qui décale d'autant le calendrier possible de transposition française de la directive 2009/110.
(1) Voir à ce propos notre numéro 59
(2) Voir NDP N°50
Egalement au sommaire du dossier de NDP n°68 :
Le Royaume-Uni : ponctuel, volontariste et pédagogue
Les intentions affichées par l’Irlande
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