L’obligation de verser une prime serait applicable aux sociétés qui auront versé un dividende en hausse depuis le 1er janvier 2011 alors même que la loi n’est pas encore votée. Cette éventualité est à prendre en compte lors des assemblées sur le point de se tenir pour approuver les comptes ou les ayant déjà approuvés.

Cette obligation s’imposerait aux sociétés commerciales en ce compris celles dont plus de la moitié du capital est détenue par l’Etat et/ou par ses établissements publics sous certaines conditions et « qui ont un effectif habituel d’au moins 50 salariés.

Elle s’impose également aux sociétés qui appartiennent à un groupe, ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l’obligation de verser la prime pour tous les salariés du groupe.

L’employeur pourrait verser un autre avantage qu’une prime, par exemple un supplément d’intéressement ou de participation ou encore des actions gratuites, à condition que le personnel ou ses représentants en soient d’accord.

Pour mettre en place la prime, les entreprises devraient négocier avec les partenaires sociaux dans les trois mois suivant la décision de l’AG de distribuer les dividendes un accord selon les mêmes modalités que les accords de participation. En l’absence d’accord, les contours de la prime seraient fixés unilatéralement par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Régime social : la prime devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG et la CRDS au taux de 8% et du forfait social au taux de 6%, pour toutes les entreprises qui la versent.

Le montant comme les modalités de versement de la prime seraient déterminés librement à l’issue des négociations, sous réserve que la prime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Son montant pourrait être modulé en fonction du salaire et de la durée de présence de chacun des salariés.

Calendrier : il s’appliquerait aux distributions de dividendes décidées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. En pratique, dans les trois mois de l’assemblée générale décidant de la distribution de dividendes, des négociations devront intervenir dans les sociétés concernées. Pour les distributions de dividendes déjà intervenues à la date de publication de la loi, le délai de trois mois courra à compter de la date de publication.

L’adoption définitive de la loi créant la prime de partage de la valeur ajoutée est prévue pour juillet prochain dans le cadre de la procédure d’urgence. L’avant-projet de loi a été présenté (i) le 11 mai aux Caisses de sécurité sociale qui dans leur majorité ont donné leur avis et (ii) le 25 mai au Conseil des Ministres. Il devrait être soumis à l’Assemblée Nationale le 14 juin puis au Sénat le 28 juin.

Landwell & Associés, société d'avocats, est membre du réseau international PwC dont chaque membre est une entité juridique distincte.
landwell.fr