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La place financière Luxembourgeoise est-elle un paradis fiscal ?


Blanchiment, fraude fiscale , fiducie … Telles sont les termes qui viennent à l’esprit d’étudiants français de Master en Faculté de droit (1) quand on leur demande ce qu’évoquent pour eux les paradis fiscaux. Une perception spontanée donc très négative.




La place financière Luxembourgeoise est-elle un paradis fiscal ?
Thierry Afschrift, avocat au Barreau de Bruxelles, s'est livré à une analyse sémantique intéressante du concept à partir du Littré (2). Souvent établis dans des îles enchanteresses, sur des rivages ensoleillés ou lovés dans des vallées luxuriantes, certains paradis fiscaux ne dédaignent pas de se comparer aux "grands parcs et jardins délicieux" des anciens Perses, qui ont créé le mot "paradis" (3). Il serait sans doute plus audacieux, voire provocant, même dans un système qui connaît le principe du libre choix de la voie la moins imposée, d'attribuer aux paradis fiscaux une autre des définitions reconnues aux paradis: "lieu où résident les âmes des justes et des anges, jouissant d'un bonheur éternel" (4).

C'est en réalité une vieille définition d'un terme de marine qui paraît la plus adéquate pour justifier l'appellation de "paradis", pour les paradis fiscaux. En effet, au 16ème et au 17ème siècle, on appelait "paradis", une "retraite pratiquée dans un port pour mettre les navires à l'abri des accidents de la mer et du vent" (5). Le paradis fiscal est ainsi un refuge où vont s'établir certains contribuables, et où d'autres envoient simplement leur fortune pour échapper aux aléas de la fiscalité dans leur pays d'origine. On retrouve ici l'appellation anglaise tout aussi maritime, de "tax haven" (6). Si différentes approches politiques de la notion de paradis fiscal peuvent être formulées, une définition pragmatique doit être recherchée pour dépasser les contradictions.

Les approches politiques de la notion de paradis fiscal
Selon les altermondialistes, les paradis fiscaux sont des lieux de fraude et de blanchiment. Pour ATTAC (7), le paradis fiscal est un pays, généralement petit, dont la législation fiscale est tournée vers l'accueil des capitaux d'où qu'ils proviennent. De multiples banques y reçoivent l'argent du monde entier, avec des frais bancaires souvent modiques, et le font travailler en toute légalité sur les circuits financiers internationaux. Les législations sont variables, d'un paradis à l'autre. Le centre financier de Luxembourg est bien évidemment mis en cause par ATTAC. Pour l'OCDE, les paradis fiscaux sont des lieux d'une concurrence inéquitable. Le Conseil de l'OCDE a approuvé en 1998 le rapport intitulé "Concurrence fiscale dommageable, un problème mondial" (8), qui répondait à une demande présentée par les Ministres en vue de l'adoption de mesures destinées à lutter contre les pratiques fiscales dommageables et jetait les bases des travaux de l'OCDE dans ce domaine.

Quatre critères principaux ont été définis pour déterminer si un régime fiscal préférentiel est dommageable : (1) imposition faible ou nulle de la catégorie de revenus en question, (2) absence de transparence, (3) absence d'échanges effectifs de renseignements et (4) cantonnement du régime par rapport à l'économie nationale. Le critère "d'imposition faible ou nulle" est utilisé essentiellement comme critère de départ pour déterminer les cas dans lesquels une analyse des autres critères est nécessaire. L'adoption d'un taux d'imposition faible ou nul n'est jamais en elle-même suffisante pour qualifier un régime fiscal préférentiel de dommageable. Le rapport de 1998 s'est limité aux activités mobiles sur le plan géographique tels que les services financiers et autres services, notamment la fourniture de biens incorporels, et ne porte pas sur des activités telles que la fabrication. Le centre financier de Luxembourg a été mis en cause notamment pour ses H29.

Pour le Sénat américain, les paradis fiscaux sont l'ouest sauvage du monde financier, des "boites noires Un rapport publié en août 2006 dépassant les clivages politiques s'inquiète de l'ampleur de l'évasion fiscale suscitée par les paradis fiscaux: Selon le sénateur Norm Coleman (Républicain): "While these jurisdictions claim to offer limited financial disclosures, light regulation, enhanced asset protection, and financial privacy, in reality they have become the Wild West of the financial world, havens for fraud and evasion". De son côté, le sénateur Carl Levin (démocrate) précise que "(…) Tax havens sell secrecy to attract business. And they are very successful (…) An armada of "offshore service providers," lawyers, bankers, brokers, and others then joins forces to exploit the black box secrecy and help clients skirt U.S. tax, securities, and anti-money laundering laws". Le Stop Tax Haven Abuse Act présenté en février 2007 est une version renforcée d'une loi de réforme d'impôts que Levin, Coleman, et Obama ont présenté lors du dernier congrès s'appuyant sur les enseignements du rapport d'août 2006. Plusieurs leviers d'action ont été identifiés par les sénateurs: Etablir des présomptions pour les entités et les transactions dans les juridictions offshores; imposer des conditions plus dures aux contribuables utilisateurs des juridictions offshore: 34 juridictions (dont Chypre, Gibraltar, Ile de Man, Jersey, Lituanie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte et Suisse) ont été déjà identifiées officiellement comme lieux probables pour l'évasion fiscale des Etats-Unis; donner des pouvoirs d'exception pour mettre un terme aux abus des juridictions offshore; renforcer la détection des activités offshore; fermer les échappatoires pour identifier les personnes qui reçoivent réellement les capitaux offshore; renforcer les pénalités sur des instigateurs; interdire les brevets ayant pour objet de minimiser, éviter ou reporter l'impôt; exiger une meilleure connaissance des clients offshore. Pour l'investisseur ou l'entreprise, les paradis fiscaux sont des lieux d'optimisation fiscale. L'optimisation fiscale(9) est une technique par laquelle le contribuable s'attache à arbitrer entre les différentes possibilités ouvertes par la législation fiscale dans le sens le plus favorable à ses intérêts propres. Enfin pour les pays présentés comme paradis fiscaux, ils ne font que de l'ingénierie financière ayant fait le choix de la compétitivité par une fiscalité attractive et des conditions favorables pour les investisseurs et les entreprises.

Les pays en question :
- Communiquent sur les avantages sans préciser en général le risque fiscal pour l'entreprise (Cf. hub d'AOL pour la TVA au Luxembourg (10), vanté explicitement par PwC (11), des banquiers (12) et le gouvernement (13));
- Font preuve de créativité pour s'adapter: par exemple au Luxembourg un nouveau produit a rapidement été imaginé pour remplacer le régime des H29 condamné;
- Jouent sur les mots: optimisation fiscale, évasion fiscale, soustraction d'impôt, fraude fiscale, escroquerie fiscale et délit fiscal sont subtilement différenciés: par exemple en droit suisse: l'optimisation fiscale n'est pas sanctionné par la loi; l'évasion fiscale n'est pas sanctionnée par une amende, mais le fisc ignore la transaction et fixe l'impôt à payer en fonction du réel contenu économique de la transaction; la soustraction d'impôt fait l'objet d'un rappel d'impôt et est sanctionné par une amende; la fraude fiscale est un délit pénal sanctionné par emprisonnement ou amende impliquant l'usage de faux, c'est-à-dire l'usage de titres faux, falsifiés ou inexacts mais une déclaration d'impôt n'est pas un titre au sens juridique du terme; l'escroquerie fiscale est un délit pénal sanctionné par un emprisonnement ou une amende caractérisé par un comportement astucieux; le délit fiscal (couvrant l'ensemble des notions évoquées précédemment à l'exception de l'escroquerie fiscale) est exclu de l'entraide internationale en matière pénale (14). Le Luxembourg distingue fondamentalement fraude fiscale et escroquerie fiscale (15). (...)

Quelle est la réalité avérée des lieux présentés comme paradis fiscaux face des lectures si différente de leur réalité ?

Vers une approche pragmatique de la notion de paradis fiscal
Il faut prendre de la hauteur pour reconnaître que, s'il est vrai que les pays considérés paradis fiscaux ont sans aucun doute un rôle positif pour le développement économique dans l'intérêt général, le caractère contestable ou non de leur activité dépend de d'un faisceau d'indices à apprécier de manière pragmatique.

Un rôle positif non reconnu par les détracteurs
Le rôle économique des lieux considérés comme paradis fiscaux a en particulier été expliqué par Fabienne Hatem dans le cadre de l'Université d'Eté des auditeurs sociaux qui s'est tenue à Luxembourg (16). Elle a montré que ces lieux sont des leviers de l'ingénierie financière et fiscale internationale. L'existence de paradis fiscaux et de places offshore au sein d'une zone de libre échange, favorise le développement de l'ingénierie financière et fiscale de projet, et contribue, dans le cadre du mouvement actuel de repli de "l'Etat-Providence" - à la multiplication des grands projets d'intérêt général développés sous des régimes de concession au sein des PED, des NPI et des PECO, avec les soutiens des organisations financières internationales.

Lorsqu'ils font appel public à l'épargne, ces projets contribuent directement à l'émergence et à l'expansion des places financières locales. Elle a également montré que ces lieux sont un moyen de régulation économique au sein de l'Union Européenne. Les niveaux élevés d'imposition enferment l'économie dans un carcan de rigidité bureaucratique, jugulent les initiatives privées porteuses de progrès, et diminuent l'esprit d'entreprise ainsi que la compétitivité de cette dernière du fait de l'augmentation du coût du travail (17). On ne peut stigmatiser les entrepreneurs dynamiques qui préfèrent créer leur entreprise en deux heures et à un coût symbolique dans un pays comme le Luxembourg ou le Royaume-Uni face à logorrhée législative et réglementaire fiscale et sociale en particulier en France. Or, cette lecture de la réalité est souvent refoulée au profit de l'argument qui voit souvent dans l'émergence des paradis fiscaux un facteur de risque et qui plaide pour une lutte contre ce type de pays. Le caractère contestable ou non de leur activité dépend d'un faisceau d'indices à apprécier de manière pragmatique.

Les critères pragmatiques des abus
L'approche pragmatique du paradis fiscal n'est pas en faveur de la place financière luxembourgeoise. A défaut de définitions précises, de nombreux auteurs et spécialistes ont relevé un faisceau de caractéristiques qui se retrouvent dans les paradis fiscaux parmi lesquelles: l'absence ou le faible niveau d'imposition, une monnaie stable, l'absence de contrôle des changes, l'existence de traités fiscaux, un important système bancaire, le secret bancaire financier et commercial, une infrastructure de communication et une stabilité politique et économique… Cependant, trois critères cumulatifs clés qui ne sont pas scientifiques et doivent être appréciés pragmatiquement en conséquence, peuvent être plus spécialement retenus.

La faible imposition est évidemment le premier critère auquel on songe pour caractériser les paradis fiscaux. Or, il n'est toutefois pas aussi simple, ni si évident qu'il y paraît à première vue comme l'a exposé Me Thierry Afschrift (18). Le crétère fiscal a un caractère relatif: il est simpliste d'affirmer que "tel lieu est (ou n'est pas) un paradis fiscal"; la réalité est qu'il peut être un paradis fiscal pour certains contribuables et non d'autres, pour certains impôts et non d'autres, pour certains types de sociétés et non d'autres, pour certaines activités et non d'autres... Avec ses "zones franches" la France pourrait aussi être taxée de "paradis fiscal". Le second critère habituellement retenu pour caractériser les paradis fiscaux est la confidentialité dont ils bénéficient en général. Celle-ci est en général consacrée par un secret bancaire protégé, soit légalement, d'une manière générale (Suisse, Luxembourg), ou seulement à l'égard des administrations fiscales, soit par une pratique administrative ou judiciaire (Iles Anglo-normandes). Le secret bancaire se double en général du secret professionnel. Comme l'a exposé Me Thierry Afschrift (19), ceux qui émettent des griefs à l'égard des paradis fiscaux leur reprochent en général davantage la confidentialité qu'ils offrent aux capitaux voire aux personnes, que leur régime fiscal avantageux. La lecture du "manifeste pour le démantèlement des paradis fiscaux en Europe" est édifiante: il n'est nullement question, dans ce manifeste, qui ne craint certes pas les contradictions (20) d'une éventuelle nécessité pour les Etats de maintenir une charge fiscale minimale (21).

La réglementation fiscale et bancaire attractive ne suffit sans doute pas en réalité pour qualifier un pays de paradis fiscal de manière défavorable. L'élément déterminant est la permissivité. Le paradis fiscal ne met pas en œuvre de manière crédible et évidente les moyens nécessaires pour écarter de manière effective des affaires les personnes physiques ou morales ne présentant pas l'assurance raisonnable d'exercer une activité irrépréhensible, suscitant ainsi mécaniquement par le sentiment d'impunité qui en résulte, une hausse du risque de fraudes et blanchiments dans le pays et donc des affaires impliquant le pays au plan international. Ces fraudes peuvent se faire au détriment du pays attractif lui-même (e.g. faillites frauduleuses, montage de sociétés pour facturer dans un autre pays à TVA plus avantageuse ou échapper à la TVA...), au détriment du pays d'origine de l'investisseur ( e.g. fraude fiscale...), au détriment de l'Union européenne (e.g. carousel TVA, montage de sociétés pour facturer hors Union Européenne dans un pays tiers à TVA plus avantageuse ou échapper à la TVA...), au détriment de la collectivité (blanchiment, financement du terrorisme…)....

 
Il a été montré dans un livre (22) et plusieurs articles (23) que malheureusement, tout en déniant les dysfonctionnements, le Luxembourg fait preuve d'une grande permissivité visible dans les sources légales, administratives et judiciaires nationales et que le discours éthique des professionnels et des politiques s'en trouve décrédibilisé. Il ne faut dès lors pas s'étonner que le pays soit impliqué de manière récurrente dans les affaires de fraude fiscale ou de blanchiment diverses: par exemple, une enquête antiblanchiment a été ouverte fin 2003 concernant toutes les sociétés luxembourgeoises dans laquelle la société Parmalat avait un lien direct ou indirect. Cette affaire a mis en exergue la question de la facilité plus ou moins grande d'établir, à Luxembourg, des sociétés écran et le laxisme de banques (24). Autre exemple, le 6 mars 2006, la police française a effectué une "descente" dans quinze magasins d'informatique sis rue Montgallet à Paris pour démanteler un réseau d'importation de CD et DVD vierges, ces magasins baissant leurs prix en outrepassant notoirement la TVA et la taxe sur la copie privée.

Le réseau générait des "profits considérables", qui étaient ensuite blanchis à l'étranger, notamment via une société fictive basée au Luxembourg, a-t-on précisé (25). Autre exemple, la Guardia Civil espagnole et le bureau national d'investigation des fraudes (ONIF) ont bloqué des comptes bancaires pour un montant supérieur à 1,8 milliard d'euros après avoir détecté une fraude fiscale qui pourrait affecter de nombreux comptes. Les fonds sortaient d'Espagne à travers un réseau de comptes dont les titulaires étaient des sociétés de type "trust" crées sur l'île portugaise de Madère et dans d'autres pays. Par la suite, selon la Guardia Civil "l'argent était sans doute envoyé sur d'autres comptes à l'étranger pour finalement revenir sur des comptes en Espagne, via le Luxembourg" (26).

Autre exemple, Sabena aurait utilisé une caisse noire pour payer ses cadres, via une filiale offshore aux Bermudes et un compte au Luxembourg. Dans un entretien au Soir en janvier 2007, Pierre Godfroid, patron de la Sabena entre 1991 et 1996 a reconnu le volet luxembourgeois qu'il a appris en 1995 et explique qu'il pensait que les primes étaient payées directement via la société des Bermudes, sans passer par le Luxembourg (27). Plus récemment, fin février 2007 on apprenait (28) un redressement fiscal d'AOL pour sa plateforme au Luxembourg permettant des abonnements aux internautes français facturés depuis la filiale d'AOL au Luxembourg avec une TVA de seulement 15% au lieu de 19,6%. Le fisc estime que les abonnements français doivent être soumis à la TVA française et non pas luxembourgeoise. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
Toutes ces affaires, qui trouvent leur source d'une part dans une négligence qui s'est substituée au pragmatisme (29) et d'autre part dans le silence complice ou le déni de ce qui ne va pas, alimentant les implications internationales de la place financière, sur laquelle l'impact des dysfonctionnements est amplifié par la petite taille qui renvoie directement aux conflits d'intérêt voire à la corruption pour expliquer la permissivité, l'inaction et la peur (30).

En conclusion, si aux dires des politiques et des professionnels le centre financier de Luxembourg respire l'honnêteté, il faut constater qu'il a le souffle court: le discours éthique et responsable ne peut plus avoir de crédibilité, aussi bien aux yeux des sièges des établissements sis au Luxembourg que pour les investisseurs privés ou institutionnels qui risquent leur réputation, car il est démenti par l'observation des sources officielles et publiques, qui ne sont que la partie visible de l'iceberg sur la petite place où tout le monde se connaît. Ce qui est extrêmement pervers au Luxembourg est que lorsque une personne morale ou physique qui n'est pas correcte est soutenue ou couverte ne serait-ce que par le silence, elle va corrompre mécaniquement ceux qui ont soutenu ou couvert (réviseurs d'entreprises, fonctionnaires, politiques, partenaires d'affaires), qui n'ont d'autre choix que continuer à soutenir ou couvrir pour l'avenir. C'est ainsi que fonctionne le "système" luxembourgeois, perpétuant la permissivité et les dérives afférentes en contradiction avec les proclamations d'honorabilité.

C'est navrant, car les dérives banalisées au nom d'un pseudo pragmatisme, en réalité expression d'une négligence et d'un certain cynisme en affaire, ne sont pas nécessaires au développement du centre financier qui vaut infiniment mieux qu'apparaître comme une pétaudière constituant un vulgaire paradis fiscal, au-delà de la fiscalité attractive et du secret bancaire, qui ne sauraient à eux seuls justifier de stigmatiser le Luxembourg comme un paradis fiscal. Mais force est de reconnaître qu'il y a des places qui ont davantage de finesse…

Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers

En savoir plus : http://ethiquedesplaces.blogspirit.com


1) Cours donné par l'auteur le 23 avril 2007 à Strasbourg.
2) "Peut-on définir les paradis fiscaux?". Université Libre de Bruxelles, Centre de Droit international. Journée d'études: Les paradis fiscaux - L'évasion fiscale (Janvier 2000).
3) Littré, définition n° 1 de "paradis".
4) Littré, définition n° 4 de "paradis".
5) Littré, définition n° 7 de "paradis".
6) Sur le parallèle avec la notion anglaise, on peut se reporter à Livine, La lutte contre l'évasion fiscale de caractère international, en l'absence et en présence de conventions internationales, Paris 1988, p. 61.
7) Cf. par exemple dépliant "Campagne Européenne: ATTAC aux Paradis - Paradis fiscal" (2004).
8) La Suisse et le Luxembourg se sont abstenus lors de l'approbation par le Conseil du rapport de 1998, ce qui vaut également pour tous les travaux faisant suite à ce rapport depuis 1998.
9) Gérard Mestrallet, président directeur général de Suez, et Michel Taly, associé chez Landwell et Associés, co-présidents de la commission fiscalité de l'Institut de l'entreprise.
10) La presse a annoncé le 28 février 2007 un redressement fiscal de 34 millions d'euros estimant que les abonnements français doivent être soumis à la TVA française et non pas luxembourgeoise (voir par exemple www.silicon.fr).
11) Cf. la brochure "Why Luxembourg: VAT advantages for commercial companies".
12) Cf. article de Benedikt Buhl et Thomas Kiefer, "La place financière du Luxembourg: un centre de compétences", Börsen-Zeitung, 19 avril 2006.
13) Cf. communiqué de presse du ministère de l'économie "S.A.R. le Grand-Duc et le ministre Jeannot Krecké chez AOL", 20 décembre 2005.
14) Pour en savoir plus aller sur www.evb.ch.
15) Cf. interview de Luc Frieden dans Les Echos du 3 décembre 2001: "Nous distinguons l'escroquerie fiscale qui est chez nous un délit pénal et la fraude fiscale qui relève de simples sanctions administratives. C'est une question de montants et de procédés".
16) "Contribution des paradis fiscaux et des zones franches européennes au développement des entreprises socialement responsables". Actes de la 22e Université d'Eté des Auditeurs Sociaux: Luxembourg, 26 & 27 août 2004.
17) Cf. l'adage "trop d'impôt tue l'impôt".
18) Déjà cité.
19) Déjà cité.
20) Comme le souligne Me Thierry Afschrift, on y range erronément l'évasion fiscale au même niveau que les rackets, les surfacturations de marchés publics, et d'autres délits, alors que, rappelons-le, il s'agit d'une activité licite; on y mélange des paradis fiscaux généraux avec des Etats qui connaissent une discrétion bancaire comme le Luxembourg et la Suisse, et on reproche aux uns comme aux autres, une absence d'assistance judiciaire dans le cadre de la criminalité organisée, alors que la plupart de ces pays fournissent assistance, sauf en ce qui concerne des infractions fiscales.
21) Pour trouver d'autres exemples de confusion manifeste entre fraude fiscale et évasion fiscale, et même entre criminalité et évasion fiscale, Me Thierry Afschrift recommande de consulter plusieurs des interventions rassemblées dans Denis Robert, La Justice ou le chaos, et notamment celle du Procureur général de Genève Bertossa, p. 147; on relèvera aussi dans l'ensemble de l'ouvrage, la confusion entre paradis fiscaux généraux et pays à secret bancaire, la Suisse étant, d'une page à l'autre, qualifiée ou non de paradis fiscal. Ce type même d'ouvrage pourtant émanant de praticiens du droit, montre combien la notion de "paradis fiscaux", peut être mal comprise et se révèle en réalité à la base d'amalgames injustifiés entre, d'une part le choix licite de la voie la moins imposée, et d'autre part, non seulement la fraude fiscale, mais même de graves infractions économiques de droit commun, voire des activités relevant de la criminalité organisée; certains croient pouvoir réserver le même jugement à ces différentes activités, sous prétexte qu'elles s'exercent parfois dans les mêmes lieux...
22) Turquey (J), Vus… Pas pris! Essai sur les risques du monde des affaires au Grand-duché de Luxembourg. Paris, Le Publieur, 2006.
23) Voir en particulier "Petit audit du monde des affaires au Grand-duché de Luxembourg" (Agefi, mars 2006) et "Une réalité qui dérange" (Agefi, novembre 2006) et "Permis à points pour réviseurs" (Agefi, février 2007).
24) Cf. rapport approuvé et adopté par le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (CIME) le 28 mai 2004, page 14, 21 et 22.
25) Dépêche AFP du 7 mars 2006.
26) Dirección General de la Policía y de la Guardia Civil, Nota de prensa, 03/11/06: il est expliqué que "posteriormente, desde estos países eran presumiblemente enviados a otras entidades bancarias situadas en el extranjero, para finalmente, a través de Luxemburgo, volver a entrar a entidades bancarias en España, pero ya a nombre de sociedades no residentes en nuestro país".
27) Le Soir, 17 janvier 2007.
28) "Redressement fiscal pour AOL France", Les Echos, 28 février 2007.
29) On mesure combien le monde des affaires luxembourgeois est tombé bien bas dans la rigueur en constatant certains affectio societatis inopportuns décidés sciemment lors de créations de sociétés voire d'associations venant contredire de manière grossière les discours éthiques et de compétence, y compris pour les réviseurs d'entreprises (Cf. composition de l'association IMS – Institut du Management Sociétal -, lancée le 20 avril dernier, fragilisant en outre l'indépendance du président de l'IRE, qui est membre de son conseil d'administration: sur le principe ce n'est pas la place du Président de l'IRE d'être dans un conseil d'administration avec des entreprises "auditées" qui pourrait potentiellement être mise en cause dans une procédure disciplinaire de l'IRE impliquant un membre fondateur audité).
30) Comme le relève le rapport 2004 de l'OCDE, "La probabilité qu'un salarié d'une entreprise témoin de malversations décide de les révéler aux autorités publiques semble fort réduite au Luxembourg. De l'avis des syndicats auditionnés par l'équipe d'examen, la petitesse du pays en serait la cause principale: tout se sachant très vite, le dénonciateur, étiqueté comme délateur, se retrouverait très vite exclu" (Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales, Rapport sur l'application de la convention sur la lutte contre la corruption, 28 mai 2004, page 9).

Lundi 28 Mai 2007
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