La législation européenne sur les marchés publics : lever les secrets et mensonges !


“ Quand l'inventaire remplace pour elle l'invention... ”.




Thierry Charles
Thierry Charles
En ce début d’année 2011, la Commission européenne a entrepris une évaluation de la politique européenne en matière de marchés publics. Cette évaluation porte notamment sur les marchés publics transfrontaliers et les facteurs influençant la décision des entreprises d'y participer ou pas.

L’enquête vise à déterminer dans quelle mesure le cadre législatif actuel répond aux besoins réels des entreprises. La Commission souhaite ainsi recueillir des informations sur les marchés publics transfrontaliers auprès d'entreprises établies dans l'Union européenne et le reste du monde.

Le questionnaire porte à la fois sur la perception des marchés publics transfrontaliers et sur l'expérience que les entreprises ont acquise dans ce domaine. Cette évaluation est notamment axée sur l'expérience concrète des entreprises et des centrales d'achat participant à des procédures de passation de marchés publics.

Rappelons que les marchés publics représentent environ 19 % du PIB total de l'Union européenne pour l’année 2009. Le principal objectif de la législation européenne dans ce domaine est de renforcer la transparence des marchés et de faciliter la concurrence au sein du marché unique européen.

En pratique, les procédures à suivre pour attribuer des marchés publics sont définies dans plusieurs directives européennes, qui sont appliquées [en principe…] par tous les États membres. La législation européenne dans ce domaine pose trois grands principes : d’une part, les appels d'offres doivent être publiés dans toute l'Union européenne, afin de favoriser une véritable concurrence entre les opérateurs économiques dans tous les États membres ; d’autre part, les spécifications techniques pouvant entraîner une discrimination à l'encontre de soumissionnaires étrangers sont interdites ; enfin des critères objectifs doivent être appliqués pour sélectionner les soumissionnaires et attribuer les marchés. Autant de principes qui visent à ouvrir les marchés publics à la concurrence.

A noter que la législation européenne ne s'applique pas à toutes les procédures de passation des marchés publics. En effet, elle ne concerne que les marchés dépassant certains seuils, qui sont les suivants : 4 845 000 euros pour les marchés publics de travaux, y compris ceux faisant l'objet de subventions, et pour les concessions de travaux publics ; entre 125 000 et 387 000 euros pour les marchés de fournitures et de services, en fonction du type d'autorité attribuant le contrat et, pour les contrats de services, du type de prestations requises.

A l’occasion de cette grande enquête, la Commission européenne souhaite également comprendre pourquoi certaines entreprises ne participent pas aux procédures de passation de marchés publics organisées dans les autres pays de l'Union européenne ? Pour les uns, il existe peu de débouchés transfrontaliers dans leur domaine d'activités ou cela ne fait pas partie de leur stratégie ; pour les d’autres, il s’agit davantage d’un manque d'informations sur les possibilités en matière de marchés publics transfrontaliers, d’une méconnaissance des marchés à l'étranger, voire même d’obstacles linguistiques, administratifs (exigences légales ou procédures de passation des marchés spécifiques aux pays concernés, etc.) ou budgétaires et fiscaux. Reste sans doute la méconnaissance du contexte juridique (droit du travail, droit des contrats, etc.), les ressources requises, des coûts trop élevés notamment pour les PME, l’absence de systèmes de marchés publics électroniques et last but not least la crainte [justifiée ?] que les soumissionnaires nationaux seront favorisés.

Les conclusions du rapport d'évaluation sont attendues pour le mois de juillet 2011.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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Mardi 8 Mars 2011
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