La fiscalité de l'innovation


Retour de Jérôme Halary d’IN’VOXA, filiale du groupe BDO, sur les questions fréquemment posées par les décideurs d’entreprises (gérants de PME, DAF, …) en matière de fiscalité de l’innovation.




Jérôme Halary
Jérôme Halary
Mon entreprise peut-elle bénéficier du CIR et/ou du statut JEI ?

Pour être éligible au CIR, une entreprise industrielle, commerciale ou agricole doit, quel que soit sa taille ou son secteur d’activité :
- être soumise, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés (régime du bénéfice réel ; normal ou simplifié),
- engager des activités de recherche éligibles au sens du CIR (recherche fondamentale, recherche appliquée et/ou développement expérimental). Le périmètre de ces activités éligibles, qui s’appuie notamment sur la définition internationale des travaux de R&D telle qu’établie par l’OCDE dans le " Manuel de Frascati" (2002), a été largement reprécisé dans les instructions fiscales de 2000 et 2012 relatives au CIR (4 A-1-00 et 4 A-3-12).

Lorsque l’on soulève la question de savoir si l’on peut « bénéficier du CIR », il semble toutefois important de rappeler que la règle générale veut que le CIR soit imputé sur l'impôt (IR ou IS selon les cas) dû par l’entreprise. Pour autant, son remboursement immédiat est possible pour les PME au sens communautaire, notamment les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), pour les sociétés nouvellement créées (année de création et les quatre suivantes) ainsi pour les entreprises en difficultés (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Pour être éligible au statut JEI, une entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- être une PME au sens communautaire et avoir moins de 8 ans,
- avoir, à la clôture de chaque exercice, un volume de dépenses de recherche au moins égal à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice,
- être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts,
- être réellement nouvelle.

Si mon entreprise est éligible à l’une et/ou l’autre de ces mesures, est-il vraiment compliqué d’en bénéficier sans risque ?

Ces mesures pouvant représenter un poids important dans les comptes de l’entreprise, il est effectivement indispensable de bien appréhender ces mesures fiscales que sont le CIR ou le statut JEI et ce d’autant plus que les textes et jurisprudences venant les encadrer évoluent année après année (une réforme essentielle d’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles engagées à compter du 1er janvier 2013 est ainsi en cours de préparation dans le cadre du projet de loi de finances 2013).

Or nous constatons fréquemment que les conditions de mise en œuvre de ces mesures ne sont malheureusement pas forcément toujours bien appréhendées tant par les personnes chargées de les gérer au sein de l’entreprise (gérants, présidents, DAFs, DT, …) que par leurs accompagnants traditionnels (experts-comptables, avocats fiscalistes), ces derniers ne disposant que rarement des compétences scientifiques et techniques nécessaires à l’identification des projets éligibles.

Afin de sécuriser la mise en œuvre de ces dispositifs, il s’avère en effet notamment essentiel :
- de mettre en place des procédures organisationnelles spécifiques notamment en termes de suivis de temps des activités de R&D,
- de bien maitriser les critères d’éligibilité technique pour identifier dans un premier temps les projets éligibles puis dans un second temps les tâches éligibles de ces projets,
- de rédiger des dossiers techniques dans un formalisme bien déterminé afin de répondre aux attentes tant de l’administration fiscale que des services du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

De ce fait le recours à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des dossiers CIR et JEI peut s’avérer un moyen essentiel à la bonne sécurisation de ces dispositifs.

Il existe énormément de cabinets spécialisés dans le financement de l’innovation et tous n’ont pas forcément « bonne presse » ! Comment faire mon choix ?

Cette question est effectivement pertinente et malheureusement encore aujourd’hui d’actualité puisque la profession n’est ni réglementée ni dotée d’un code de déontologie la préservant de tout conflit d’intérêt. Or dans le cadre des rémunérations proportionnelles aux gains obtenus, pratiquées par certains, il est indéniable que certains privilégient l’optimisation de l’assiette des dépenses éligibles à sa sécurisation.

Mais au-delà de ces aspects financiers, la qualité d’un accompagnement doit, de notre point de vue, également s’évaluer sur les compétences des consultants en charge de la mission, leur disponibilité eu égard à leur charge de travail et le turn-over au sein du cabinet d’accompagnement.

Enfin la qualité de l’accompagnement s’évalue indéniablement sur son adéquation aux besoins et contraintes de chaque client. C’est pourquoi nous avons fait le choix, à IN’VOXA, de proposer une offre à la carte surement la plus riche et modulaire du marché :
- Pour les entreprises souhaitant devenir autonomes sur ces mesures fiscales et avides d’acquérir le savoir nécessaire à leur bonne gestion en interne, nous proposons des formations, éventuellement subventionnées via des conventions de formation conclues dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi n 71.575 du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle.
- Pour les entreprises souhaitant sous-traiter tout ou partie de la gestion de ces dossiers, nous proposons un accompagnement à la carte permettant de trouver le juste équilibre entre gain de temps lors du montage des dossiers et prestation de qualité à un coût raisonnable.
- Pour les entreprises gérant déjà leur CIR en interne, nous pouvons apporter une assistance tant lors de l’identification des activités de recherche éligibles et des dépenses associées que lors du montage du dossier technique de justification (enrichissement, relecture, …) ou d’un éventuel contrôle fiscal portant sur une ou plusieurs années de déclaration. Mais nous leur proposons également un audit impartial et indépendant tant des calculs que des dossiers techniques de justification en vue d’évaluer la solidité de leurs déclarations et les éventuels risques encourus.

Mais se faire accompagner par un cabinet spécialisé ne va-t-il pas me faire perdre une part non négligeable des gains escomptés ?


Il est évidemment délicat de définir le juste prix d’un accompagnement et ce d’autant plus que les entreprises pouvant bénéficier de ces dispositifs ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire à la rémunération d’un conseil dès le montage du dossier.

Concernant le CIR, la vaste majorité des cabinets d’accompagnement a ainsi fait historiquement le choix de se rémunérer au succès sur un pourcentage du gain obtenu. A compter des CIR 2011, le législateur a toutefois fait le choix de pénaliser cette pratique en imposant la déduction de ces rémunérations de l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Il en va de même pour les rémunérations qui excèdent le plus élevé des montants (15 000 € HT et 5% du total des dépenses éligibles au CIR). A IN’VOXA, afin de ne pas pénaliser nos clients, nous avons ainsi fait le choix de nous rémunérer au succès, sur la base d’un calcul au temps passé ne pouvant excéder un certain pourcentage du gain attendu.

Concernant le statut JEI, il est important de préciser qu’une rémunération indépendante de celle du CIR est généralement demandée (calculée sur les avantages fiscaux et sociaux obtenus) par nos confrères même si, de fait, une grosse partie du travail d’analyse, de calculs et de rédaction est conjointe à l’accompagnement du CIR. Notre approche se veut beaucoup plus pragmatique et étique puisque dans le cadre d’un accompagnement conjoint sur le CIR et le JEI nous ne pratiquons pas de double rémunération.

Si je choisis de monter mes dossiers sans accompagnement, vers qui puis-je éventuellement me tourner pour m’assurer de la conformité de mes déclarations ?

La réponse peut être institutionnelle puisque dans le cadre de l’application d’un statut JEI, sans dépôt préalable d’un dossier de rescrit auprès de l’administration fiscale, il est toujours possible de déposer un tel dossier à posteriori. De même dans le cadre du CIR, possibilité est offerte aux entreprises de demander un contrôle portant sur leur CIR.

Conscients que peu d’entreprises retiennent au final ces solutions, nous proposons également à IN’VOXA, comme mentionné tout à l’heure, des missions d’audit dont l’objectif est d’exprimer, en toute impartialité, une opinion sur la régularité et la sincérité d’une demande de CIR ou l’application d’un statut JEI.

Pionnière dans ce domaine, l’équipe d’INVOXA dispose pour cela d’une grille d’évaluation et d’audit éprouvée grâce notamment à une longue expérience de ce type de missions d’audit, que ce soit pour le compte :
- des commissaires aux comptes, notamment du groupe BDO, dans le cadre d’un accompagnement sur leurs missions d’audit CAC,
- de cabinets d’avocats fiscalistes dans le cadre de revues fiscales,
- d’investisseurs dans le cadre de missions de due diligence,
- de clients (PME, ETI et grands comptes) souhaitant s’assurer de la conformité, de la pertinence et de la sécurisation de leurs demandes de CIR qu’elles aient été réalisées en interne ou même dans le cadre d’une mission d’accompagnement par un cabinet tiers.

Lundi 26 Novembre 2012
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