Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 


              

La fin du concept d’appel public à l’épargne…


Ce début d'année 2009 est marqué par l'adoption d'une série d'ordonnances en matière de droit des sociétés et droit financier.




L'ordonnance qui a particulièrement retenue notre attention est celle du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne substituant à la notion française d’appel public à l’épargne la notion plus européenne d’offre au public de titres financiers.

Ayant pour objectif affiché d’améliorer la compétitivité de la place de Paris, la nouvelle définition d'offre au public de titres financiers vise désormais soit "une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers", soit "un placement de titres financiers"

Selon le rapport au Président de la République en date du 23 janvier 2009, cette nouvelle définition ne devrait pas modifier le type d’opérations issu de la
définition en droit français de l’appel public à l’épargne. Il n'empêche que cette définition plus large pourrait susciter quelques difficultés d'interprétation. Une communication ne présentant pas un degré suffisant de précision concernant les caractéristiques essentielles des titres à offrir devrait toutefois pouvoir échapper à la qualification d'offre au public de titres financiers.

La substitution de la notion d’appel public à l’épargne au profit de celle de l’offre au public a eu également pour corollaire la suppression du statut de
société faisant appel public à l’épargne. Ainsi, le fait de procéder à une offre au public à un instant donné n’imposera plus d’obligations récurrentes à la société
du fait de cette offre.

Enfin, notons désormais que l’ordonnance précise que la société par actions simplifiée puisse recourir à des offres réalisées par placement privé (c'est-à-dire réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs) ou portant sur des titres échappant à la réglementation de l’offre au public du fait de la taille de l'opération projetée.

… et de la commercialisation des holdings ISF ?
L'autre fait marquant de ce début d'année concerne les restrictions apportées par loi de finance pour 2009 aux holdings ISF. Alors que ce véhicule a suscité un engouement croissant des opérateurs et des investisseurs, la loi de finances de 2009 limitera la commercialisation de ces véhicules à compter de la campagne ISF 2010, dans la mesure où le nombre d'actionnaires de ces holdings sera limité à 50.

Espérons que ces nouvelles données ne privent pas par ricochet les PME de sources de financement plus qu'opportunes en ces temps de crise financière.

© 2009 PROSKAUER ROSE LLP. All Rights Reserved. Attorney Advertising.
Corporate / Private Equity / Financing

www.proskauer.com

Mardi 3 Mars 2009
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs