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La criminalisation des infractions fiscales ne pourra pas être évitée


CLAUDE-ALAIN MARGELISCH. Le Groupe d’action financière (GAFI) veut assimiler les infractions fiscales au blanchiment de capitaux. Le CEO de SwissBanking est formel: les banques devront adapter leur pratique.




La criminalisation des infractions fiscales ne pourra pas être évitée
Les travaux du Groupe d’action financière (GAFI) contre le blanchiment d’argent, qui comprend 35 pays dont la Suisse, continuent de soulever les inquiétudes les plus vives. Le projet pourrait obliger la Suisse à étendre l’échange d’informations bancaires au nom de l’entraide en matière de blanchiment. Directeur de l’Association suisse des banquiers (ASB), Claude- Alain Margelisch fait le point.

Le projet du GAFI pourrait conduire à la criminalisation des infractions fiscales, qui relèveraient ainsi de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Une issue inéluctable ?
Ne nous berçons pas d’illusions. Le GAFI a reçu un mandat du G20 et doit l’exécuter. La Confédération participe activement aux discussions, mais le rapport de force ne nous est pas favorable, d’autant que certains alliés potentiels préfèrent se cacher derrière la Suisse. Nous devons nous préparer à l’évolution des standards internationaux, même si nous restons critiques sur le fond de la question: en effet, étendre les infractions préalables du blanchiment aux délits fiscaux tient quelque part du non-sens conceptuel.

C’est-à-dire ?
Nous sommes en présence de deux attitudes opposées. Quand vous blanchissez l’argent d’un crime, vous cherchez à le réinsérer dans l’économie pour lui donner un caractère licite. En revanche, s’il s’agit de capitaux issus d’infractions fiscales, vous rendez illicites des avoirs acquis en toute légalité.

La lutte contre le blanchiment n’est-elle plus qu’un pur prétexte ?
Pur prétexte, le terme est un peu fort. La répression du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme reste, à juste titre, un objectif essentiel des Etats. Qui plus est, le catalogue des infractions préalables au blanchiment s’est déjà étoffé par le passé: le crime de corruption y a par exemple été introduit. Je n’y vois rien de blâmable dans la mesure où cette infraction est réprimée depuis longtemps au sein de l’OCDE. Ce qui pose problème dans le cas des infractions fiscales, c’est que la manoeuvre n’a d’autre objectif que d’étendre l’assistance administrative en faisant porter la responsabilité aux intermédiaires financiers puisqu’ils auront un devoir de communication en cas de soupçon fondé.

Partagez-vous les critiques à l’encontre des organisations «extra-légales» au pouvoir normatif croissant, comme le GAFI et l’OCDE ?
Oui, on peut parfaitement comprendre cette critique, mais la Suisse ne peut se soustraire aux standards internationaux. Dès lors, la meilleure solution consiste à prendre part à l’élaboration des nouvelles règles. On voit bien, par exemple, que notre exclusion du G20 a un prix. La Suisse participe aux travaux du GAFI avec compétence et conséquence: nous avons choisi de rejoindre cet organisme, nous devons respecter les règles du jeu.

Quelle importance accordez-vous à ce dossier ?
Il compte parmi nos priorités, au même titre que l’assistance administrative dans le cadre des conventions de double imposition (CDI) et le projet d’impôt libératoire. Tous ces dossiers sont d’ailleurs étroitement liés.

Quels sont les prochains jalons attendus ?
Une première phase de consultation s’est achevée en janvier dernier. Les différentes prises de position qui en ont résulté sont actuellement examinées par le GAFI. Ce processus est public, n’importe qui peut proposer des inputs. Ensuite, une seconde phase de consultation sera lancée d’ici à l’automne. C’est en février 2012, lors de la réunion plénière, que nous serons en principe fixés sur la mouture définitive du projet. Le Conseil fédéral et le Parlement devront ensuite le concrétiser dans le droit suisse. Puis viendra l’étape de l’examen par les pairs.

Misez-vous sur l’intransigeance du Parlement le moment venu ?
Tout dépendra justement des contours du projet qui sera présenté par le Conseil fédéral. Car il devra définir précisément ce qu’est l’infraction fiscale préalable au blanchiment. Pour nous, seuls les crimes, et non les délits, peuvent entrer dans le catalogue. Ce sera la ligne rouge à ne pas franchir. Cela signifie aussi que la soustraction d’impôt ne doit pas être criminalisée. Nous espérons que le Parlement transposera la recommandation du GAFI de manière raisonnable et que sa mise en oeuvre sera supportable pour les intermédiaires financiers.

Le GAFI saura-t-il s’en contenter ?
Le GAFI a toujours été clair sur le fait qu’il appartient aux Etats membres de déterminer l’infraction préalable. Nous devons définir un concept qui tienne compte de l’extension du catalogue des infractions, décidée à l’international, dans le respect du droit suisse qui ne considère pas la soustraction fiscale comme un crime. Cela ne remet pas en question notre engagement d’accorder l’assistance administrative également dans ces cas-là dans le cadre de l’article 26 OCDE.

Quelles seront les conséquences, pour les banques, des nouvelles conditions-cadres en matière de lutte contre le blanchiment ?
En cas de soupçons fondés d’infraction fiscale telle que nous l’aurons définie, la banque devra annoncer le cas au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), qui pourra décider d’ouvrir une enquête pénale dans les 5 jours. La loi devra délimiter précisément la portée du devoir de diligence, pour ne pas exposer inutilement le personnel bancaire à des poursuites pénales.

Il est pour nous inconcevable que les banques prennent sur elles la responsabilité de la conformité fiscale de leurs clients. Là, nous posons la seconde ligne rouge: le fardeau de la preuve doit incomber au seul client. Le GAFI n’y voit d’ailleurs pas d’objection.

Pourtant, les banques s’acquittent déjà de contrôles poussés sur l’origine des capitaux dans le cadre de la LBA.
Ce n’est pas comparable. La détection du blanchiment est autrement plus évidente que celle des infractions fiscales. On a souvent des indices clairs sur la provenance des fonds, ce que confirme d’ailleurs le dernier rapport annuel du MROS (L’Agefi du 29 avril). Savoir si des avoirs étrangers ont été fiscalisés est une tout autre affaire. Entre ces deux situations, il existe un fossé conceptuel: quand vous blanchissez l’argent d’un crime, l’infraction, par définition, a déjà été commise. C’est précisément le phénomène inverse dans le cas des infractions fiscales.

On revient à l’idée d’une «déclaration de bonnes moeurs fiscales», qui repose uniquement sur la bonne foi du client.
Nous n’en sommes pas là. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, le client, qui doit indiquer les noms des ayants-droit économiques lorsqu’il remplit le formulaire A, engage une responsabilité pénale. En effet, ce document a valeur de titre.

Peut-on légitimement penser que la jurisprudence n’imposera pas aux banques, d’une manière ou d’une autre, un devoir de contrôle ?
Difficile à dire. Tout dépendra, in fine, de la manière dont les nouvelles règles seront appliquées.

L’Agefi, quotidien de l’Agence économique et financière à Genève
www.agefi.com

Vendredi 13 Mai 2011
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