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L’impact sur les entreprises innovantes de la loi de finances 2008


Depuis le vote de la loi de finances 2008 le 24 décembre dernier, le montant des aides publiques nationales à destination des entreprises innovantes a sensiblement augmenté. Ces nouvelles dispositions gouvernementales impliquent également de nombreux changements.




Un gain financier pour la majorité des entreprises innovantes

Thomas Gross
Thomas Gross
La principale conséquence concerne l’augmentation sensible du budget alloué au Crédit Impôt Recherche (CIR). L’enveloppe représentera plus de 3 milliards d’euros dès 2009 contre 1,4 M€ actuellement. La réforme du CIR inscrite dans la loi de finances 2008 propose un régime plus attractif et simplifié du dispositif. Au total, plus de 10 000 sociétés innovantes devraient bénéficier du CIR, contre 4500 en 2005.

Autre fait important, un nouvel avantage fiscal va également être mis en place pour favoriser la création d’entreprises par les jeunes diplômés chercheurs et enseignants. Principale alternative au statut Jeune Entreprises Innovantes (JEI), le statut Jeune entreprise universitaire sera mis en place pour les inciter à valoriser leurs travaux de R&D à travers la création d’entreprises en bénéficiant des mêmes avantages que le statut JEI.
Au niveau de la propriété intellectuelle, notons que la fiscalité va être allégée sur les brevets. Le taux actuel passera de 33.3% à 15% pour la concession de brevets ou de certains procédés de fabrication industriels.

Oséo Innovation bénéficie également de moyens renforcés, avec une hausse de 50% de son budget par rapport à 2007. La structure dispose cette année d’une enveloppe de 500 millions d’euros grâce à sa fusion avec l’Agence de l’Innovation Industrielle. Cette opération a pour vocation de recentrer les moyens sur les entreprises de taille moyenne, afin de financer leurs projets innovants.

Un nouveau mode de calcul plus simple et plus avantageux

Le nouveau mode de calcul est plus simple et s’appuie désormais uniquement sur le volume des dépenses réalisées plutôt que sur leur accroissement. Celui-ci va favoriser les entreprises ayant des dépenses de R&D constantes d’un exercice à l’autre ou qui évoluent en dents de scie. C’est principalement le cas des PME dont l’activité de R&D est atténuée, voire interrompue par des phases de commercialisation et relancée par la suite pour développer, par exemple, une nouvelle version de produit.
L’impact reste cependant limité pour les sociétés qui déclarent un faible volume de dépenses de R&D mais dont l'activité s’accroît fortement d'un exercice à l'autre.

En revanche, le nouveau mode de calcul pénalise les entreprises qui profitent déjà du dispositif de crédit d’impôt recherche et dont les dépenses de R&D augmentent fortement chaque année (les entreprises technologiques à très forte croissance).

Le système de rescrit fiscal a également été amélioré. Dans le cadre de ce dispositif, l’administration fiscale ne dispose plus que d’un délai de 3 mois pour prendre position quant à l’éligibilité des dépenses de R&D retenues (contre 6 mois auparavant). Cela permettra aux entrepreneurs d’être sûrs de l’éligibilité de leurs dépenses avant d’engager leurs projets.

La simplification des modalités de calcul est importante car elle traduit la volonté de l’administration fiscale de clarifier l’accès aux subventions publiques. Cependant, les dossiers liés aux demandes restent toujours très complexes à réaliser car il n’est pas toujours facile d’identifier les projets de R&D éligibles dans le respect des textes légaux en vigueur.

Un bémol, la déduction des avances remboursables

Le nouveau mode de calcul peut aussi être problématique pour les entreprises. La déduction des avances remboursables dans le calcul du budget annuel de R&D en est l’exemple le plus concret.
En effet, à compter de l’exercice 2008, toute entreprise qui obtient une avance remboursable pour financer ses projets de R&D doit désormais la déduire des dépenses éligibles au CIR dès l’année de l’attribution et à chaque nouveau versement pour les années suivantes.

Ainsi, le traitement des avances remboursables est identique à celui des subventions dans le calcul du CIR. En revanche, quand l’entreprise commencera à rembourser l’aide perçue, elle pourra la réintroduire dans l’assiette du CIR.

A titre d’exemple, une entreprise qui démarre en début d’année un projet de R&D dont le budget de dépenses éligibles fiscalement est de 250 000 euros devra désormais, si une aide Oséo Innovation de 100 000€ lui est versée la même année, calculer son CIR sur un montant de dépenses de 150 000 €, au lieu de 250 000€ auparavant. Le montant du CIR s’en trouvera ainsi réduit par rapport à une situation identique sous l’ancien mode de calcul.

Pour les entreprises, et notamment pour les jeunes entreprises innovantes qui bénéficient du remboursement immédiat du CIR, cette déduction impacte directement leur trésorerie. Elles pourront être amenées à repenser leur stratégie et opter uniquement pour une de ces aides afin d’éviter cette déduction.

La France, 1er pays les plus attractifs sur le plan fiscal pour les entreprises innovantes

Si l’on additionne les différents outils de financement et d’innovation, les dirigeants de jeunes entreprises françaises sont dans une position avantageuse par rapport aux entrepreneurs européens. En France, la plupart des aides sont cumulables, ce qui est un atout majeur par rapport à d’autres pays dans lesquels les aides publiques représentent un pourcentage de l’imposition et où les volumes pris en compte sont bien inférieurs.

« Les améliorations apportées par la loi de finances 2008 devraient permettre d’augmenter les demandes d’aides publiques. L’impact financier de la réforme du CIR est très positif. Il serait cependant utile de compléter la réforme par un volet juridique qui précise davantage la nature des dépenses éligibles. Même si le système de rescrit a été amélioré, il est assez complexe à mettre en œuvre car il doit être demandé avant le démarrage des projets de R&D. Or, ces projets peuvent évoluer au fur et à mesure de l’avancement des travaux et il faut alors s’assurer qu’ils répondent toujours aux critères d’éligibilité pour ne pas être remis en cause lors d’un contrôle ultérieur. »

A propos de Sogedev
Sogedev aide les entreprises à obtenir, optimiser et sécuriser les dispositifs d’aides publiques pour le financement de l’innovation et le financement du développement international. Sogedev répond au besoin grandissant des sociétés innovantes de bénéficier d’un conseil pour les aider dans leurs problématiques de financement public. Elle est aujourd’hui un acteur reconnu sur son marché et est particulièrement appréciée pour la qualité de son expertise et sa réactivité. Depuis sa création, Sogedev a accompli plus de 1000 missions et intervient dans des secteurs d’activité très variés tels que les technologies de l’information, les biotechnologies ou encore l’automobile et l’imprimerie.
www.sogedev.com

Par Thomas Gross, co-fondateur avec Charles-Edouard de Cazalet de la société Sogedev

Vendredi 25 Avril 2008
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