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L’enquête de Deloitte souligne les avantages et les faiblesses de la fiscalité belge


Les relations avec les autorités fiscales belges sont considérées comme « bonnes », mais le degré de certitude fiscale en Belgique reste préoccupant




Deloitte Belgium annonce les résultats de sa dernière étude intitulée « Tax Certainty in Belgium – A Survey on the Relationship with the Tax Authorities ». Globalement, les relations avec les autorités fiscales belges sont considérées comme bonnes. Le degré de certitude dans le pays demeure une source de préoccupation.

Deloitte a mené une enquête en ligne auprès de directeurs fiscaux des grandes entreprises, ainsi que parmi des membres de services fiscaux internes afin d’en savoir plus à propos de la perception de leur relation avec l’administration fiscale. L’évaluation était articulée autour de quatre thèmes : la collaboration avec les autorités fiscales en général, la conclusion d’accords de contrôle, la certitude fiscale et les décisions. André Claes, Partner, Tax Practice, Deloitte Belgium, explique : « L’objectif de cette enquête vise à mieux comprendre la manière dont sont perçues les relations avec les autorités fiscales en Belgique, à mieux cerner les facteurs de certitude et à nous positionner dans un contexte international. »

Voici un aperçu des conclusions essentielles de l’enquête :

- Les opinions divergent quant aux relations avec les autorités fiscales.
94% des personnes interrogées considèrent que leurs relations avec les autorités fiscales sont bonnes à très bonnes. 85% déclarent cependant que leur niveau de satisfaction dépend des départements impliqués, ainsi que de la qualité et du professionnalisme réels de leur interlocuteur à l’administration.

Les interrogés ont en général une opinion favorable des autorités fiscales, en particulier lorsqu’il s’agit de la qualité et du professionnalisme de leurs contacts. Parallèlement, les personnes interrogées expriment des réserves quant à la rapidité (50%) et à la cohérence des réponses apportées par les autorités fiscales ; 41% ont été confrontées à des avis divergents de le part de différents services concernant un même sujet. entre administrations fiscales.

- Conclusion d’accords avec les autorités fiscales
Une procédure impliquant un type d’arbitrage en vue d’une résolution rapide du contentieux administratif serait bien reçue par 89% des personnes interrogées, même si cela peut impliquer l’action de concessions aux autorités fiscales.

L’enquête révèle que quelque 81% des personnes interrogées sont prêts à aller en justice en cas d’échec d’un recours administratif.

- En Belgique, l’incertitude fiscale demeure une préoccupation.
Lorsqu’ils sont directement interrogés sur la sécurité fiscale, 43% des sondés déclarent qu’elle est moindre dans d’autres pays industriels, tandis que seuls 8% pensent qu’elle est plus grande.

La principale raison de cette incertitude est l’instabilité des règles fiscales, due notamment à des changements constants de la législation et à des modifications rétroactives. L’incertitude résulte également des incohérences et des contradictions entre responsables de l’administration fiscale. 45% des personnes interrogées ont même déclaré avoir été les témoins d’un changement de la position des autorités fiscales entre deux contrôles. « De telles incertitudes sont, naturellement, incompatibles avec le besoin pressant de prévisibilité des entreprises », indique André Claes.

- Rapport fin de contrôle
Presque toutes les personnes interrogées considèreraient comme une amélioration le fait de recevoir, à la fin du contrôle, un rapport de l’inspecteur, incluant tous les points de discussion, résolus ou non. Une telle pratique existe déjà dans des pays limitrophes et permettrait au contribuable de disposer d’une évaluation honnête et claire de son statut fiscal, ainsi que d’un inventaire des points de discussion.

- Succès du Service des Décisions Anticipées
Plus de deux tiers des personnes interrogées ont consulté le Service des Décisions Anticipées / Dienst Voorafgaandelijke Beslissingen au cours des cinq dernières années et 35% d’entre elles l’ont même fait à plusieurs reprises. Cela montre clairement que ce Service est considéré comme une institution, qui répond à un besoin des entreprises, principalement dans le domaine de l’impôt des sociétés. Pour la TVA et les questions liées à l’imposition des personnes physiques par exemple, les contribuables recherchent généralement une décharge auprès d’autres instances fiscales.

Près de 90% des personnes interrogées envisageraient de consulter une commission ad hoc en cas de désaccord sur une position adoptée par le Service des Décisions.

À propos de l’enquête
L’enquête, dont les constations servent de base au présent rapport, a été menée en ligne entre le 24 mars et le 2 avril. Les personnes interrogées sont des directeurs ou responsables de la fiscalité, ou des membres de départements fiscaux internes des sociétés. D’après les estimations, les entreprises participantes emploient 155.646 personnes et génèrent au total un chiffre d’affaires dépassant les 100 milliards d’euros. Ces entreprises représentent donc une part importante de l’économie belge. Il s’agit, pour la plupart, de grandes organisations.

A propos de Deloitte
Deloitte, cabinet d’audit et de conseil de premier plan en Belgique, offre des services à haute valeur ajoutée en matière d’audit, d’expertise comptable, de conseil fiscal, de corporate finance et de consultance.
Plus de 2.400 collaborateurs répartis dans 12 bureaux conseillent des entreprises nationales et internationales, des PME ainsi que des institutions publiques et des ASBL. Le chiffre d’affaires pour l’exercice fiscal 2009 s’élève à 317 millions d’euros.
Le cabinet belge fait partie du groupe international Deloitte Touche Tohmatsu, l’un des leaders mondiaux des services professionnels, regroupant plusieurs sociétés membres indépendantes.
Nous concentrons nos efforts sur notre service à la clientèle à travers une stratégie mondiale menée au niveau local dans plus de 140 pays. Fortes d’un capital intellectuel composé de plus de 168.000 personnes dans le monde, nos sociétés membres fournissent des services dans les principaux domaines professionnels couvrant l’audit, la fiscalité, la consultance et le conseil financier. Leurs services, renommés pour leur excellence, ont déjà conquis les décideurs de la plupart des grandes enseignes internationales et nationales, publiques comme privées, et d’organisations prospères en plein essor opérant à l’échelle mondiale .
Le groupe Deloitte Touche Tohmatsu a réalisé un chiffre d’affaires de 26 milliards de dollars pour l’année 2009.
Deloitte Touche Tohmatsu est une «Swiss Verein». En cette qualité, elle ne peut nullement être tenue responsable des actes et des omissions de ses membres. En effet, tous ses membres sont des entités légales séparées et indépendantes opérant sous la dénomination «Deloitte», «Deloitte& Touche», «Deloitte Touche Tohmatsu», ou d’autres dénominations afférentes. Chaque membre offre ses services à la clientèle en son nom propre, et non en celui de la Deloitte Touche Tohmatsu Verein.

Lundi 13 Septembre 2010
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