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L’arrivée du Bribery Act 2010 au Royaume-Uni : beaucoup de bruit pour rien ?


Présentée comme « la législation anti-corruption la plus sévère au monde », « extraordinairement ambitieuse » selon les avocats anglais, la nouvelle loi britannique de lutte contre la corruption, The Bribery Act 2010 (« UKBA ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, remplaçant la réglementation préexistante qui était un mélange de règles remontant à 1906. L’Angleterre s’est affolée; les entreprises ont été prises de panique et la presse s’est déchaînée. Beaucoup de bruit pour rien ou est-ce que ces craintes sont justifiées ? Et par ailleurs, y-aura-t-il un impact sur l’Hexagone ?




Les principales modifications apportées par l’UKBA concernent l’extraterritorialité et les pots de vin.

Les pots de vin
S’agissant des pots de vin, ces « petits » cadeaux qui ont pour but la fluidification ou l’accélération d’un processus bureaucratique, la nouvelle loi anglaise ne plaisante pas. Elle ne tolère aucun paiement de ce type, contrairement à la loi américaine, le Foreign Corrupt Practices Act 1977 (« FCPA ») qui permet les paiements « quasi-officiels » de peu de valeur. Sa sœur anglaise les interdit tous, sans exception.

L’extraterritorialité
La nouvelle loi élargit son champ d’application en réprimant non seulement des activités illégales qui se déroulent au Royaume-Uni mais également celles qui pourraient se produire à l’étranger.

Elle s’applique aux délits commis dans le monde entier par des ressortissants britanniques et aux sociétés immatriculées en Angleterre, ainsi qu’à toute personne qui « conduit des affaires » en Angleterre, quel que soit son pays de constitution. Toutes les entreprises étrangères qui ont des succursales en territoire britannique ou qui ont une activité en Angleterre sont concernées. La loi s’applique aussi aux « personnes associées » c'est-à-dire aux entreprises qui ont des employés, filiales et agents en Angleterre. Il se peut, que tombent sous le coup de l’UKBA, non seulement les citoyens anglais travaillant en France, mais aussi le personnel français de succursales anglaises immatriculées en France.

L’Hexagone est le troisième client du Royaume-Uni et son cinquième importateur . Au plan des investissements, le Royaume-Uni est la quatrième destination des financements français . On comprend donc aisément en quoi l’UKBA peut avoir un impact sur bon nombre d’entreprises françaises.

Les entreprises s’étant conformées à la réglementation préexistante doivent néanmoins mettre en place de nouvelles mesures de lutte contre la corruption. Une attente irréaliste ? Certains commentateurs anglais ont fait remarquer qu’en Orient et en Russie, recevoir des pots de vin fait partie du mode de vie et de la culture locale . Les spécialistes s’attendent à ce qu’en conséquence certaines entreprises ignoreront ces nouvelles règles qui déclarent illégales même les plus petites «commissions» . D’autres estiment qu’il sera impossible de faire des affaires dans certains pays tout en se conformant à l’UKBA . La solution pour ne pas risquer une lourde amende en enfreignant la loi : se retirer du pays en question. Est-ce vraiment réaliste ? Peut-être pas mais tout n’est pas perdu : de plus en plus de pays prennent part au mouvement anti-corruption. La Russie a demandé son adhésion à la Convention OCDE contre la corruption et, récemment, la Chine a criminalisé la corruption des fonctionnaires étrangers. Néanmoins, il faut être vigilant et renforcer les procédures habituelles de diligence raisonnable.

Les conséquences de la non-conformité

A défaut de mettre en place les « procédures adéquates » afin de prévenir les actions illégales, les entreprises sont passibles d‘amendes substantielles (les amendes ne sont pas plafonnées) et des peines de réclusion pouvant aller jusqu'à 10 ans.

En quoi consistent les procédures adéquates ? Les entreprises doivent, premièrement, engager des actions de formation auprès de leurs employés. Deuxièmement, elles doivent lancer une communication interne et externe à propos de leur politique anti-corruption. De plus, elles doivent procéder à des analyses de risques régulières et des vérifications et audits de manière périodique. En outre, tous les cadeaux et divertissements offerts aux clients doivent être proportionnés et raisonnables. Enfin, il faut s’assurer que les activités de l’entreprise soient contrôlées et révisées régulièrement.

Les contraintes sont nombreuses et vont plus loin qu’un exercice de style : il faut démontrer la mise en place de véritables initiatives pour lutter contre la corruption. Les entreprises françaises ont tout intérêt à se sensibiliser à cette réglementation et à se doter de procédures efficaces au plus tôt.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
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Vendredi 14 Octobre 2011
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