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« L’amende libératoire » : une invention luxembourgeoise


« L’amende libératoire » : une invention luxembourgeoise pour contourner les accords d’échange d’informations fiscales sur le modèle de l’OCDE ?




Jérôme Turquey
Jérôme Turquey
Peu après la signature de l’accord fiscal entre la France et le Luxembourg je commentais en considérant qu’il s’agissait d’un accord de dupes et annonçant en conclusion des blocages dans la mise en œuvre (Article CFO-News 7 juin 2009).

Quelques jours après la publication du Financial Secrecy Index de TJN classant le Luxembourg en deuxième position derrière le Delaware, il apparaît que le projet de loi luxembourgeoise de mise en œuvre des accords d'échange d'information fiscale sur le modèle de l'OECD trahit l'esprit des accords puisqu’il ouvre la voie à une solution pour se soustraire à l’obligation d’échange tout en faisant de l’argent pour les banque et l’Etat luxembourgeois.

Le projet de loi 6072 est actuellement en examen à la chambre des députés. Il a été déposé par le ministre Luc Frieden le 1er octobre 2009 et renvoyé à la Commission des Finances et du Budget le 8 octobre 2009. Le dossier comporte 166 pages.

L’article 5, page 8, dispose que : Si les renseignements demandés ne sont pas fournis endéans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision portant injonction de fournir les renseignements demandés, une amende administrative fiscale d’un maximum de 250.000 euros peut être infligée au détenteur des renseignements.
Le montant en est fixé par le directeur de l’administration fiscale compétente ou son délégué.
(2) L’amende administrative fiscale se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle elle est notifiée.


Cet article appelle trois observations :

1. Il est étonnant de ne pas avoir prévu une mesure coercitive par une pénalisation si l'établissement détenteur des informations refuse de les donner, avec perquisition le cas échéant pour chercher lesdites informations qui sont dues.
2. Le montant de €250.000 maximum est ridicule eu égard aux sommes en jeu dans l'évasion fiscale d'autant que le montant est à la discrétion de l'administration fiscale luxembourgeoise : il suffit de voir les amendes par la CSSF luxembourgeoise en comparaison de la FSA britannique pour se rendre compte que l'établissement ne risque pas une forte amende,
3. Surtout, on peut imaginer un nouveau service des banques luxembourgeoises, très créatives et influentes sur l’appareil d’Etat : la « garantie du secret ». Ce service serait facturé forfaitairement €250,000 pour que la banque ne divulgue jamais les informations du client et règle « l’amende libératoire » en cas de demande portant sur le compte du client : l'affaire serait ainsi classée à jamais car l’on peut douter qu'une nouvelle demande sur les mêmes données serait recevable.

Cette disposition permet ainsi à la banque de faire de l’argent, mais également à l’Etat luxembourgeois de faire de l’argent.

Cette disposition permet surtout de mettre échec l’échange d’informations sur demande et de montrer que l’OCDE et notamment son secrétaire général a été ô combien léger en saluant les 12 accords signés par le Luxembourg : « Je me réjouis que le Luxembourg ait mis rapidement en application les normes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. En trois mois, le Luxembourg a concrétisé son engagement de coopération intégrale en matière fiscale. Je souhaite féliciter Monsieur le Ministre, Luc Frieden pour le rôle pilote qu’il a joué dans ce processus » (Communiqué de presse de l’OCDE du 8 juillet 2009)

Engagement de coopération intégrale ? Les promesses n’engagement que ceux qui les croient et l’OCDE perd malheureusement encore un peu de son crédit.

Jérôme Turquey Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
j.turquey@wanadoo.fr
http://ethiquedesplaces.blogspirit.com


Mardi 17 Novembre 2009
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