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L’ISF serait légal : et après ?


Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l’ISF, soulevée par le cabinet DELSOL Avocats.




Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l’encontre de l’ISF, laissant perplexes certains observateurs.

Etait en premier lieu contestée la différence de traitement entre d’une part, les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire – qui sont soumis à une imposition commune – et d’autre part, les concubins non notoires, imposés séparément.
A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’Etat, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet.

Le Conseil constitutionnel a également écarté le deuxième argument invoqué, tiré de ce que l'ISF frapperait de manière inconstitutionnelle des biens non productifs de revenus.
Les Juges ont en effet considéré que le législateur « a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits, qu'ils soient ou non productifs de revenus ». Cette position vient en opposition avec de précédentes décisions du Conseil constitutionnel qui indiquaient expressément que l’ISF avait pour objet de frapper la capacité contributive qui résulte de la détention d’un bien et des revenus que celui-ci procure.

Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le troisième grief, tiré de l’absence de quotient familial pour le calcul de l’ISF, en raison de l’existence de plusieurs mécanismes d'abattement, d'exonération ou de réduction d'impôt qui permettraient de tenir compte des capacités contributives du contribuable.

Régulièrement remis en cause par les acteurs économiques et politiques de tout bord, l’ISF est donc encore une fois légitimé au nom d’une exception française bien mal fondée. Le moment n’était peut-être pas favorable politiquement…

Pour autant, d’autres actions ne sont pas à exclure : il n’est pas exceptionnel en effet de voir des contribuables obligés de céder leurs biens pour s’acquitter de l’ISF, justifiant par exemple un recours pour atteinte au droit de propriété.

Jérôme CUBER, avocat du département Droit fiscal de DELSOL Avocats, déclare : « Cette décision, notamment sur la nature des biens pris en compte dans l’assiette de l’ISF, marque un très net recul par rapport aux précédentes décisions du Conseil constitutionnel : la notion de capacité contributive résultant de la détention d’un bien et des revenus qu’il procure a disparu comme par enchantement. On ne peut que s’étonner que l’un des griefs soit rejeté pour respecter une précédente décision et que le second soit rejeté en revenant sur de précédentes affirmations !».

Frédéric SUBRA, avocat associé, ajoute : « Cette décision, à la suite d’autres précédents sur des QPC relatives à des dispositions fiscales démontre la très nette tendance du Conseil constitutionnel à se ranger systématiquement à l’avis de l’administration fiscale, quitte à revenir sur ses propres considérants antérieurs. Nous étudions d’ores et déjà les suites qui pourraient être données devant la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment au regard de l’atteinte au droit de propriété qu’est susceptible de caractériser un impôt motivé exclusivement par la détention d’un bien. Au-delà de ce combat juridique, le débat ne manquera pas de se porter dans les prochaines semaines sur le terrain politique. ».

DELSOL Avocats

Mercredi 13 Octobre 2010
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