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Introduction de l’acte d’avocat


Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée Nationale le vote solennel du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l'acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’État, Garde des Sceaux. (AN Texte adopté n° 505 ) - (AN Scrutin public n° 583 )




Le Sénat examinera ensuite ce texte selon un calendrier qui n'est pas encore fixé.

Ce projet de loi a pour objet d’introduire dans notre droit l’acte contresigné par un avocat pour renforcer la sécurité juridique des contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d’un acte authentique.

L’acte sous seing privé contresigné par l’avocat permettrait ainsi de s’assurer que chacune des parties à l’acte aura été pleinement éclairée de toutes les conséquences juridiques de celui-ci.

L’acte tirerait sa sécurité juridique renforcée de la qualité de son rédacteur (si l’avocat est effectivement le rédacteur de l’acte) en termes de compétences, de déontologie et de responsabilité professionnelle assumée, dont le rôle de « témoin privilégié » serait ainsi reconnu.

Enfin, cet acte ferait pleine foi de l’écriture, l’authenticité de la signature des parties, ainsi que de la date, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Par ailleurs, et sauf disposition contraire, il est dispensé de toute mention manuscrite autrement exigée par la loi.

Ainsi, l'acte contresigné par avocat offrira aux particuliers et aux entreprises qui le solliciteront une sécurité juridique supplémentaire et une meilleure information sur les effets.

Toutefois, ce contreseing par un avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec l'authentification par un notaire.

Ce même projet prévoit que les avocats pourront, dans le respect de leur déontologie et de leurs règles professionnelles, agir comme mandataires pour des sportifs, des fédérations ou des clubs sportifs.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris
www.hammonds.fr

Mardi 14 Septembre 2010
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