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Intervention d’un commissaire à la transformation lors de la transformation en SAS d’une SA


L’article L. 224-3 du Code de Commerce prévoit la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation « en cas de transformation en une des formes de sociétés par actions d’une société d’une autre forme ». Interrogé sur le fait de savoir si ce texte impose la nomination d’un commissaire à la transformation en cas de transformation d’une SA en SAS, le Garde des Sceaux a précisé que l’article L. 224-3 fait l’objet de deux interprétations contradictoires.




La première consiste à soutenir que le texte n’oblige à nommer un commissaire à la transformation que lorsqu’une société n’appartenant pas à la catégorie des sociétés par actions se transforme en société par actions, mais pas lorsqu’une société par actions se transforme en une autre forme de société par actions. Selon cette lecture du texte, à laquelle nous aurions plutôt tendance à nous ranger, la transformation d’une SA en SAS ne nécessiterait pas la nomination d’un commissaire à la transformation.

La seconde interprétation considère qu’en précisant que la désignation d’un commissaire à la transformation s’impose « en cas de transformation en une des formes de sociétés par actions d’une société d’une autre forme », le législateur vise tous les cas de transformation d’une société, quelle qu’en soit la forme, civile ou commerciale, par actions ou non, en SA, en SCA ou en SAS. Dans ce cas, le mot « forme » employé à deux reprises ne pourrait avoir qu’une signification, désignant toutes les sociétés en ce qui concerne la société d’origine et toutes les sociétés par actions pour la société transformée. Dès lors, la désignation d’un commissaire à la transformation s’imposerait en cas de transformation de toute forme de société en SAS.

C’est cette seconde interprétation qu’a retenu le Garde des Sceaux (Rép. min. justice n° 1343 à M. Denis Jacquat : JO AN Q, 2 déc. 2002, p. 4663). En cela, il confirme une position identique prise par l’ancien Garde des Sceaux, Mme Marylise Lebranchu.

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Mardi 10 Avril 2012
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