Journal quotidien finance-innovation daily news
Financial Year Financial Year
Journal quotidien Finyear : finance-innovation all the year
 
 
 
 


              



Intervention d’un commissaire à la transformation lors de la transformation en SAS d’une SA


L’article L. 224-3 du Code de Commerce prévoit la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation « en cas de transformation en une des formes de sociétés par actions d’une société d’une autre forme ». Interrogé sur le fait de savoir si ce texte impose la nomination d’un commissaire à la transformation en cas de transformation d’une SA en SAS, le Garde des Sceaux a précisé que l’article L. 224-3 fait l’objet de deux interprétations contradictoires.



La première consiste à soutenir que le texte n’oblige à nommer un commissaire à la transformation que lorsqu’une société n’appartenant pas à la catégorie des sociétés par actions se transforme en société par actions, mais pas lorsqu’une société par actions se transforme en une autre forme de société par actions. Selon cette lecture du texte, à laquelle nous aurions plutôt tendance à nous ranger, la transformation d’une SA en SAS ne nécessiterait pas la nomination d’un commissaire à la transformation.

La seconde interprétation considère qu’en précisant que la désignation d’un commissaire à la transformation s’impose « en cas de transformation en une des formes de sociétés par actions d’une société d’une autre forme », le législateur vise tous les cas de transformation d’une société, quelle qu’en soit la forme, civile ou commerciale, par actions ou non, en SA, en SCA ou en SAS. Dans ce cas, le mot « forme » employé à deux reprises ne pourrait avoir qu’une signification, désignant toutes les sociétés en ce qui concerne la société d’origine et toutes les sociétés par actions pour la société transformée. Dès lors, la désignation d’un commissaire à la transformation s’imposerait en cas de transformation de toute forme de société en SAS.

C’est cette seconde interprétation qu’a retenu le Garde des Sceaux (Rép. min. justice n° 1343 à M. Denis Jacquat : JO AN Q, 2 déc. 2002, p. 4663). En cela, il confirme une position identique prise par l’ancien Garde des Sceaux, Mme Marylise Lebranchu.

Retrouvez d’autres informations économiques et fiscales (taux, indices…) ainsi que les anciennes brèves archivées sur : www.lamy-lexel.com

Mardi 10 Avril 2012
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les derniers articles publiés sur Finyear

Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières



évènements



Lettres métiers


Livres Blancs



Blockchain Daily News