Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 


              

International : imposition des gains et avantages salariaux


Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d’imposition des gains et avantages salariaux résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d’attribution des droits et le fait générateur de l’imposition. Les gains résultant de «plans qualifiés» ou de «plans non-qualifiés» sont couverts par ces instructions.




L’instruction 14 A-3-12 précise les modalités d’imposition en France de ces gains et avantages en application des conventions fiscales, notamment :
- L’administration retient les principes énoncés par l’OCDE (rapport de 2004) en considérant que les gains résultant de l’attribution ou l’acquisition de titres à des conditions préférentielles ont la nature d’un revenu d’emploi (article 15 de la convention modèle).
- La répartition du droit d’imposer les gains entre Etats doit s’établir (i) en déterminant l’activité en contrepartie de laquelle les attributions ont été réalisées («période de référence») et (ii) en définissant le ou les Etats dans lesquels l’activité a été exercée.
- Une distinction devra donc être opérée selon que l’attribution rémunère des services passés, des services futurs ou les deux. Si l’attribution rémunère des services passés, la «période de référence» correspond au jour de l’attribution. Si l’attribution rémunère des services futurs, la «période de référence» est définie comme étant la période qui court de l’attribution jusqu'au jour où le bénéficiaire acquiert définitivement les droits.
- Dans le cas d’activités professionnelles exercées dans plusieurs Etats au cours de la période de référence (avec imposition des rémunérations correspondantes), l’administration retient le principe de l’imposition du gain au prorata du nombre de jours travaillés dans chaque Etat. Ce calcul s’effectue selon un décompte calendaire (365 jours par an) en se référant à la date de prise d’effet de l’affectation du salarié dans l’Etat considéré.
- L’administration précise que, dans le contexte de plans «qualifiés», si le salarié n’est pas résident fiscal français au moment du fait générateur de l’imposition, l’éventuelle moins-value de cession ne pourra pas être déduite du gain d’acquisition.
- L’instruction apporte des précisions sur les modalités pour éviter les doubles impositions, notamment en cas de décalage d’imposition dans le temps.

L’instruction 5 B-10-12 commente, quant à elle, la nouvelle obligation de retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI applicable aux gains de « source française » réalisés par des non résidents fiscaux de France.

Les commentaires de l’administration portent notamment sur les points suivants :
- Confirmation du champ d’application de l’obligation de retenue à la source sur les gains de source française résultant de plans qualifiés ou non-qualifiés, réalisés à compter du 1er avril 2011. Les avantages ou gains réalisés avant le 1er avril 2011 ne sont pas soumis à retenue à la source au sens de l’article 182 A ter du CGI quand bien même la cession des actions intervient après cette date. Il convient de noter que les gains de levée d’options sur titres consenties avant le 20 juin 2007 ne sont pas soumis à l’obligation de retenue à la source.
- La retenue à la source ne s’applique que sur la portion du gain de «source française», c’est-à-dire la part du gain qui rémunère une activité exercée en France pendant la «période de référence» ; il convient dès lors de se référer à l’instruction 14 A-3-12.
- L’instruction apporte en outre des précisions sur le fait générateur, la base ainsi que les taux de retenue à la source applicables aux «gains de source française» en fonction de la qualification du plan (plan dit «qualifié» ou plan dit «non qualifié»). Pour les plans qualifiés imposés aux taux proportionnels, des indications complémentaires sont apportées sur les modalités d’option entre les taux forfaitaires d’imposition et l’imposition selon les règles des traitements et salaires. L’administration précise qu’en cas d’imposition selon le régime des traitements et salaires, il y a lieu d’appliquer le tarif annuel de la retenue à la source quelle que soit la durée de l’activité en France pendant la période de référence.
- En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source, l’administration confirme que, pour les plans qualifiés, le redevable est la personne qui verse au bénéficiaire les sommes issues de la cession des titres (soit l’employeur s’il gère le plan en interne ou l’établissement auquel l’entreprise a dévolu la gestion de ses plans d’actionnariat salarié ou de celui dans lequel le salarié a transféré ses titres). Pour le rabais excédentaire, il s’agit de la personne qui constate l’avantage (en principe, l’employeur). Pour les plans dits «non qualifiés», il s’agit de la personne assurant la remise des titres (en principe, l’employeur, ou le teneur de comptes s’il est mandaté pour transférer les titres). Il est précisé que le redevable doit opérer cette retenue à la source, même s’il est situé à l’étranger. Le redevable doit prélever le montant de la retenue à la source et la verser au Trésor, accompagnée du formulaire 2494 bis, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

Par mesure de tolérance, l’instruction 5 B-10-12 admet que la retenue à la source puisse être versée jusqu’au 15 mai 2012 sans application de pénalités pour les gains dont le fait générateur est intervenu entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012.

Par ailleurs, nous rappelons ici que les obligations déclaratives en matière de stock options et d’attribution d’actions gratuites ont été aménagées (décret n° 2012-131 et décret n° 2012-130). Pour les actions gratuites dites «qualifiées» qui ont été acquises définitivement en 2011, un état individuel doit être délivré aux bénéficiaires et à l’administration fiscale. La date limite pour la production de cet état est fixée au 30 avril 2012.

Flash d'information fiscal, juridique ou social édité par Landwell & Associés, société d'avocats, membre du réseau international PwC
18 avril 2012

Landwell & Associés
Société d'avocats
61, rue de Villiers
92208 Neuilly-Sur-Seine
www.landwell.fr

Mardi 15 Mai 2012
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs




Blockchain Daily News