Vers un renforcement du gouvernement d’entreprise

Face aux différents scandales suscités par les rémunérations excessives, les golden parachutes et autres bonus, cette proposition de loi prévoit l’institution au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés cotées dépassant des seuils fixés par décret, d’un comité des rémunérations.

Il sera chargé de préparer les décisions du conseil sur les rémunérations des mandataires sociaux, notamment en formulant des recommandations sur la politique de rémunération.

Un membre au moins de ce comité devra être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le conseil.

Il est prévu que cette disposition entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.

Gestion d’entreprise : consultez d’autres articles sur SVP.com

Une question professionnelle ? Les experts SVP vous répondent gratuitement !

Les Experts SVP
www.svp.com