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Instauration d’un comité des rémunérations dans certaines sociétés


Une proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs vient d’être adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale.




Instauration d’un comité des rémunérations dans certaines sociétés
Vers un renforcement du gouvernement d’entreprise

Face aux différents scandales suscités par les rémunérations excessives, les golden parachutes et autres bonus, cette proposition de loi prévoit l’institution au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés cotées dépassant des seuils fixés par décret, d’un comité des rémunérations.

Il sera chargé de préparer les décisions du conseil sur les rémunérations des mandataires sociaux, notamment en formulant des recommandations sur la politique de rémunération.

Un membre au moins de ce comité devra être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le conseil.

Il est prévu que cette disposition entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.

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Mercredi 18 Novembre 2009
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