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Impacts du volet sur les délais de paiement de la LME sur les entreprises en France


Loi de Modernisation de l’Economie : des délais de paiement moyens en baisse de 8 à 10 jours entre 2008 et 2009 même si la moyenne des délais reste supérieure à la loi et des impacts différents selon les secteurs. Par Etude Euler Hermes SFAC




Le volet sur les délais de paiement de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) est entré en application en pleine crise financière et économique. Euler Hermes SFAC a souhaité évaluer les premiers impacts de cette loi sur les entreprises. L’assureur-crédit constate ainsi une baisse des délais de paiement entre entreprises en France de 8 à 10 jours entre 2008 et 2009 mais des impacts inégaux selon les secteurs et les tailles d’entreprises. L’impact de cette loi serait négatif sur la trésorerie des entreprises du secteur du bâtiment en 2009, plutôt positif sur celle des entreprises du secteur des biens intermédiaires et neutre dans la grande distribution.

1. Baisse des délais de paiement de 8 à 10 jours entre entreprises constatée en France

- Une baisse des délais clients mais qui n’atteignent pas encore les 60 jours de la loi
Euler Hermes SFAC, grâce à l’appui de ses 28 délégations réparties sur tout le territoire français, a réalisé une étude afin de mesurer les effets concrets de la LME sur les entreprises. L’échantillon se compose de PME de plus de 10 salariés, soumises pour 25% à des accords dérogatoires. « Selon notre étude, les délais de paiement moyens ont baissé de 8 à 10 jours entre 2008 et 2009 sans aller jusqu’à 60 jours. La LME n’est donc pas complètement appliquée, même si son impact est indiscutable», commente Michel Mollard, président du directoire d’Euler Hermes SFAC.
- Un impact de la loi globalement mesuré sur les trésoreries des entreprises
L’effet sur la trésorerie est majoritairement neutre sur la trésorerie des entreprises en 2009 : environ 1 entreprise sur 4 a subi un impact négatif et 1entreprise sur 5 a bénéficié d’un impact positif.

2. Les impacts de la LME sont inégaux selon les secteurs

- Un impact négatif très important sur la trésorerie des entreprises du bâtiment
L’impact de cette loi sur le commerce est neutre et l'impact est positif dans le secteur des biens intermédiaires - avec 4 jours de financement en moins soit 1% du chiffre d’affaires annuel. Le secteur qui a le plus souffert en termes de trésorerie est celui du bâtiment – dans lequel les entreprises ont dû trouver 8 jours de financement supplémentaires en 2009 ce qui représente environ 2% du chiffre d’affaires annuel.
- Un impact neutre dans la grande distribution
Dans la grande distribution, la LME devrait avoir un impact limité sur le besoin en fonds de roulement. « L’impact serait quasiment neutre sur la trésorerie, compte tenu de la prise en compte de divers facteurs : conditions d’achat plus favorables, sortie de cash réduite et accélération de la rotation des stocks. L’effet « marges arrières » de la LME a probablement annulé le transfert de trésorerie de la grande distribution vers les fournisseurs voulue par l’effet délais de paiement», observe Karine Berger, directrice des Etudes Euler Hermes SFAC.
- Les plus grandes et les plus petites entreprises ont vu leur situation le plus varier
Le gros de l’ajustement a été supporté par les petites PME ou les très grandes entreprises. L’impact sur les PME intermédiaires est globalement neutre.
- Les entreprises ont peu modifié leurs systèmes de paiement
Selon l’étude d’Euler Hermes SFAC, peu de réorganisation interne a été faite par les entreprises suite à la mise en place de la LME. « Seules 25 % des entreprises disent avoir mis en place de nouveaux éléments d’organisations: la relance en interne avant l’échéance de la facture étant privilégiée suivie par la revue du process de facturation. Autre conclusion obtenue dans cette étude : 80 % des entreprises ne facturent et ne recouvrent jamais de pénalités de retard pour les clients retardataires ».

3. Le crédit interentreprises demeure un mode incontournable de financement en France dans un contexte de crise du crédit

Le financement par crédit fournisseur est un moyen important de financement pour les entreprises, tout particulièrement en France : le crédit client se situe entre 15% et 20% du bilan des entreprises en France contre 8% en Allemagne. « Les conséquences du volet délais de paiement de la LME sont diverses. Le mode de financement entre entreprises est plus « encadré » ce qui limite les abus. Le crédit court terme accordé par les banques aux entreprises est amené à augmenter. Par ailleurs, de nouvelles pratiques pourraient permettre de contourner la loi dans certains secteurs ce qui est déjà le cas dans la grande distribution. Enfin, certains secteurs sont négativement touchés par le choc de trésorerie du fait de la non application de la réglementation aux acheteurs publics ».

Euler Hermes SFAC
N°1 de l’assurance-crédit en France, Euler Hermes SFAC, filiale du groupe Euler Hermes, contribue au développement rentable des entreprises en garantissant leur poste clients. Sa mission est de prévenir le risque clients, recouvrer les créances impayées et indemniser les pertes subies. Euler Hermes est le leader mondial de l’assurance-crédit et l’un des leaders de la caution et du recouvrement de créances commerciales. Avec 6 200 salariés présents dans plus de 50 pays, Euler Hermes offre une gamme complète de services pour la gestion du poste clients et a enregistré un chiffre d’affaires consolidé de 2,2 milliards d’euros en 2008.
Euler Hermes a développé un réseau international de surveillance permettant d’analyser la stabilité financière de 40 millions d’entreprises. Le groupe garantit pour 700 milliards d’euros de transactions commerciales dans le monde.
Filiale d’Allianz, Euler Hermes est coté à Euronext Paris. Le groupe et ses principales filiales d’assurance-crédit sont notés AA- par Standard & Poor’s.
www.eulerhermes.fr

Mardi 5 Janvier 2010
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