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Gouvernance économique (EU) : deuxième paquet de mesures


Un pays de la zone euro qui risque le défaut de paiement pourrait être placé sous protection juridique et les pouvoirs de surveillance de la Commission devraient être contrôlés plus étroitement, soulignent deux projets de rapport présentés en commission des affaires économiques et monétaires mardi, en réponse aux deux nouvelles propositions de la Commission, le "two pack", visant à renforcer la gouvernance économique et la surveillance des politiques.




La proposition législative, plus connue sous le nom de "two pack", vise à accroître la surveillance des budgets nationaux des États membres et à accorder à la Commission davantage de pouvoirs de supervision des projets de politique économique des pays de la zone euro en difficulté financière. Les États membres ont déjà approuvé leur position qui devra se mesurer à celle du Parlement lorsque les négociations débuteront dans le mois à venir.

Contrôle de la Commission
"Je suis favorable à un rôle accru de la Commission européenne mais un rééquilibrage des pouvoirs est nécessaire pour permettre davantage d'implication des gouvernements nationaux et un processus démocratique renforcé", a estimé le rapporteur Elisa Ferreira (S&D, PT) concernant une des propositions les plus controversées de la Commission visant à renforcer ses pouvoirs de contrôle sur tous les budgets des pays de la zone euro.

Les propositions du rapport Ferreira visent à rendre les pouvoirs de surveillance de la Commission moins systématiques, les reléguant en actes délégués devant être approuvés par le Parlement européen et les États membres pendant une période limitée. Plus important, les changements du rapporteur visent également à éviter que la Commission se voie automatiquement investie du pouvoir de demander à un pays de modifier son projet de budget.

Protection contre la faillite
Soulignant ses propositions de protection juridique, Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), rapporteur sur la législation visant à améliorer la surveillance des pays en difficulté de la zone euro, a affirmé: "De telles règles permettront davantage de clarté lorsque des pays sont au bord de la faillite. Elles constituent un bon dispositif comparé aux méthodes ad hoc actuelles qui varient au cas par cas".

Selon le texte de M. Gauzès, la Commission pourrait décider de placer un pays sous protection juridique et le Conseil disposerait de 10 jours pour annuler cette décision. Une fois mis sous protection juridique, le pays en question ne pourra pas être déclaré comme étant en faillite, ses créanciers devront alors se manifester auprès de la Commission dans un délai de deux mois et les taux d'intérêts des prêts seraient gelés.

Souligner davantage l'aspect "croissance"
Le texte de Mme Ferreira souligne davantage l'aspect croissance que la proposition de la Commission européenne, demandant aux États membres de décrire avec précision les dépenses directement en lien avec l'emploi et la croissance.

Son projet de rapport prévoit d'étendre le calendrier de réduction des déficits en cas de crise économique grave, afin de donner une marge de manœuvre pour encourager la croissance.

Enfin, Mme Ferreira propose que l'adoption du "two pack" se traduise automatiquement en une feuille de route proposant l'introduction d'euro-obligations et "la mise en place immédiate d'un fonds d'amortissement des dettes".

Intégration du nouveau traité
Le rapport de Jean-Paul Gauzès inclut l'essentiel du nouveau traité de gouvernance économique dans le "two pack", conformément au point de vue du Parlement qui souhaite que le contenu du traité soit intégré dans la législation européenne ordinaire dès que possible.

Ainsi, la description détaillée du concept de "surveillance renforcée" reflète les principes établis dans le traité. Les propositions du rapport Gauzès intègrent également la règle du budget équilibré.

Prochaines étapes
La commission des affaires économiques et monétaires poursuivra son travail sur les deux textes en vue d'un vote en commission prévu pour l'instant en mai. Une fois que la commission aura adopté sa position, les négociations débuteront avec les États membres afin de tenter de parvenir à un accord avant l'été.

Parlement européen
Bureau d'information pour la France (Paris)
www.europarl.fr

Vendredi 2 Mars 2012
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