Suite à la publication, le mercredi 20 février 2013 du rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des lois en conclusion des travaux de la Mission sur la Transparence de la Gouvernance des Grandes entreprises, Ethics & Boards a souhaité s’appuyer sur les chiffres de son Observatoire pour apporter un éclairage chiffré sur 3 des principales propositions figurant dans le rapport.

1. Proposition sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants

En 2011 (dernières rémunérations publiées à ce jour)
- La rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 s’établit à 3 440 136 €
- Les rémunérations globales des dirigeants du DJIA sont 2,4 fois plus élevées que celles du CAC 40, et celles du DAX presque 1,5 fois plus élevées.
- Aucun dirigeant français ne figure dans le top 10 des rémunérations de ces 5 indices confondus.

2. Proposition sur l’encadrement des stock-options

En 2011 (dernières rémunérations publiées à ce jour)
Les rémunérations en Stock-Options du CAC 40 sont 2,7 fois inférieures à celles du DJIA, et les rémunérations en actions (gratuites et performance) leurs sont 12 fois inférieures.
- Les actions gratuites pèsent en moyenne pour 10,8% des rémunérations du CAC 40
- Les stock-options pèsent pour 19,2% des rémunérations

3. Proposition sur la présence obligatoire de 2 administrateurs salariés au Conseil

A fin 2012, grâce aux 3 dispositions législatives en place* :
- 77 représentants des salariés assistaient aux Conseils des 35 entreprises françaises du CAC 40.
- Soit une moyenne de 2,2 salariés par Conseil. Néanmoins, 5 entreprises ne disposaient d’aucun représentant.

Près d’un tiers de ces représentants (32,5 %) étaient votants (et mandataires sociaux)
Un peu plus des deux tiers restant (67,5%) étaient non votants (et non mandataires sociaux)

100% de ces représentants :
- Sont convoqués à l’ensemble des réunions du Conseil.
- Disposent de l’ensemble des documents remis au Conseil.

* DISPOSITIONS LEGISLATIVES FRANCAISES DE REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL DES ENTREPRISES COTEES EN 2012
1. Les Administrateurs Représentants des Salariés (votants) non élus en Assemblée Générale, dispositif statutaire présent uniquement dans les anciennes entreprises d’Etat (EDF, BNP, GDF Suez, France Telecom) (L-225-27) 2. Les Administrateurs Représentants des Salariés Actionnaires (votants) élus en Assemblée Générale sur proposition des salariés actionnaires, applicable à partir de 3% d’actionnariat salarié (L-225-23).
3. Les Représentants du Comité Central d’Entreprise (non votants), assistant à l’ensemble des conseils et disposant du même niveau d’information que les administrateurs, applicable dès lors que la structure cotée dispose d’un Comité d’entreprise (L-432-6).

A propos d’Ethics & Boards :
Ethics & Boards est le premier Observatoire International de la Gouvernance des sociétés cotées.
Ethics & Boards suit au quotidien les indicateurs de gouvernance de plus de 350 entreprises et l'actualité de plus de 3000 administrateurs à l'international, et réalise des études pour les institutions, la presse et les entreprises.
Indices suivis :CAC 40 - SBF 80 - FTSE 100 - DJIA - SMI - DAX - HSI
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