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France | Les obligations de transparence en matière sociale et environnementale pour les entreprises rentrent en vigueur


Baker Tilly France commente les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.




France | Les obligations de transparence en matière sociale et environnementale pour les entreprises rentrent en vigueur
Le cadre réglementaire : un long accouchement

L'obligation, pour les sociétés cotées*, d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel a été instituée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite « loi NRE ». Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 liste les informations à faire figurer et prévoit différents seuils de sociétés, notamment les seuils de 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du CA et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents. Certaines PME sont donc concernées.

Un organisme tiers doit attester la présence de ces informations

L'arrêté ministériel du 13 mai 2013, obligeant les entités concernées à désigner un vérificateur de ces données sociales et environnementales, est enfin paru au JO du 14 juin 2013. Ce texte détermine les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. Ce dernier délivre une attestation relative à la présence, dans le rapport de gestion, de toutes les informations prévues par les textes, ainsi qu'un avis motivé portant sur la sincérité des informations et sur les explications données par la société sur l'absence de certaines informations.

Trois types d'information doivent figurer dans le rapport

Ces informations concernent les trois chapitres extra-financiers suivants :
- le chapitre social. Exemples : relations sociales, santé et sécurité,
- le chapitre environnemental. Exemples : pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources,
- le chapitre sociétal. Exemples : relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs.

Une application étalée dans le temps
S'agissant des informations à mentionner dans le rapport de gestion, l'obligation est applicable pour :
- les sociétés cotées* aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 ;
- les sociétés non cotées (dont le total du bilan ou le montant net du CA dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 2000) aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012,
- les sociétés non cotées (dont le total du bilan ou le montant net du CA dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 500) aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

S'agissant de l'obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant, le décret est applicable pour les sociétés cotées à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011, et pour les sociétés non cotées à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Pour résumer, le dispositif monte progressivement en puissance en fonction de la taille de l'entreprise et nécessite l'œil averti des conseils d'entreprise.

* Et les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du CA dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 5.000.

www.bakertillyfrance.com

Jeudi 24 Octobre 2013
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