Ce texte prévoit notamment que le non-respect des dispositions sur l'égalité professionnelle soit sanctionné par une interdiction d'accès aux marchés publics.

Il dispose même que les entités adjudicatrices puissent tenir compte "des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes".

La CGPME, si elle partage naturellement la volonté exprimée de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, s'insurge contre cette confusion des genres donnant demain aux pouvoirs adjudicateurs des marchés publics une faculté de contrôle et d'immixtion dans les entreprises.

En compliquant la procédure, cela pénalisera davantage encore les PME qui recrutent avant tout des compétences et n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire à toutes les obligations nouvelles qui, jour après jour, leur compliquent la vie.

Est-ce vraiment le moment de rendre plus complexe encore l'accès des PME aux marchés publics ?

Source : cgpme.fr