Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 


              

Fiscalité : carte des pratiques et montages abusifs


L’Administration fiscale a rendu publique, le 1er avril dernier, une carte des pratiques et montages abusifs dans le but de permettre aux contribuables de régulariser une situation qui serait frauduleuse. Dix-sept montages sont ainsi décrits.




Jérôme Barré
Jérôme Barré
Commentaire de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin.

Les particuliers seront aussi concernés

« Cette mesure concerne les entreprises et les particuliers. Certains des montages mis en ligne et rendus publics s’adressent, en effet, autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

En soit, l’Administration invite les contribuables à régulariser une situation non conforme. Il est précisé que l’acte de régularisation volontaire sera pris en compte par l’Administration dans l’appréciation des pénalités applicables. En revanche, en l’absence de régularisation spontanée et en cas de découverte par contrôle, l’Administration pourrait généraliser l’application d’une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

Certains montages et pratiques visés par l’Administration ne sont pas surprenants… Prenons l’exemple de la minoration fictive de l'assiette de l'ISF qui fait l’objet de l’une des fiches : l’Administration fiscale ne fait que rappeler que tous les montants des actifs et passifs au 1er janvier de l’année en cours doivent être déclarés, et que la sanction, en cas de minoration volontaire d’un actif (en particulier, d’un compte bancaire ou d’un portefeuille titres) est une majoration de l’ISF dans le cadre d’un contrôle et l’application des pénalités associées.

Le PEA à utiliser à bon escient…

Même si nous ne sommes pas étonnés par la liste, pour certains montages, à l’image du management package, la frontière va être ténue entre la pratique frauduleuse et la pratique légale : un dirigeant d’entreprise qui perçoit dans des conditions préférentielles des titres porteurs d’un intéressement (management package), et qui loge ces titres dans un PEA (Plan d’Epargne en Actions) ou une société interposée pourrait se voir, dans certains cas, redresser sur le terrain de l’abus de droit et se voir appliquer un rappel d’imposition majoré d’une pénalité de 80%… Il s’agira donc d’utiliser cette enveloppe de façon encore plus précautionneuse pour éviter tout abus de droit… Cela signifierait-il que les actionnaires dirigeants ne pourraient plus recourir au PEA pour leurs investissements ?

… tout comme les investissements à l’étranger

Nous remarquons également que l’Etat semble toujours sensible aux schémas liés à l’assistance administrative internationale, c’est-à-dire à la présence de comptes ou d’entreprises situés dans des pays à fiscalité privilégiée, en rappelant la conséquence de la non-déclaration des avoirs à l’étranger.

Les contrôles « a priori » ne devaient-ils pas disparaître ?

Enfin, il y a presque un effet de contrôle « a priori » qui est instauré, alors que dans la loi de finances pour 2014, cette conception avait été écartée : le Conseil Constitutionnel avait en effet censuré un dispositif similaire de déclaration préalable des schémas dits d’optimisation fiscale…. »

Franklin
Au cours de la dernière décennie, Franklin est devenu un cabinet de référence en matière de droit des affaires français et international. Ses 13 associés, 12 Of Counsel et 42 collaborateurs sont spécialisés dans les 16 domaines suivants : Banque & Finance, Concurrence & Distribution, Contentieux & Arbitrage, Corporate Finance & M&A, Droit du Travail, Droit public des Affaires, Energie, Environnement, Externalisation, Fiscalité patrimoniale & des entreprises, Fonds d’investissement, Immobilier, Private Equity, Projets, Propriété Intellectuelle et Technologie – Média -Télécommunications.
Le cabinet, indépendant, développe l’ensemble de ses activités, en France et à l’international, depuis son bureau parisien.
www.franklin-paris.com

Les médias du groupe Finyear

Lisez gratuitement :

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.

Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur

Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres

Jeudi 16 Avril 2015
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs