Si en décembre 2005, la reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour une durée supplémentaire de 5 ans n'avait pas suscité de vrai débat, il devrait en être autrement à la rentrée.

En effet, le contexte est très différent :
- sur fond de politique de rigueur, le gouvernement cherche à réduire les dépenses de l'état, notamment en supprimant des niches fiscales. Or, les FCPI et FIP "IR" représenteraient un coût annuel de l'ordre de 150 millions d'euros .
- l'image des Fonds s'est considérablement dégradée. Les derniers débats sur la taxation du carried interest, la réduction des délais d'investissement et l'empilement des frais de commercialisation n'en sont qu'une illustration qui aura fini de convaincre les plus septiques.
- la performance moyenne de ces véhicules est désormais connue. En 2005, très peu de Fonds étaient arrivés à échéance et la performance des premiers millésimes était faussée par l'éclatement de la bulle Internet. En 2010, la donne est différente : créés en 2007, plusieurs millésimes de FCPI sont arrivés à échéance. Or, la performance moyenne s'avèrerait peu flatteuse.

Pourtant, les FCPI et FIP sont indispensables :
- au financement des PME. En France la levée de fonds a chuté de plus de 70% en un an, passant de 12,7 milliards d'euros en 2008 à 3,6 milliards en 2009. Sur ces 3.6 MD€, plus de 1 MD, soit près d'un tiers, a été levé auprès de personnes physiques. Cette source est restée stable alors que dans le même temps la levée de fonds auprès des investisseurs institutionnels s'est effondrée. Et il est probable qu'elle ne connaisse pas de rebond au cours des prochains mois (directive Solvency II, directive AIFM, retrait de certains institutionnels, etc.).
- à l'innovation. Les FCPI ont permis de collecter, entre 1997 et 2008, 5 milliards d’euros qui ont été injectés dans près de 1.000 entreprises innovantes (dont 90% françaises), employant plus de 42 000 personnes et réalisant 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Dans de nombreux pays européens, dépourvus de dispositifs équivalents, le capital- risque est inexistant. C'est pourquoi, nombre de pays voisins, à commencer par la Suède, réfléchissent à mettre en place des véhicules de capital-investissement ouverts à des personnes physiques.

Par ailleurs, si la performance moyenne de ces véhicules s'avère peu flatteuse, ce serait méconnaitre que : (i) elle cache aussi d'excellentes performances, certains fonds ayant réalisé des performances supérieures à 50%, (ii) nombre de Fonds ont soufferts de l'éclatement de la bulle Internet, (iii) si la performance de ces fonds était excellente, il n'y aurait pas besoin d'un avantage fiscal pour attirer les investisseurs !

Enfin, si les FCPI et FIP représentent un coût annuel en terme de réduction d'IR de 150 millions d'euros, quel est le retour sur investissement pour le budget ? Certes, il est difficile de prouver que sans l'apport de capitaux, la société financée n'aurait pas renouvelé son matériel ou procédé à des embauches. Mais Bercy ne peut limiter on analyse au seul coût direct. C'est sans doute pourquoi Christine Lagarde a chargé l'inspection générale des finances (IGF) de mener une enquête sur l'utilité de ces véhicules (ISF et IR). Les conclusions de ce rapport devraient être remises à la fin juillet.

De leur coté, les associations professionnelles (AFIC et AFG) mettent au point leurs propositions. Différentes pistes sont envisagées : un meilleur encadrement de la durée de blocage des demandes de rachat (avec un maximum pouvant aller au-delà des 10 ans actuels et un minimum), un étalement de la réduction d'impôt sur le revenu, une politique d'investissement davantage orientée vers le financement des PME (au sens du droit communautaire) et notamment des jeunes PME (de moins de 8 ans), une simplification des règles d'investissement notamment avec un allègement des quotas et sous-quotas d'investissement, etc.

Quoique soient ces propositions, elles doivent parvenir rapidement à Bercy puisque ses services élaborent le projet de budget dès la fin juin. A ce stade, il semble que Bercy soit hostile à la reconduction en l’état des FCPI et FIP mais serait davantage favorable à la création de nouveaux véhicules.

Une fois élaboré, le projet de budget sera présenté au dernier conseil des ministres du mois de septembre avant d'être examiné à la mi-octobre à l'Assemblée Nationale puis en novembre au Sénat. Les principaux arbitrages ont donc lieu pendant l'été.
Après, la balle est dans le camp de nos parlementaires…

Par F. Moulin - Avocat
Proskauer (extrait newsletter mai 2010)