En remplaçant le principe du PPO (en français « l’application de la loi du pays d’origine lors de l’exécution de la prestation de service dans quelques pays que ce soit de l’union européenne), par le principe de la liberté de prestation de service (à l’exception du droit social et l’application des directives déjà en vigueur) et en soumettant l’exercice de cette liberté, aux impérieuses nécessités protectionnistes de chacun des états membres ( chaque état membre justifiant de raisons valables pourra réglementer les prestations de services transfrontalières), encore une fois le protectionnisme étatique et l’anti-européanisme ont triomphés.

Alors que l’on prêche toujours pour une déréglementation accélérée de tous les services ( qui représentent plus de 50% de la richesse produite en Europe, et des emplois), l’Europe s’est mise une fois de plus en travers de OMC (Organisation Mondiale du Commerce, dont le principe est la libre prestation de service quel que soit son lieu de réalisation), a bafoué le principe de l’unité économique et la libre circulation des personnes, des services et des biens qui avait pourtant présidé aux destinées du Traité de Rome, en laissant à la finale, à chaque état membre, le choix de décider de la liberté de travailler, de produire et de réaliser une prestation de service).

Cet accord à minima pour certains et à maxima pour d’autres, aura pour effet « productif » de contraindre un prestataire français a, non seulement (ce qui va de soi), respecter la législation nationale française, mais au surplus, s’il réalise sa prestation de service en Allemagne ou en Pologne, à respecter la réglementation du pays d’accueil.
N’aurait-il pas été plus simple, d’harmoniser l’exercice à minima de toutes les prestations de service par catégorie !

Plus d’Europe, moins d’Europe, nos politiques soucieux de préserver les intérêts de leurs nationaux contre l’intérêt général (souvenons-nous de la TVA à 5.5%, et de l’attitude du nouveau gouvernement polonais), trouvent toujours le bon compromis, ont-ils un jour été chef d’entreprise !

La richesse économique et financière se crée au jour le jour, au dix-huitième siècle l’influence d’une entreprise se limitait à la distance parcouru par un cheval en une journée, au dix-neuvième siècle, par celui parcouru par un train en une journée, au vingtième siècle, par l’avion, au vingt et unième siècle, par la réglementation !

Suite de l'article consacré à la "Directive Services" dans la prochaine newsletter.

Christian COTTENCEAU
Maître en Droit de l’entreprise
Administrateur A.N.C.R
Vice Président A.N.C.R
Président de la Commission Internationale A.N.C.R
Responsable de la Commission Formation A.N.C.R
A.N.C.R : Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et Renseignements Commerciaux

Administrateur de la F.E.N.C.A
FENCA : Fédération Européenne des Associations Nationales de Cabinets de Recouvrement de Créances et Renseignements Commerciaux

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