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Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux


CA Toulouse 21 septembre 2011, RG n° 11/00604




Dans une décision du 21 septembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse juge illicite une procédure d’évaluation basée, entre autres, sur des critères comportementaux.

En l’espèce la procédure d’évaluation mise en place par la société Airbus demandait à l’évaluateur de s’assurer que les moyens mis en œuvre par le salarié pour attendre les objectifs fixés étaient conformes aux valeurs que le groupe promouvait dans une charte « The Airbus Way », parmi lesquelles « Agir avec courage ».

Des notes de service apportaient des précisions quant à ce que recouvrait cette injonction : « Bâtir, comprendre, partager la vision à long terme de manière sensée et vérifier la cohérence des actions par rapport à la vision. • Prendre des décisions justes et courageuses dans l'intérêt d'Airbus et assumer la pleine responsabilité de leurs conséquences • Déployer / appliquer la politique et les objectifs SMART [Spécifiques & contrôlables, Mesurables, Acceptés, Réalistes et Ambitieux, Temporels] ».

La Cour d’appel tout en précisant que « des critères reposant sur le comportement ne sont pas a priori illicites », estime que certains des comportements exigés par Airbus ne sont pas pertinents au sens de l'article L.1222-3 du Code du travail « et notamment le premier (« agir avec courage ») dont la connotation morale rejaillit sur la sphère personnelle, sont trop imprécis pour établir une relation directe suffisante avec une activité professionnelle identifiable, nécessitent une appréciation trop subjective de la part de l'évaluateur et sont parfois éloignés de leur finalité consistant à mesurer les aptitudes professionnelles des salariés ».

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
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Lundi 7 Novembre 2011
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