La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après « LIBE ») du Parlement européen a récemment pris une décision visant à renforcer la protection des données personnelles pour relever les défis de l’ère numérique.

Deux projets de textes sont visés dans ce vote de la LIBE :
- un règlement général qui couvrirait l’essentiel du traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne (ci-après « UE »), d’application directe au sein des Etats membres ;
- une directive qui couvrirait la prévention, la détection et la poursuite des infractions pénales ainsi que les peines à appliquer, laquelle nécessitera une transposition en droit interne.

Les principaux éléments apportés par ces projets sont les suivants :

Le transfert de données à un pays tiers
Si un pays tiers demande à une entreprise la divulgation de données à caractère personnel et traitées au sein de l’UE, cette dernière devra au préalable, avant tout transfert d’information, recevoir l’autorisation du Contrôleur européen de la protection des données.

Le droit à l’effacement
Les données personnelles d’un individu devront être effacées si celui-ci en fait la demande. En outre, si un citoyen demande à un contrôleur de données d’effacer ses informations à caractère personnel, ce dernier devra envoyer cette demande aux entreprises qui produisent lesdites informations.

Le consentement explicite
Dès lors que le traitement des données est fondé sur le consentement de l’individu, alors l’entreprise qui traite lesdites données devra, avant tout traitement de ces données, obtenir l’autorisation préalable et explicite de l’individu concerné.

Le profilage
Le profilage, pratique utilisée en vue d’analyser ou prédire les performances professionnelles, la situation économique, la localisation, la santé ou le comportement d’un individu, ne sera autorisé que si la personne concernée donne son consentement préalable, si la loi le prévoit ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. En tout état de cause, le profilage ne devra pas aboutir à de la discrimination ni être uniquement basé sur un traitement automatique des données.

Les sanctions
En cas de violation des règles qui prévalent en matière de protection des données personnelles, les entreprises encourraient l’amende la plus élevée des deux suivantes : jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, et ce afin de renforcer son caractère dissuasif.

Le vote pris par la LIBE donne mandat au Parlement européen pour entamer des négociations avec le Conseil des ministres de l’UE, dans lequel les ministres de chaque Etat membre sont représentés pour adopter des textes législatifs et coordonner les politiques.

Cette décision vise notamment les géants américains qui sont en conflit permanent avec les institutions locales de chacun des pays européens visant à assumer la protection des données personnelles. L’exploitation des données personnelles hors UE serait alors mieux contrôlée et protégée. La législation actuelle, qui n’avait pas anticipé l’essor d’Internet, pourrait donc être révisée dans un sens favorable aux citoyens européens, et ce afin de protéger leurs données.

Au vu des sanctions qui seraient prévues, il conviendra donc de bien l’anticiper, notamment dans le cadre des procédures américaines de disclosure ou de l’émergence du cloud computing.

Extrait de "Brèves LAMY LEXEL Décembre 2013"

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