Les grandes entreprises et celles cotées en bourse devraient publier les informations, par pays, liées aux recettes réalisées, aux impôts payés sur les bénéfices et aux subventions reçues, affirment les députés dans leurs amendements au projet visant à renforcer la transparence et encourager l'engagement à long terme des actionnaires envers les entreprises. Ils souhaitent aussi habiliter les actionnaires à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.

"Ce vote représente un pas en avant considérable pour orienter les entreprises et les investisseurs vers une prise de décision axée sur le long terme et pour assurer davantage de transparence en ce qui concerne la gouvernance des entreprises européennes et l'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs", a déclaré le rapporteur Sergio Cofferati (S&D, IT), après le vote ce mercredi.

"Le texte adopté comprend d'importants instruments pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, en particulier l'obligation de publier un rapport pays par pays qui garantirait que les multinationales déclarent ouvertement les impôts payés dans chaque pays dans lequel elles opèrent. Nous ne pouvons pas passer à côté de cette occasion, surtout après les révélations Luxleaks et d'autres scandales en la matière", a-t-il ajouté.

Nouvelle obligation de communiquer les informations fiscales pays par pays

Les députés ont introduit l'obligation pour les grandes entreprises de publier un rapport par pays contenant les informations relatives aux recettes ou pertes avant impôt, aux impôts payés sur les bénéfices ou les pertes, et aux subventions publiques reçues. Les entités d'intérêt public, comme les entreprises cotées en bourse et les compagnies d'assurance, ainsi que les entreprises désignées par les États membres comme des entités d'intérêt public en raison de leur importance publique significative, devraient aussi respecter cette exigence, estiment les députés.

Droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs

Le Parlement souhaite que les règles permettent aux actionnaires de voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs d'une entreprise cotée en bourse. Cependant, les États membres seraient autorisés à décider si le vote sur la politique de rémunération, tenu lors de la réunion générale des actionnaires, a un caractère contraignant ou consultatif, affirment les députés.

La politique de rémunération des directeurs devrait expliquer comment elle contribue aux intérêts à long terme de l'entreprise et déterminer des critères clairs concernant le versement des rémunérations fixes et variables, incluant l'ensemble des bonus et des bénéfices. La valeur des actions ne devrait pas jouer un rôle prépondérant dans les critères de performance financière et la rémunération basée sur l'action ne devrait pas représenter la partie plus importante de la rémunération variable des directeurs, ajoutent les députés.

Prochaines étapes

Le texte, tel que modifié par le Parlement, a été adopté par 556 voix pour, 67 voix contre et 80 abstentions. Les députés ont décidé de ne pas clore la première lecture, mais de débuter les négociations informelles avec les États membres afin de trouver un accord sur la version finale de la législation.

Note aux rédacteurs

La révision proposée de la directive sur les droits des actionnaires, qui vise à renforcer la transparence et encourager l'engagement à long terme des actionnaires, comprend des dispositions pour veiller à ce que les entreprises cotées en bourse puissent identifier leurs actionnaires ainsi que des clauses relatives à la transparence pour les conseillers en vote (qui font des recommandations de vote), les gestionnaires d'actifs, et les investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension et les compagnies d’assurance. Elle inclut aussi des dispositions visant à accroître la transparence et l’influence des actionnaires quant aux opérations des "parties liées" (à savoir entre une entreprise et son administration, ses directeurs, ses actionnaires de contrôle ou les autres sociétés appartenant au même groupe).

Selon la Commission européenne, seuls treize États membres permettent actuellement aux actionnaires de se prononcer sur la politique de rémunération ("say on pay"), que ce soit par un vote sur la politique de rémunération des directeurs et/ou un rapport. Quinze pays de l'UE seulement communiquent sur la politique de rémunération et onze exigent la publication de la rémunération des directeurs de manière individuelle.

Procédure: Codécision, première lecture
Session plénière
Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures − 08-07-2015 - 14:55b[

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