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Etude sur les cartes commerciales


Alors que le paquet paiement (directive sur les services de paiement 2 et règlement sur l’interchange) est en cours de finalisation au niveau européen, voici une étude réalisée par le cabinet Galitt, ainsi que son résumé, sur l’impact de la réglementation européenne sur les commissions d’interchange sur le marché des cartes commerciales en Europe.




Etude sur les cartes commerciales
Galitt y souligne l’écart les conséquences concrètes de la réglementation et les objectifs initiaux de l’Union européenne que sont la création d’un marché européen intégré du paiement par carte, la garantie des conditions de concurrence équitable pour tous les acteurs du marché, l’augmentation des bénéfices à toutes les parties prenantes, le soutien à l’innovation et le renforcement de la sécurité.

Selon Galitt, la dernière version de la proposition de réglementation concernant les cartes commerciales aurait notamment pour effet de :
- nuire potentiellement aux PME si les prix des cartes commerciales augmentent et si les PME sont obligées de revenir à d’anciennes méthodes de gestion des dépenses,
- entraîner une plus forte concentration du marché européen,
- ne pas clarifier la situation des schémas à trois coins,
- continuer à accepter dans la plupart des cas la non-réglementation des systèmes de paiement fermés, bien que ceux-ci soient en concurrence directe avec les systèmes quatre coins.

Les équipes de Galitt se tiennent à votre disposition pour vous fournir tous les éclairages complémentaires que vous jugerez nécessaires.
L’étude a été réalisée par Galitt, à la demande MasterCard.

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L’Intégration des cartes commerciales dans la réglementation de l’Union Européenne sur le plafonnement des commissions d’interchange

1. Introduction

Galitt, société de conseil et de services en monétique, systèmes de paiement et transactions électroniques sécurisées, a produit une étude d’impact de la réglementation européenne sur les commissions d’interchange. L’objectif principal de cette étude est de décrire et de souligner les impacts qualitatifs et quantitatifs d’un plafonnement des commissions d’interchange sur le marché des cartes commerciales en Europe.

L’étude apporte des conclusions générales sur les conséquences dans le marché européen du plafonnement de l’interchange à 0.2% pour les transactions faites avec des cartes de débit et 0.3% pour celles faites avec des cartes de crédit. Afin d’être aussi précis que possible, l’étude se concentre sur les 6 pays leaders dans le marché européen des cartes commerciales : le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède et le Portugal.

L’objectif de cette étude est d’évaluer les conséquences potentielles de la réglementation sur l’écosystème des cartes commerciales en Europe, et de comparer la situation d’un système trois coins avec celle d’un système quatre coins en rapport avec la réglementation.

2. Exposé du sujet

Les objectifs de la Commission européenne sont les suivants :
- Créer un marché européen intégré du paiement par carte,
- Garantir des conditions de concurrence équitable pour tous les acteurs du marché,
- Apporter des bénéfices à toutes les parties prenantes et favoriser l’innovation,
- Renforcer la sécurité.

Concernant les taux d’interchange, la Commission considère que :
- ils sont trop élevés et non transparents,
- ils varient entre les pays et ne sont pas harmonisés,
- ils sont un obstacle au développement de nouvelles méthodes de paiement et à la concurrence équitable sur le marché des paiements bancaires.
Pour atteindre ses objectifs, la Commission a d’abord proposé de plafonner toutes les transactions par cartes de débit et de crédit, sauf les transactions faites avec des cartes commerciales (Juillet 2013).
Le Parlement européen a depuis inclus les transactions effectuées avec des cartes commerciales (cartes Entreprises, cartes Affaires, cartes Corporate) dans le projet de réglementation (avril 2014).

Dans le projet de loi actuellement discuté au Conseil de l’Union européenne réunissant les états membres, le plafonnement des commissions d’interchange évoluera de la manière suivante (octobre 2014) :
- inclusion des transactions par cartes de nature commerciale si les paiements effectués avec ces cartes ne sont pas imputés directement ou indirectement sur le compte de l’entreprise, de l’entreprise du secteur public ou de l’entrepreneur qui utilisent ces cartes,
- inclusion des systèmes trois coins comme American Express, mais seulement si des partenariats avec des PSP ont été signés pour assurer la distribution des services à l’émission ou à l’acquisition (modèle Global Network Services - GNS, ou autres modèles).

Selon Galitt, la conclusion principale de l’étude est que la nouvelle réglementation pourrait réduire le champ de développement des services de cartes commerciales, qui représentent un marché très prometteur en Europe depuis dix ans.

Dans les marchés matures, le potentiel de croissance pour les cartes commerciales a été estimé (6% de croissance annuelle jusqu’en 2018) sur la base de l’opportunité de distribution de ce type de solutions aux PME, alors que pour des grandes entreprises publiques et privées, des services plus avancés (par exemple des solutions de cartes d’achat ou de cartes logées) ont un potentiel de croissance important.
Dans les marchés moins développés, compte tenu du rati- de l’usage des cartes professionnelles dans les entreprises, tous les types de services de cartes commerciales représentent un potentiel de croissance fort pour l’économie, à la fois pour les fournisseurs de services et pour les entreprises et les organisations publiques.

Les moteurs de cette croissance d’activité importante dans les services des cartes ont été analysés et peuvent être soulignés :
- Une forte demande de la part des clients pour des fonctionnalités supplémentaires, l’amélioration des fonctions de repoting, de nouveaux services de paiement mobile et l’évolution des interfaces pour l’utilisateur de carte,
- Une adaptation nécessaire à la tendance de centralisation des flux et des paiements dans les entreprises,
- Des grandes opportunités commerciales avec un grand nombre de PME à travers l’UE, qui n’utilisent pas actuellement des services de cartes pour l’ensemble de leurs dépenses en entreprise et notamment les dépenses liées aux déplacements,
- De fortes opportunités de développement du marché des cartes en Europe (ex : l’Europe centrale)

La réglementation pourrait entraver ce développement, et son impact économique a été analysé comme suit (cartes commerciales européennes, 2013-2018, avec une croissance annuelle de 6%) :
- Sans réglementation, le marché aurait les perspectives de développement suivantes :

- Cependant, avec la mise en place de la réglementation, si l’on considère le pire des scénarios, marqué par une forte augmentation des frais pour les entreprises et une réduction des services proposés par les cartes commerciales, l’évolution du secteur de cartes commerciales en Europe connaitrait un arrêt brusque. L’évolution du marché montre une baisse de la croissance à partir de mi-2015, avec un marché stagnant jusqu’à 2018 au minimum.

De plus, le projet de réglementation suggère un transfert arbitraire de revenus et de coûts tout au long de la chaine de valeur du système quatre coins: les principaux bénéfices de la nouvelle règlementation reviendraient aux grands acquéreurs et commerçants en Europe, au détriment des PME et de la grande majorité des commerçants qui bénéficient aujourd’hui du développement des services des cartes commerciales.

En outre, Galitt souligne aussi l’écart entre les objectifs de l’Union européenne et les conséquences de la réglementation.
Le marché intérieur des paiements en Europe implique des règles du jeu équitables entre toutes les parties prenantes, un cadre clair et cohérent pour accroître la concurrence et développer des services de paiement
peu chers et avancés pour accélérer l’innovation; il implique également une procédure d’harmonisation pour permettre le développement de conditions équivalentes partout sur le marché.

Au contraire, la dernière proposition de réglementation aurait pour effet de :
- provoquer une baisse des capacités d’investissement des émetteurs et des PSP,
- nuire potentiellement aux PME si les prix des cartes commerciales augmentent et si les PME sont obligées de revenir à d’anciennes méthodes de gestion des dépenses,
- entraîner une plus forte concentration du marché européen, où seulement les grands émetteurs seraient en concurrence pour offrir des solutions complètes et intégrées aux grandes entreprises,
- ne pas clarifier la situation des schémas à trois coins et continuer à accepter dans la plupart des cas la non-réglementation des systèmes de paiement fermés, bien que ceux-ci soient en concurrence directe avec les systèmes quatre coins.

3. La spécificité des services de cartes commerciales

Les produits et les services des cartes commerciales s’adressent à un marché spécifique et limité, dédié au traitement automatique des achats professionnels des employés. En permettant des paiements face-à-face ou en ligne et des retraits partout dans le monde, les cartes commerciales facilitent la vie des employés et des cadres.

De ce fait, la gamme de services proposée par les cartes commerciales s’étend au-delà des services de paiements et de retraits par carte. Les caractéristiques spécifiques des cartes commerciales sont soulignées ci-dessous :
- la carte commerciale est un instrument de paiement spécifique avec des outils pour mesurer les dépenses, adaptées à la demande des entreprises,
- les cartes commerciales en Europe proposent un éventail de services large pour répondre aux besoins de plusieurs millions d’entreprises européennes : cartes business, cartes corporate, cartes d’achat, cartes logées, cartes virtuelles et cartes prépayées,
- les services des cartes commerciales permettent aux grandes entreprises et aux PME de réduire leurs frais administratifs internes, ainsi que de faciliter la gestion des dépenses des employés afin de maximiser la performance des parties prenantes.

4. Résumé de l’étude de marché quantitative

4.1. Objectifs

L’étude quantitative présente les conséquences économiques pour les parties prenantes du marché d’une éventuelle adoption d’une réglementation qui plafonnerait les taux multilatréraux d’interchange (MIF) des cartes commerciales. Les profits et les pertes ont été évalués pays par pays selon plusieurs critères : le niveau de MIF, la Merchant Service Charge (MSC) et les frais de cartes facturés par l’émetteur de la carte.

L’objectif est de démontrer quels seront les coûts de transferts envisagés par le plafonnement de l’interchange, ainsi que les conséquences sur la chaîne de valeur des systèmes quatre coins.

4.2. Conséquences : coût de transfert et l’impact sur le système quatre coins

Galitt a estimé que le coût de distribution de la carte de paiement sera réaffecté.

L’étude conclut que les PME vont supporter principalement les hausses des frais bancaires, alors que les commerçants de taille importante vont bénéficier du plafonnement de l’interchange, contrairement aux détaillants de petites et moyennes tailles.
- 771 millions d’euros représente le montant total de réduction de l’interchange supporté par les émetteurs européens au profit des acquéreurs européens,
- les scénarios A et B (41M à 305M d’augmentation) sont les conséquences estimées, suite à la hausse des frais : ils seront payés par les entreprises au profit des émetteurs,
- La réduction de 409 millions d’euros représente les bénéfices que l’acquéreur transfèrera aux commerçants, en considérant que les principaux bénéficiaires seront les grands commerçants (10% à 20% de tous les commerçants, selon le marché)

Les frais de carte payés par les entreprises aux émetteurs sont calculés à partir de l’hypothèse suivante : le type de frais lié aux cartes (cotisation de carte annuelle, frais de retard de paiement, frais lié à l’usage internationale, frais de retrait et frais relatifs aux services additionnels – management information system, MIS, renouvellement de carte en urgence-…), la segmentation des entreprises (PME : 45-50%, grandes entreprises : 50%, CAC 40 : >5%), le nombre d’entreprises payant chaque catégorie de frais, en supposant que les grandes entreprises payent moins que les PME (généralement ils ne paient même pas les frais annuels de carte).

Le facteur principal du scénari- 1 (une augmentation régulière des frais de carte versés à l’émetteur par les entreprises) peut être résumé de la façon suivante : seule une petite partie de la perte de l’interchange est supportée par les PME et les Emetteurs bénéficient plutôt d’un effet de levier sur les nouvelles sources de revenus. Dans ce scénario, les Emetteurs choisissent de garder les services des cartes commerciales au même prix et supportent une grande partie de la baisse des revenus de la MIF.

Le facteur principal du scénari- 2 (une augmentation forte des frais cartes) peut être résumé de la façon suivante : l’augmentation des frais de cartes s’explique par les pertes provoquées par l’interchange. Ce scénari- illustre une « fonction de transfert » : l’augmentation des cotisations carte payées par les entreprises croît rapidement avec le poids de la baisse de l’interchange.

Une augmentation des frais plafonnée à 60% a été déterminée pour rester réaliste dans ce scénario, compte tenu du marché très concurrentiel des cartes commerciales pour les émetteurs en Europe.

Le scénari- B est susceptible de se produire si l’on considère que les émetteurs ont la nécessité de compenser leur perte de revenu après le plafonnement de l’interchange par la réglementation. De plus, un nombre conséquent de PME (confrontées aux baisses des avantages et des promotions sur les services) seront prêt à payer l’augmentation des frais puisqu’ils n’auront pas de solutions de paiement alternatives et crédibles à l’usage des cartes commerciales.

5. Les effets et les conséquences non intentionnelles du plafonnement de l’interchange

L’étude détaille les conséquences principales du plafonnement de l’interchange, qui sont en contradiction avec les objectifs de l’Union européenne en ce qui concerne la création d’un marché intérieur des services de paiement.

5.1. Coût de transfert arbitraire le long de la chaîne de paiement

Impact majeur
Le plafonnement des cartes commerciales aura un impact important sur le système à quatre coins. L’équilibre des recettes et des coûts entre les acteurs des systèmes quatre coins mènera chaque acteur à reconsidérer ses modèles économiques.

L’étude montre que des transferts massifs entre les émetteurs et les acquéreurs sont à prévoir, avec des effets prévisibles sur la chaîne de valeur pour les détaillants et les entreprises qui bénéficient de services de cartes commerciales.
- Du côté des émetteurs, les grandes entreprises vont sans doute être protégées des effets secondaires de la réglementation, alors que les petites et moyennes entreprises vont devoir contribuer au nouvel équilibre économique,
- Du côté des acquéreurs, la même conclusion peut être tirée : seuls les commerçants avec un fort pouvoir de négociation et une conscience avertie sur les questions relatives à la baisse de l’interchange vont bénéficier de la réduction de la MSC.

Galitt a estimé que plus de 60% des commerçants ne bénéficieront pas de la réduction de la MSC, sauf au Royaume Uni où l’utilisation du « interchange + model » est élevée.

5.2. Les effets sur le marché : moins de concurrence

Seuls les grands acteurs émetteurs et acquéreurs pourront tirer avantage de la nouvelle situation et adapter leurs modèles économiques.
- Du côté des émetteurs, les grands acteurs feront face à la baisse de leurs revenus en augmentant les frais commerciaux et d’autres frais non liés directement au traitement des transactions de paiement par carte ; à l’inverse, les émetteurs de cartes moins importants devront reconsidérer leurs programmes de cartes, et seront forcés, dans certains cas, de se retirer du marché
- Du côté des acquéreurs, seuls les grands acteurs du marché auront la capacité de saisir les opportunités et de gagner des parts de marché.

De ce fait, on assistera à une concentration de l’industrie du paiement, et ainsi à un marché moins concurrentiel et moins ouvert.

5.3. Les effets sur le marché : moins d’avantages

Face à l’adaptation des services de la carte commerciale de la part des émetteurs, les PME européennes devront évaluer le nouveau coût des services des cartes avant de prendre une décision. Ils seront confrontés à des choix difficiles :
- abandonner l’utilisation des services des cartes commerciales (gestion des dépenses automatisée, solution de gestion interne des dépenses, traitement de factures électroniques, processus de réconciliation facilités…) ou accepter une forte augmentation des frais carte ;
- accepter moins d’avantages et une baisse du niveau du service (diminution des périodes sans taux d’intérêt, baisse de la couverture d’assurance pour les employés, etc…)

Enfin, en comparaison avec les solutions actuelles basées sur la carte, les PME seront confrontées au manque de solutions alternatives aux cartes commerciales.

5.4. La mise en danger des solutions de paiement avancées pour les entreprises

Le paysage européen des paiements est en train de changer rapidement, et les services de paiement pour les entreprises doivent être mis à jour et améliorés selon la demande des clients, les nouvelles technologies disponibles, les exigences nouvelles apportées par la mobilité, l’amélioration de la sécurité, etc…

Aujourd’hui, les cartes et les services associés aux cartes offrent une expérience complète, intégrée, sécurisée et conviviale à plus de 40 millions de salariés en Europe au profit des entreprises et de leurs employés. Afin de garder le même niveau de service, les PSP devraient maintenir :
- leur capacité à adapter constamment leur offre aux demandes des entreprises,
- leur capacité d’innover dans la numérisation d’instruments et de pratiques de paiement, ce qui implique plus d’investissements (ex : mobilité, fourniture de services multi-canal, intégration de nouveaux services de T&E et de fournisseurs de transport)

5.5. La différence entre les systèmes trois et quatre coins

La réglementation européenne ne s’applique pas de la même manière aux systèmes trois et quatre coins :
- alors que le plafonnement de l’interchange va être appliqué à toutes les transactions commerciales par cartes, dès lors que la carte est directement liée au compte de l’employé dans un système à quatre coins,
- les systèmes à trois coins ne seront pas réglementés, sauf si le système s’est associé avec un PSP pour des services d’émission ou d’acquisition permettant le traitement de la transaction (GNS ou autres modèles équivalents),
- la réglementation qui requiert une séparation claire des deux activités (activité de gouvernance du système d’un côté et activité de traitement des transactions de l’autre), s’applique seulement pour les systèmes à quatre coins.

Compte tenu de la position de leader d’American Express sur le marché des cartes commerciales en Europe, en particulier pour les cartes haut de gamme (cartes d’entreprise et cartes d’achat) où les montants des transactions sont souvent débités sur des comptes professionnels et où le nombre des partenaires GNS annoncé par ce système en Europe est relativement faible, il semblerait que la réglementation sur l’interchange n’impacterait pas beaucoup American Express.

Au contraire, la réglementation renforcera l’avantage compétitif de ce système comparé au système quatre coins de type MasterCard ou Visa, puisque Amex sera libre de fixer son niveau de prix et déterminer ses coûts en interne dans la plupart des cas.

Galitt considère que la réglementation devrait prendre en considération les points suivants :

- la nécessité de garantir les mêmes conditions juridiques pour tous les acteurs du marché afin d’assurer des règles équitables pour tous les systèmes de cartes de paiements et les institutions financières en Europe :
. Les leaders des systèmes à trois coins vont pouvoir tirer profit de la nouvelle situation lors du lancement de nouveaux programmes de carte : ils auront une plus grande capacité à convaincre des nouveaux clients, des grandes entreprises et organisations, car leur capacité d’investissement ne sera pas entravée par le plafonnement de l’interchange, et n’entraînera donc pas de pertes de recettes
. Les systèmes à trois coins vont pourvoir proposer des offres aux détenteurs de cartes, grâce aux commissions perçues par le système : récompenses, incitations, offres spéciales…
. il faut qu’il y ait une transparence sur les frais, rabais, promotions. Ils devraient s’appliquer à tous les systèmes et à tous les acteurs du marché.

- L’absence de justification valable pour différencier un système trois coins d’un système quatre coins : les similitudes entre le système à trois coins utilisant des modèles GNS ou d’autres modèles semblables et le système à quatre coins sont évidentes.

Des types différents de partenariats ont été établis par des systèmes trois coins avec des institutions financières afin de développer le système à travers des accords de distribution ou d’autres accords contractuels.

Il existe quatre exemples de modèles où les systèmes à trois coins se comportent comme des systèmes quatre coins :
. Modèle licencié (=GNS) : le système à trois coins accorde une licence à une banque pour que celle-ci livre une carte à ses clients. Dans le cas d’American Express, ce modèle représente environ 15% du volume d’affaire d’Amex
. Modèle des agents : le système trois coins livre les cartes et recrute les banques comme agents pour promouvoir et distribuer les cartes Amex à leur propre clientèle. La banque reçoit donc de la part du système trois coins une redevance qui est semblable à l’interchange
. Modèle de la recommandation « Referral model » : le système trois coins reste l’émetteur, il a une relation directe avec le titulaire de la carte. Le partenaire (aujourd’hui généralement une banque) réfère/fournit aux systèmes trois coins l’accès à ses clients et reçoit en retour une rémunération semblable à l’interchange
. Modèle co-brandé : Amex émets les cartes et s’associe avec un commerçant qui agit à titre d’agent pour distribuer les cartes, et qui fournit à Amex un accès privilégié à sa base de clients. Le partenaire du co-branding reçoit une compensation sous la forme d’une MSC réduite et au travers de programme d’incitation additionnel (exemple : acquisition de miles aérien)

- L’absence de raison pour donner un avantage concurrentiel aux systèmes trois coins
. les systèmes trois coins couvrent actuellement toute la demande du marché pour tous les types d’entreprises, pour des commerçants et des entreprises de toute taille, avec une très large gamme de services proposés pour les cartes commerciales

La nouvelle réglementation pourrait affecter l’organisation et l’offre de marché de manière suivante :
. des incitations à développer les systèmes trois coins, avec un risque d’augmentation des prix, ce qui est en contradiction avec les objectifs établis par l’UE,
. la redéfinition de la stratégie d’investissement des émetteurs et des acquéreurs dans le business des cartes commerciales : les émetteurs du système quatre coins devront investir beaucoup pour rester compétitif,
. les systèmes trois coins comme American Express verront leurs positions de leaders renforcées dans le marché des cartes corporate et premium.

L’investissement et l’adhésion des institutions financières dans les systèmes quatre coins pourraient être repensés si les coûts des émetteurs dans les marchés de niches n’étaient pas compensés par des frais de cartes ou par les revenus liés aux commissions d’interchange.

L’inclusion du système trois coins dans la réglementation signifierait concrètement :
- l’extension de l’obligation de séparer les activités de traitement et de licence aux systèmes trois coins : ceci obligerait le système de carte de paiement, et l’entité de traitement des transactions de paiement (processing), à faire payer séparément les commissions du système cartes, du réseau de traitement et d’autres frais au client et de faire connaître le prix aux commerçants et aux titulaires des cartes,
- la reconnaissance de tous les modèles de partenariat où les systèmes trois coins se comportent comme des systèmes quatre coins : licencié, agent, modèle de la recommandation, modèle co-brandé (une liste non exhaustive des types de partenariats possibles des systèmes trois coins pourrait être publiée dans la réglementation),
- Le contrôle des commissions répartis entre les services opérés par les partenaires à l’émission et à l’acquisition, quand le système trois coins développe son activité au travers de licences concédées ou en suivant des modèles de partenariats semblables (basés par exemple sur des déclarations obligatoires imposées au système).

Pour aller plus loin téléchargez ci-dessous l’étude (PDF en anglais de 83 pages)

impact_study___commercial_cards___galitt_final.pdf Impact study - Commercial cards - Galitt final.pdf  (3.71 Mo)


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Mercredi 7 Janvier 2015
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