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Thierry Charles
Cet aphorisme en forme de boutade veut stigmatiser le combat d’arrière garde qui oppose aujourd’hui les entreprises françaises à propos du projet LAGARDE sur la réduction des délais de paiement, tandis que les sociétés allemandes exportent, les chinoises produisent et les indiennes achètent.
Qu’en est-il en effet des derniers rebondissements ?
Aux termes d’âpres discussion à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de modernisation de l’économie (ou projet LAGARDE) plafonnerait à 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois) les délais de paiement entre entreprises et doublerait les intérêts minimaux dus en cas de retard, soit trois fois le taux de l'intérêt légal au lieu d'une fois et demie.
Toutefois, des dérogations pourraient intervenir par accord interprofessionnel lorsque des situations « objectives » le justifieraient, et notamment des délais de paiement élevés, tels que constatés en 2007, ou une rotation moyenne lente des stocks.
En effet, Mr Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce et des PME, avait déclaré à l’occasion de la séance de questions à l’Assemblée nationale : « dans la loi de modernisation de l’économie, nous allons introduire un article portant les délais maximaux de paiement à 60 jours. Toutefois, il y a des secteurs spécifiques où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stock très lents, par exemple le secteur automobile ou du bricolage. Nous pourrions envisager des dérogations temporaires pour arriver progressivement dans le temps à ces 60 jours, qui doivent demeurer le délai légal ».
Il ajoutait même dans une interview à « La Tribune » (du 10 avril 2008) : « la date butoir de ces dérogations est fixée à la fin 2011. Pour attribuer ces dérogations, qui ne doivent en aucun cas devenir des passe-droits, je compte beaucoup sur les conclusions du rapport d’Yvon Jacob ».
Après l’Assemblée Nationale, le Sénat doit à son tour examiner le projet de loi de modernisation de l’économie. Or les résistances auxquelles se heurte ledit projet ne manquent pas, sans compter les nombreuses actions de lobbying dont certains parlementaires se sont émus dans la presse.
La dernière en date vise à vider de son sens la loi et porte un préjudice grave à toutes les entreprises, et notamment les sous-traitants, en état de dépendance économique.
En effet, un amendement de dernière heure prévoit que les accords professionnels allongeant le délai au-delà du maximum légal pourraient être étendus par décret à tous les professionnels du secteur considéré.
En clair, il s’agirait d’une possibilité d’ « extension » à des professions et donc à des entreprises qui ne seraient pas représentées.
Certains acteurs ont dû en effet considérés qu’il serait sans doute très difficile de signer des accords dérogatoires sur les délais de paiement avec des fédérations représentatives. Aussi ils ont trouvé la parade, à savoir contraindre une seule organisation professionnelle, sous la pression de sa dépendance économique, de signer de tels accords, puis d’obtenir des pouvoirs publics son extension par décret à d’autres professions non signataires au sein du secteur, et ce afin d’engager l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Dès lors, la boucle est bouclée, faisant fi au passage du principe de l’effet « relatif des contrats ».
Mais les propositions de la commission spéciale du Sénat ne s’arrêtent pas là : elles permettraient, d’une part, en l’absence d’accord interprofessionnel avant la fin 2008 un dépassement transitoire du délai légal par décret ; d’autre part, d’appliquer dans ces accords le délai légal aux plus petites entreprises, dont le chiffre d’Affaires est inférieur à 300 millions d’euros ; enfin, d’étendre jusqu’à 2015 les possibilités de dérogations, qui devaient initialement prendre fin en 2012.
Nul besoin de rappeler que si cette tentative aboutissait, elle dénaturerait l’esprit de la loi et aboutirait au final au maintien du statu quo sur la question des délais de paiement, avec la bénédiction du gouvernement, car «faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. ».
En conclusion, de nombreux sous-traitants risquent de ne pas pouvoir profiter des dispositions plus favorables du projet de loi LAGARDE, alors que « l’Observatoire des délais de paiement » présidé par Jean Paul BETBEZE démontrait au contraire qu’ils étaient parmi ceux qui souffraient le plus des retards.
Et c’est ainsi que les Athéniens s'atteignirent, les Satrapes s'attrapèrent et les Perses se percèrent…
(1) Une mesure prétendument favorable aux PME qui aura un effet pervers, puisque l’application du délai légal aux plus petites entreprises entrainera les clients à passer commande ailleurs !
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
Qu’en est-il en effet des derniers rebondissements ?
Aux termes d’âpres discussion à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de modernisation de l’économie (ou projet LAGARDE) plafonnerait à 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois) les délais de paiement entre entreprises et doublerait les intérêts minimaux dus en cas de retard, soit trois fois le taux de l'intérêt légal au lieu d'une fois et demie.
Toutefois, des dérogations pourraient intervenir par accord interprofessionnel lorsque des situations « objectives » le justifieraient, et notamment des délais de paiement élevés, tels que constatés en 2007, ou une rotation moyenne lente des stocks.
En effet, Mr Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce et des PME, avait déclaré à l’occasion de la séance de questions à l’Assemblée nationale : « dans la loi de modernisation de l’économie, nous allons introduire un article portant les délais maximaux de paiement à 60 jours. Toutefois, il y a des secteurs spécifiques où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stock très lents, par exemple le secteur automobile ou du bricolage. Nous pourrions envisager des dérogations temporaires pour arriver progressivement dans le temps à ces 60 jours, qui doivent demeurer le délai légal ».
Il ajoutait même dans une interview à « La Tribune » (du 10 avril 2008) : « la date butoir de ces dérogations est fixée à la fin 2011. Pour attribuer ces dérogations, qui ne doivent en aucun cas devenir des passe-droits, je compte beaucoup sur les conclusions du rapport d’Yvon Jacob ».
Après l’Assemblée Nationale, le Sénat doit à son tour examiner le projet de loi de modernisation de l’économie. Or les résistances auxquelles se heurte ledit projet ne manquent pas, sans compter les nombreuses actions de lobbying dont certains parlementaires se sont émus dans la presse.
La dernière en date vise à vider de son sens la loi et porte un préjudice grave à toutes les entreprises, et notamment les sous-traitants, en état de dépendance économique.
En effet, un amendement de dernière heure prévoit que les accords professionnels allongeant le délai au-delà du maximum légal pourraient être étendus par décret à tous les professionnels du secteur considéré.
En clair, il s’agirait d’une possibilité d’ « extension » à des professions et donc à des entreprises qui ne seraient pas représentées.
Certains acteurs ont dû en effet considérés qu’il serait sans doute très difficile de signer des accords dérogatoires sur les délais de paiement avec des fédérations représentatives. Aussi ils ont trouvé la parade, à savoir contraindre une seule organisation professionnelle, sous la pression de sa dépendance économique, de signer de tels accords, puis d’obtenir des pouvoirs publics son extension par décret à d’autres professions non signataires au sein du secteur, et ce afin d’engager l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Dès lors, la boucle est bouclée, faisant fi au passage du principe de l’effet « relatif des contrats ».
Mais les propositions de la commission spéciale du Sénat ne s’arrêtent pas là : elles permettraient, d’une part, en l’absence d’accord interprofessionnel avant la fin 2008 un dépassement transitoire du délai légal par décret ; d’autre part, d’appliquer dans ces accords le délai légal aux plus petites entreprises, dont le chiffre d’Affaires est inférieur à 300 millions d’euros ; enfin, d’étendre jusqu’à 2015 les possibilités de dérogations, qui devaient initialement prendre fin en 2012.
Nul besoin de rappeler que si cette tentative aboutissait, elle dénaturerait l’esprit de la loi et aboutirait au final au maintien du statu quo sur la question des délais de paiement, avec la bénédiction du gouvernement, car «faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. ».
En conclusion, de nombreux sous-traitants risquent de ne pas pouvoir profiter des dispositions plus favorables du projet de loi LAGARDE, alors que « l’Observatoire des délais de paiement » présidé par Jean Paul BETBEZE démontrait au contraire qu’ils étaient parmi ceux qui souffraient le plus des retards.
Et c’est ainsi que les Athéniens s'atteignirent, les Satrapes s'attrapèrent et les Perses se percèrent…
(1) Une mesure prétendument favorable aux PME qui aura un effet pervers, puisque l’application du délai légal aux plus petites entreprises entrainera les clients à passer commande ailleurs !
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
