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Entreprises en difficulté, et si l’Etat vous devait de l’argent ?


Les entreprises en difficulté peuvent, depuis une date récente, demander le remboursement anticipé de certaines créances qu’elles détiennent sur l’Etat postérieurement à l’ouverture de la procédure et ce, sans attendre le terme des délais légaux.




Lucas Leroux
Lucas Leroux
Le désormais célèbre crédit impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) permettent aux entreprises qui en bénéficient d’obtenir un crédit d’impôt qui sera imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le l'entreprise au titre de l’année au cours de laquelle ce crédit a été généré.

Mais si au cours de cet exercice, l’impôt sur les bénéfices dû par la société s’est avéré insuffisant pour apurer le crédit d’impôt, celui-ci sera reporté sur les trois exercices suivants.

Et ce n’est qu’à l’issue de ce troisième exercice que l'entreprise pourra, si son crédit d’impôt n’a pas été totalement imputé, faute d’impôt sur les bénéfices suffisants, réclamer à l’Etat le remboursement du solde.

De manière assez semblable, les entreprises ont la possibilité d’opter pour l’application du report en arrière des déficits.

Ce mécanisme permet aux entreprises déficitaires d’imputer leurs déficits sur le résultat bénéficiaire de l’exercice précédent qui avait lui déclenché le paiement de l’impôt.

L’excédent d’impôt sur les bénéfices payé par l'entreprise constitue une créance sur l’Etat qui sera imputée sur l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants et la fraction non-imputée à l’issue du cinquième exercice sera remboursée à l'entreprise.

Mais on pouvait s’émouvoir de constater que les entreprises devaient donc attendre entre trois et cinq ans selon les cas, pour obtenir le remboursement de sommes dues par l’Etat, alors même que ces sociétés connaissaient parfois de graves difficultés financières.

Désormais, depuis la modification de la base BOFIP du 29 juillet dernier (BOFiP-impôts, Actualité BIC-RICI, IS-DEF, 29 juill. 2014), les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent demander le paiement immédiat de la créance de CIR ou du CICE, née postérieurement à la décision ou au jugement d’ouverture de la procédure.

Il en est de même pour les créances nées du report antérieur des bénéfices, postérieurement à l’ouverture de la procédure mais à l’exception de la procédure de conciliation.

Cet effort de l’Etat devrait donner de l’air à beaucoup d’entreprises minées par des problèmes de gestion de leur trésorerie.

Par Lucas Leroux - Avocat
www.homere-avocats.com


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Lundi 20 Octobre 2014
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