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Entrée en vigueur des dernières évolutions réglementaires au 1er janvier 2015 : de nombreux impacts sont à attendre dans les entreprises


A l’occasion de la Matinale de l’Actu Sociale, organisée par ADP à Paris ce matin (mardi 2/12/14), Abdelkader Berrambane, Directeur de la veille législative, a présenté l’ensemble des réformes et évolutions réglementaires qui entreront en vigueur en 2015 et impacteront les entreprises dès le 1er janvier prochain.




Abdelkader Berramdane
Abdelkader Berramdane
Pacte de responsabilité et de solidarité

Adopté il y a deux ans, le Pacte amène un certain nombre d’évolutions majeures dans un certain nombre de domaines, dont :

Réduction sur les bas salaires
Le dispositif dit « Fillon » sera renforcé à compter du 1er janvier 2015 pour élargir le champ des cotisations éligibles à l’allègement. S’ajoutent ainsi aux cotisations déjà prises en compte la FNAL, la contribution solidarité autonomie ainsi que les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles. Les allocations familiales seront prises en compte dans la limite du taux réduit de 3,45 % et les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la limite du taux de base de 1 %.

De plus, le coefficient de réduction ne sera plus porté par la loi mais par un décret, permettant une réévaluation annuelle pour prendre en compte la revalorisation des taux de cotisations vieillesse. A partir de janvier, le coefficient maximum passera de 0,26 à 0,2835 pour les entreprises de 20 salariés et plus, et de 0,281 à 0,2795 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

La formule de calcul devient ainsi : (taux/0,6) * [1,6 * (SMIC annuel/rémunération annuelle brute)-1]

Selon cette formule, l’élargissement du champ des cotisations entraînera un gain de l’ordre de 10 % pour les entreprises de 20 salariés et plus, et le maintien des cotisations à leur niveau pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cotisation aux allocations familiales
La loi instaure la réduction de la cotisation sur les allocations familiales sur les bas salaires. Le taux est aujourd’hui de 5,25 % et porte sur une assiette déplafonnée. Il passe à 3,45 % pour une rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC (3,5 fois le SMIC à partir de 2016). Ce changement entraînera un gain financier sur un salaire au SMIC de 312,12 euros par an. Ce gain sera de 499,44 euros par an sur un salaire de 1,6 fois le SMIC.

Contrairement à la réduction bas salaires, la réduction sur les cotisations relatives aux allocations familiales n’est pas dégressive. La rémunération est considérée sur une base annuelle, des codes CTP permettant de verser les différentiels au travers de régularisations progressives.

Ce dispositif impose donc la gestion de deux taux et la vérification des conditions. La présence de la « réduction bas salaires » sur le bulletin de paie permet de vérifier le taux des cotisations sur les allocations familiales, car la limite est identique dans les deux dispositifs. En revanche, aucun contrôle d’exactitude n’est possible, en particulier sur l’appréciation du SMIC.

Pénibilité : quelles cotisations pour 2015 ?

L’objectif est de permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de se soustraire partiellement ou totalement à cette situation. Quatre facteurs de risque seront appréciés en 2015 : le travail de nuit, le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif et les équipes successives et alternantes. Six autres viendront s’ajouter en 2016.

Chaque salarié concerné se verra décerné des points selon un barème défini, points ouvrant droit selon son choix à :
- une formation permettant d’accéder à un emploi moins pénible,
- une réduction du temps de travail avec compensation financière, afin de réduire le temps d’exposition à la pénibilité,
- un départ anticipé à la retraite, avec l’acquisition de huit trimestres maximum.

Ces droits seront financés par une cotisation spécifique due à partir du 1er janvier 2015 par l’employeur dont le salarié est concerné. Cette cotisation devra être versée dès le dépassement du seuil d’exposition, dès un mois d’exposition. La déclaration de dépassement du seuil devra se faire au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du contrat.

A ceci s’ajoutera au 1er janvier 2017 une cotisation de base due par toutes les entreprises relevant du champ d’application de la pénibilité, qu’elles emploient ou non des salariés exposés.

Le taux de la cotisation générale (versement mensuel) sera de 0,01 % du montant brut Sécurité Sociale déplafonné. Le taux de cotisation spécifique (versement annuel) sera de 0,10 % en 2015 et 2016 et de 0,20 % en 2017 en cas de mono-exposition. En cas de poly-exposition, il sera de 0,20 % en 2015 et 2016 et de 0,40 % en 2017.

Une fiche d’exposition sera remise au salarié, à la CARSAT et à la médecine du travail. La CARSAT permettra la consultation et la mobilisation des droits par le salarié.

Indemnités Journalières Sécurité Sociale : accident du travail

A partir de 2015, le mois civil antérieur à l’arrêt de travail sera considéré comme salaire de référence en cas d’accident. A ce salaire de référence sera déduit un taux forfaitaire de 21 %, à la place de la déduction du montant des cotisations salariales actuellement appliquée. De plus, la subrogation devient de plein droit même dans le cas où le salaire n’est que partiellement maintenu.

Stages : les nouvelles contraintes

La gratification devient obligatoire pour tous les stages d’une durée d’au moins 2 mois, que le stage soit continu ou non. La gratification passera de 12,5 à 15 % du PHSS, passant ainsi de 436,05 à 523,67 euros. Le versement mensuel doit obligatoirement se faire dès le premier mois.

Les stagiaires seront inscrits dans une partie consacrée du RUP, au contraire de la législation antérieure qui prévoyait un registre dédié aux stages. La restauration, la prise en charge des frais de transport et les absences doivent suivre les mêmes règles pour les stagiaires que pour les autres salariés.
Les stagiaires ne devront pas représenter plus de 10 % de l’effectif des entreprises de 30 salariés et plus. Pour celles employant moins de 30 salariés, le nombre maximum est de 3 stagiaires.

Par ailleurs, pour la première fois, des sanctions pénales sont définies en cas de non-respect de la réglementation : 2 000 euros d’amende par infraction constatée sont prévus. Ces dispositions sont d’ores et déjà appliquées et concernent également les stages découvertes.

Formation professionnelle : mise en place du CPF

Le solde du Droit Individuel à la Formation (DIF) sera arrêté au 31 décembre 2014. L’employeur devra informer par écrit ses salariés de leur solde, utilisable jusqu’au 1er janvier 2021.

Les salariés, les demandeurs d’emploi et les personnes handicapées travaillant en ESAT âgés d’au moins 16 ans bénéficient à compter du 1er janvier 2015 du Compte Personnel de Formation (CPF), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cadre du CPF, le salarié récupèrera 24 heures par an jusqu’à 120 heures pendant les cinq premières années, puis 12 heures par an pendant les années suivantes jusqu’à 150 heures. Ces heures seront mobilisées à l’initiative du salarié. La formation pourra être utilisée pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur, mais l’obligation de versement d’allocation pour utilisation sur le temps de travail disparaît.

Simplification du bulletin de paie

L’objectif du Gouvernement est de rendre plus lisible le bulletin de paie. Les lignes seront regroupées par familles (santé, famille, retraite et prévoyance) et les cotisations patronales n’apparaîtront plus. Conséquence directe, le bulletin de paie perdra sa valeur pédagogique : la mention des cotisations patronales sensibilisait le salarié sur son coût global pour l’entreprise. Il ne permettra plus par ailleurs de contrôler la justesse du salaire et des cotisations versées. Ce nouveau format sera mis en place en 2015 et deviendra obligatoire en 2016.

Néanmoins, la simplification du bulletin de paie aura un impact négligeable sur le coût de production du bulletin de paie, sur lequel pèse avant tout la gestion de la situation du salarié et de la législation.

Abdelkader Berramdane est Directeur de la veille législative chez ADP et compte plus de 15 années d'expérience dans ce domaine.

A propos d’ADP
Les entreprises du monde entier font confiance à ADP®, (NASDAQ : ADP) pour ses solutions et services basés sur le cloud afin de gérer leur atout le plus important : leurs salariés. Des ressources humaines à la gestion de la paie en passant par la gestion des talents et des prestations sociales, ADP apporte des connaissances et une expertise inégalées dans la constitution d’une main-d’oeuvre plus forte. Pionnier en matière de gestion du capital humain (HCM) et d’externalisation des processus, ADP est au service de plus de 610 000 clients dans 100 pays.
En France, le groupe compte 2 500 collaborateurs répartis sur 9 sites régionaux pour servir 12 000 clients représentant 2,5 millions de salariés.
Pour en savoir plus sur ADP : fr.adp.com

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Lundi 8 Décembre 2014
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