Échanges : adoption de nouvelles règles pour des crédits à l’exportation plus verts

Le premier accord est une recommandation de l’OCDE qui élargit et renforce les dispositions prises pour répondre aux questions environnementales et sociales posées par l’exportation de biens d’équipement et de services susceptibles de bénéficier de crédits assortis d’un soutien public. Il vient actualiser et améliorer une Recommandation de 2007.

La nouvelle Recommandation clarifie les règles en vigueur et vise à promouvoir la cohérence des politiques au niveau international. Elle tient compte des évolutions récentes observées dans l’application du devoir de diligence environnementale, sociale et en matière de gouvernance, comme la mesure des émissions de gaz à effet de serre et la prise en compte des incidences des projets sur les droits de l’homme dans les évaluations des projets sensibles sur le plan environnemental et social.

L’accord est le fruit de longues négociations du Groupe de travail sur les crédits à l’exportation et les garanties de crédit (GCE) et de consultations avec les parties prenantes intéressées – organisations non gouvernementales, groupes d’entreprises et d’établissements bancaires, syndicats et autres organisations internationales en particulier. Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme, M. John Ruggie, y a également contribué.

Le deuxième accord approuvé par les pays participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public crée un cadre et des incitations pour le financement de projets de grande envergure et à forte intensité de capital dans des secteurs qui contribuent à l’atténuation du changement climatique, en particulier ceux des énergies renouvelables et des ressources en eau.

Les pays participants peuvent maintenant soutenir des projets d’exportation au moyen de crédits assortis de délais de remboursement de 15 ou 18 ans et de calendriers de remboursement assouplis dans le cas des projets de longue durée. Outre les projets dans le domaine des énergies renouvelables qui bénéficiaient déjà depuis trois ans d’un délai de remboursement de 18 ans, les projets qui font appel à plusieurs technologies avancées, lorsqu’ils le justifient, sont maintenant éligibles à des financements de plus longue durée ; c’est le cas par exemple des projets de captage et stockage du carbone, de remplacement des combustibles fossiles (production d’énergie à partir de déchets, centrales hybrides), et des projets à haute efficacité énergétique.

Les modalités et conditions applicables à chaque projet devront satisfaire à plusieurs normes environnementales et se justifier sur le plan financier. Cet accord sera réexaminé régulièrement et des technologies nouvelles seront ajoutées au besoin au champ d’application de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation.

Le texte intégral de la Recommandation du Conseil sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (« Approches communes ») et celui de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines de l’atténuation du changement climatique, des énergies renouvelables, et des ressources en eau (« CCSU ») sont disponibles sur le site web de l’OCDE.

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